Accord d’entreprise sur le régime des astreintes Oasis Smart Sim Europe
La Société
OASIS SMART SIM EUROPE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Saint- Germain-en-Laye, 34 rue de la Croix de Fer, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 522 418 516,
Ci-après dénommée « la Société »,
Préambule
Les demandes des clients, la signature de Services Level Agreements dans les contrats commerciaux conduisent Oasis Smart Sim Europe à devoir assurer une capacité d’intervention qui nécessite la mise en place d’astreinte.
La convention collective de commerce de gros applicable à l’entreprise ne dispose pas d’article relatif à l’astreinte.
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de mises en place du service d'astreintes, le fonctionnement et la rémunération des astreintes.
Article 1 : Champ d’application Les Salariés concernés par la mise en place des astreintes sont les Salariés dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d'astreinte concerné, soit principalement les salariés membres des équipes d’exploitation. Les interventions seront enclenchées pour résoudre des pannes informatiques, réseaux, applicatifs des solutions Oasis ou de ses clients.
Afin de privilégier le volontariat, il sera établi un calendrier ou les volontaires pourront exprimer leurs souhaits d’astreinte. En cas de nombre insuffisant de volontaires, des salariés pourront être désignés par leur Manager. Toute personne ne répondant pas à ces critères et qui serait en désaccord avec cette désignation pourra saisir les Représentants du Personnel en vue d'un arbitrage avec la Direction. Cet arbitrage devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la saisine, au-delà de ce délai, la désignation sera validée.
Article 2 : Définition L'astreinte est définie comme suit par l’article L3121-9 du Code du travail : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Ainsi, le Code du Travail distingue : La période d'astreinte elle-même : elle n'est pas considérée comme du travail effectif, n'est donc pas rémunérée comme telle et n'est pas décomptée de la durée du repos quotidien et du repos hebdomadaire ; cette période d'astreinte donne lieu à compensation soit financière soit sous forme de repos, librement négociée ou fixée par l'employeur ; L’intervention effective pendant la période d'astreinte est assimilée à du travail effectif, en ce et y compris pour le temps de trajet domicile/lieu d'intervention et est rémunérée comme tel.
Article 3 : Périodes d'astreinte
Les périodes et amplitude de l'astreinte sont les suivantes :
Période
Horaire de couverture de l'astreinte
Toutes les nuits de semaine De 19h à 9h du lundi 19h au vendredi 19h Week end Du vendredi 19h au lundi 9h Jours fériés du j-1 19h à j+1 9h Semaine entière Du Lundi 9H au Lundi 9H
Article 4 : Planification Le responsable du département concerné, (ou leur remplaçant ou le N+1 en cas d'absence) :
Établira un planning mensuel d'astreinte par roulement et en concertation avec son équipe, de sorte qu'une astreinte ne soit pas imposée au cours d'un week-end ou d’un jour férié où le salarié ne serait pas en mesure de l'exécuter, et en adressera copie à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois suivant,
Communiquera à chacun des salariés concernés son planning mensuel individuel d'astreinte 15 jours à l'avance, sauf circonstance exceptionnelle et en tout état de cause au moins 1 jour franc à l'avance,
Communiquera au département des Ressources Humaines les temps d’astreintes effectués par le salarié à rémunérer ou faisant l’objet de repos compensateur.
Article 5 : Moyens mis à disposition du service d'astreinte Oasis Smart Sim Europe met notamment à la disposition des salariés pendant les astreintes :
Un téléphone portable et un numéro professionnel permettant d'être sollicité et donc joignable,
Un accès distant sécurisé au réseau bureautique de l’entreprise (VPN),
Tout moyen décrit dans les procédures d'astreinte du département Les moyens mis à disposition sont susceptibles d'évoluer.
Article 6 : Obligations des salariés d'astreinte Le salarié d'astreinte sollicité doit :
Au préalable vérifier la nécessité d'une intervention en distanciel.
