OAK RESEARCH SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 9 rue de la Paix, 75002 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 948 463 179, représentée par son Président
D’une part, Ci-après la «
Société »
Et
Les salariés de la Société, dont la liste est jointe en fin de document
D’autre part, Ci-après les «
Signataires »
Ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
Compte tenu du développement des activités de la Société sur les marchés américains et asiatiques et du décalage horaire existant avec les horaires de marchés européens, les Parties ont souhaité mettre en place un dispositif d’astreinte.
Le présent accord (ci-après l’«
Accord ») a ainsi pour objectif de définir et d’encadrer un régime d'astreinte applicable aux équipes de la Société, tout en garantissant aux salariés concernés le respect de leurs droits au repos, à l’équilibre de leur vie personnelle et professionnelle et à leur santé.
L'effectif habituel de la Société étant inférieur à 20 salariés, l’Accord est conclu par référendum en application de l'article L. 2232-21 du code du travail.
Préalablement au vote des Signataires, l’Accord a été communiqué à chaque salarié le 27 mai 2024, date à laquelle ils ont été également informés qu'une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée dans les 15 jours suivants.
A cet effet, la réunion de consultation s'est déroulée pendant le temps de travail le 10 juin 2024. La consultation du personnel est réalisée par vote électronique.
L’entrée en vigueur de l’Accord aura pour effet d’entrainer la suppression de tous éventuels accords, usages, accords atypiques, antérieurement applicables sur ce sujet.
CHAMP D'APPLICATION
L’Accord est applicable au personnel de la Société rattaché aux unités de travail suivantes (le «
Personnel Concerné ») :
Unité de travail OAK : portefeuille d’arbitrage Cross Asset Futures. Cette unité de travail regroupe l’ensemble des salariés travaillant exclusivement sur un portefeuille de stratégies d’arbitrage Cross Asset Futures ;
Unité de travail TRS : ressources support transverses, incluant notamment l’informatique. Cette unité de travail regroupe l’ensemble des salariés travaillant en support transverse des équipes de gestion, notamment pour la gestion des outils informatiques recherche.
L’astreinte mise en place par l’Accord a un caractère obligatoire et s’impose à tout le Personnel Concerné.
DEFINITION
Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la Société.
Deux périodes doivent ainsi être distinguées, répondant à un régime propre :
La période d’astreinte, qui ne constitue pas un temps de travail effectif mais qui fait l’objet de contreparties par la Société ;
La période d’intervention, qui constitue un temps de travail effectif, et qui est décompté et rémunéré comme tel. Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d'intervention et en revenir, si les circonstances l’exigent, sont assimilés à du temps de travail effectif.
L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance dans un délai imparti.
La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident de production.
En cas d'impossibilité de résolution du problème, le salarié doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique ou toute autre personne concernée.
Le salarié recevra des alertes par tout moyen (i.e. par messages Teams, SMS, mails ou appels téléphoniques).
La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, qui sont prévisibles et fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. Les salariés en astreinte ne pourront pas effectuer d’interventions planifiées.
RECOURS A L'ASTREINTE
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités pour des périodes d’astreinte. Chaque équipe définira son propre planning en fonction de ses besoins et des contraintes de chacun de ses membres.
Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensés temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de leur situation personnelle spécifique et/ou exceptionnelle (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…).
PÉRIODE D’ASTREINTE
Les astreintes s'effectuent du dimanche soir 20h jusqu’au samedi matin 7h30, et ce en incluant les jours fériés le cas échéant.
SUIVI DE L'ASTREINTE
Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu'il remettra à son responsable hiérarchique et qui devra indiquer les dates, heures, et durée d'intervention. Il sera complété dans un fichier de suivi dédié.
Le supérieur hiérarchique du salarié en astreinte tiendra le compte des astreintes effectuées dans le mois. Un état mensuel récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois, comprenant la compensation correspondante, sera donné à chaque salarié concerné, un double étant conservé par la Direction afin de satisfaire aux éventuelles opérations de contrôle de la DREETS.