En second lieu, et en cas de nécessité d'une intervention, tenter de résoudre l'incident via la connexion sécurisée au réseau de l'entreprise mis à sa disposition,
En dernier lieu et si l'incident ne peut être résolu à distance, informer les Ressources humaines et le N+2 afin de déclencher une astreinte d’urgence en J+1 avec intervention sur site avec une autre personne du département. Si le jour suivant est un jour ouvré, l’intervention ne fera pas l’objet d’astreinte.
En cas d’indisponibilité totale des membres de l’équipe, le manager pourra déclarer un défaut d’astreinte.
Toute intervention durant la période d'astreinte devra faire l'objet par le salarié d'astreinte d'un compte rendu technique d'intervention transmis à son responsable de service, selon la procédure applicable à la nature de l'incident. La rédaction de ce compte rendu fait partie intégrante du temps d’astreinte. La politique sécurité de la société s’applique dans le cadre de l’astreinte.
Article 7 : Compensation financière Le salarié d’astreinte percevra : 1- Une prime d'astreinte forfaitaire au titre de la période d'astreinte elle-même, 2- Une rémunération des interventions effectuées durant la période d'astreinte.
Prime d'astreinte
La prime d'astreinte est fixée comme suit selon les périodes :
Période d'astreintes
Horaire maximum de couverture de l'astreinte
Prime d'astreinte (brut)
Toutes les nuits de semaine
De 19h à 9h du lundi 19h au vendredi 19h 130€ brut pour les 4 nuits
La semaine entière
Du lundi 9h au lundi 9h 250€ brut par semaine
Week end
Du vendredi 19h au lundi 9h
120€ brut pour le week end
Jours fériés du j-1 19h à j+1 9h
60€ brut par journée
Période
Horaire de couverture de l'astreinte
Toutes les nuits de semaine De 19h à 9h du lundi 19h au vendredi 19h Week end Du vendredi 19h au lundi 9h Jours fériés du j-1 19h à j+1 9h Semaine entière Du Lundi 9H au Lundi 9H
La Direction pourra envisager, chaque début d'année calendaire, de revaloriser cette prime d'astreinte. Cette question sera soumise à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du CE en début de chaque année. La prime d’astreinte sera comptabilisée dans le calcul des indemnités de congés payés.
Rémunération des interventions avec la méthode de valorisation de l'heure de travail
Salariés en décompte horaires
Pour les salariés d'astreinte dont le temps de travail est décompté en heure. Le salaire horaire est valorisé comme suit : salaire mensuel brut fixe de base / 151,67 h, taux horaire du salarié.
Salariés en forfait-jours
Pour les salariés d'astreinte dont le temps de travail est décompté en forfait jours.
Pour les besoins exclusifs de l'application du présent Accord, les parties signataires sont donc convenues de reconstituer la valeur de l'heure de travail sur la base de : 12 mois civil, 21,67 jours travaillés dans le mois, 8 heures / jour Selon la formule suivante pour 1 heure de travail = salaire annuel brut fixe de base /12/21,67/8. Exemple Un salarié d'astreinte perçoit une rémunération brute annuelle de 50K€ dont 10K€ de variable Pour les besoins du présent Accord, l'heure de travail effectif est valorisée comme suit : 1 heure brute = 40 000 €/12/21,67/8 = 19,22 € brut
Interventions durant la période d'astreinte
Les interventions durant l'astreinte seront rémunérées sur la base de l'heure de travail effectif comptabilisée comme indiqué à l'article 7.2, et majorée de
100% pour les interventions de nuit en semaine (après 22h en semaine) et le samedi
et majorée de 200% durant le dimanche, les nuits du samedi 22h au lundi 9h et les jours fériés.