FREQUENCE DES PERIODES D'ASTREINTE
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :
pendant une période de formation, de congés payés ;
plus de 2 weekends sur 3 ;
plus de 26 semaines par année calendaire.
En outre, le salarié réalisant une astreinte bénéficiera de 2 jours de repos hebdomadaires.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ces principes, auquel cas l'accord écrit du salarié devra être requis préalablement. La dérogation ne pourra pas porter la période d'astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisée qu'une seule fois par an.
PLANIFICATION DES ASTREINTES
Le planning des astreintes est défini sur une période de trois mois à l’avance par le responsable hiérarchique de chaque équipe du Personnel Concerné, après consultation des salariés concernés. Chaque salarié concerné sera prévenu individuellement de sa période d'astreinte par message Teams ou mail au moins quinze jours à l'avance.
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.
INDEMNISATION DES ASTREINTES
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.
En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Indemnisation de l’astreinte hors intervention
Le salarié d’astreinte bénéficiera d’une prime de 30 € bruts par astreinte qu’il soit amené à intervenir ou non.
Indemnisation ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte
En plus de la prime d’astreinte, les heures d'intervention constituant du temps de travail effectif seront rémunérées de la manière suivante :
Heures d'intervention la semaine du lundi au samedi rémunérées à 125 % ;
Heures d'intervention tombant un dimanche ou jours fériés : rémunérées à 200 %.
Par défaut, ces heures seront payées le mois de leur réalisation avec la majoration correspondante.
INTERVENTION
Durée journalière
La durée maximale journalière de travail en période d'astreinte est portée à 12 h.
Durée d'intervention
L’intervention se fera à distance, et toute heure commencée sera payée.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir à distance, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie ou toute autre personne concernée.
Dans le cas d’une intervention à distance, la durée d'intervention s'entend de l’appel du salarié pour qu’il intervienne jusqu’à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique.
Intervention et temps de repos
En cas d'intervention, le repos de 11 heures consécutives sera donné aux salariés à compter de la fin de l'intervention.
MOYENS MIS A DISPOSITION DU SALARIE
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont ceux habituels mis à disposition par la Société hors astreintes.
OBLIGATIONS DU SALARIE EN ASTREINTE
Pendant les périodes d'astreintes, les salariés concernés devront :
s'assurer de pouvoir être joignable pendant toute la durée de l’astreinte
se rendre disponibles le plus rapidement possible pour intervenir à distance, via téléphone ou via le réseau informatique
établir lors de la reprise de service un compte rendu de la période d'astreinte, en cas de travail effectif. Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir il devra prévenir immédiatement sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d'escalade des interventions.
Durée – Suivi – Interprétation – Révision
L’Accord entrera en vigueur à compter du 12 juin 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les Parties conviennent de créer une commission de suivi de l’Accord composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant désigné par les salariés ou d’un membre du CSE lorsqu’il sera mis en place.
Elle se réunira au moins une fois par an et aura pour rôle :
De faire le bilan de l’application de l’Accord ;
De soulever les difficultés rencontrées dans l’application de ces mesures ;
D’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Un compte-rendu de ces réunions sera diffusé aux salariés puis aux membres du CSE lorsqu’il sera mis en place.
L’Accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des Parties et comporter, en outre, les stipulations dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai de 2 mois suivant réception de la demande de révision ;
Les stipulations de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ;
Les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, l’Accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires (soit les 2/3 des salariés), sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS selon les modalités fixées ci-dessus.
Pendant la durée du préavis, la Société s'engage à réunir les partenaires sociaux afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité
L’Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’Accord à l’issue de la procédure de signature.
L’Accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte signée par les Parties ;
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
Version WORD anonymisée ;
Éléments nécessaires à la publicité de l’Accord.
Fait à Paris le 10 juin 2024 En 3 exemplaires
Pour la SociétéLes Signataires (liste nominative page suivante)