Ainsi, les salariés d’astreinte pourront percevoir la compensation financière suivante :
Forfait jours
Décompte horaire
Prime d’astreinte 60€ par journée 60€ par journée Durée d’intervention de 2h le 19,22 * 2 = 38,44 € 11 * 2 = 22€ samedi, majorée de 100% 38,44 € * 100% = 76,88€ 22 € * 100% = 44€ Durée d’intervention de 2h le 19,22 * 2 = 38,44 € 11 * 2 = 22 dimancheoujourférié 38,44 * 200% = 111,32€ 22 * 200% = 66€ majorée de 200%
Total de la compensation Intervention samedi : 60*2 + Intervention samedi : 60*2 + 44 = financière pour un Week-end 76,88 = 196,88 164 € avec une durée d’intervention Intervention dimanche ou jour Intervention dimanche ou jour de 2h férié : 60*2 + 111,32 = 231,32€ férié : 60*2 + 66 = 186 € Total de la compensation Interventionsamedi :250+ Intervention samedi : 250 + 44 = financière pour une semaine 76,88 = 326,88 294 € avec une durée d’intervention Intervention dimanche ou jour Intervention dimanche ou jour de 2h férié : 250 + 111,32 = 361,32€ férié : 250 + 66 = 316 €
Article 8 : Repos quotidien et hebdomadaire Les parties signataires rappellent que les salariés d'astreinte doivent bénéficier de l'intégralité des repos quotidiens et hebdomadaires. La période d'astreinte elle-même n'interrompt pas la durée du repos quotidien et hebdomadaire. Seule l'intervention effective durant la période d'astreinte est susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien et hebdomadaire. En effet, conformément à l'Article L3121-6 du Code du Travail : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L 3132-2 et L 3164-2 » En conséquence, en cas d'intervention durant la période d'astreinte susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien ou hebdomadaire, le repos intégral interrompu doit être pris par le salarié d'astreinte à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de l'intégralité de son repos quotidien ou hebdomadaire (11h consécutives pour le repos quotidien, 35h consécutives pour le repos hebdomadaire).
Exemple 1
Exemple 2
Exemple 3
Un salarié d'astreinte le week- end n'est pas intervenu. Un salarié d'astreinte le week- end quitte son poste de travail le vendredi à 18h et intervient le dimanche à 10h, pendant 2h. Un salarié d'astreinte le week- end, quitte son poste de travail le vendredi à 18h, intervient le samedi à 10h, pendant 2h. Ce salarié d'astreinte a donc bénéficié de l'intégralité de son repos hebdomadaire. Ce salarié d'astreinte a donc déjà bénéficié de l'intégralité de son repos hebdomadaire au début de l’intervention. Ce salarié d'astreinte n'a pas bénéficié de I'intégralité du repos hebdomadaire au début de l'intervention, devra donc prendre l'intégralité de ce repos à la fin de l'intervention soit du samedi 12h au lundi 12h.
Article 9 : Contrôle et suivi Le département des ressources humaines établira mensuellement un état récapitulatif des astreintes effectuées par chaque salarié et des compensations financières versées. Cet état mentionnera le nombre d'astreintes et d'interventions réalisées, le nombre de personnes concernées, la durée maximale, minimale et moyenne des interventions.
Un exemplaire sera remis au salarié avec son bulletin de paye, l'autre exemplaire sera conservé par le département des ressources humaines pendant un an minimum (Article L3121-8 du Code du Travail).
Un état de suivi des astreintes sera remis annuellement aux Représentants du Personnel. Les parties conviennent de se réunir une fois par an suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Article 10 : Notification de l’accord
Le présent accord est notifié individuellement à l’ensemble des salariés de la Société par remise en main propre contre émargement de liste, ou par voie dématérialisée (courriel professionnel) à titre exceptionnel. En cas de remise dématérialisée, il est expressément demandé aux salariés d’en accuser bonne réception par retour de courriel.
Il sera également affiché au sein de la Société sur les panneaux de communication réservés à cet effet, afin d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Article 11 : Révision et Dénonciation de l'Accord Tout signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision de l'Accord et se fera dans les mêmes conditions que sa conclusion.
La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet. La Direction fixera alors un calendrier de réunions de négociation portant sur la révision sollicitée.
Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 : Dépôt de l'Accord Le présent Accord est déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur : par la Direction auprès des services compétents.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , sous deux (2) formats : un PDF et un Word pour la publication dans une version anonymisée.
Il sera également remis en un exemplaire papier à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
Article 13 : Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
