SUR LES MODALITÉS DE CONSULTATION SUR LE DÉMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE L’UES
ET LA RENONCIATION À AGIR EN JUSTICE DU CSE
Entre
Les sociétés :
Oath Brands (France) SAS, dont le siège social est actuellement situé 50-52, boulevard Haussmann – 75009 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 442 044 087, représentée par , en qualité de , dûment habilité au titre des présentes ;
Oath Holdings (France) SAS, dont le siège social est actuellement situé 50-52, boulevard Haussmann – 75009 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 452 298 275, représentée par , en qualité de , dûment habilité au titre des présentes ;
Composant ensemble l’unité économique et sociale Oath
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de l’UES OATH, représentée par , délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »
De deuxième part,
Et
Le Comité social et économique de l’UES OATH, représenté par ses membres titulaires,
Ci-après désigné « le CSE »,
De troisième part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE :
La Direction des sociétés composant l’UES a présenté, lors d’une réunion du 25 novembre 2021, sur la base d’un document adressé le 19 novembre 2021, un projet de déménagement des locaux des sociétés composant l’UES du 50-52 boulevard Haussmann vers le 18 boulevard Malesherbes 75008 Paris.
Lors de la réunion du 25 novembre 2021, le CSE a voté trois résolutions.
Le CSE a rappelé qu’il n’était informé que le 25 novembre 2021, d’un projet de déménagement d’ampleur lequel avait donné lieu à la dénonciation du bail des locaux actuels, ce que le CSE considérait être un délit d’entrave ; en conséquence, le CSE a décidé d’ester en justice, tant au civil qu’au pénal, et notamment par citation directes à l’encontre des sociétés de l’UES et de ses dirigeants pour faire constater et sanctionner ce délit.
Le projet implique le transfert des bureaux des sociétés composant l’UES dans des locaux d’environ 187m² contre 2.000m² actuellement ; or, la norme AFNOR NX 35-102 et l’INRS recommandent un espace minimum de travail de 10m² par personne et de 15m² lorsque l’activité est fondée sur des communications verbales. Le CSE a considéré comme choquant que la Direction envisage désormais de mettre à disposition des salariés des locaux dont la surface, rapportée à l’effectif total de l’UES, correspond à 2,5m² de surface par salarié. Il regrettait, en outre, que la Direction n’ait pas ouvert de négociations sur le recours au télétravail et rappelait que les salariés n’avaient pas donné leur accord à un recours permanent au télétravail. Le CSE a donc demandé à la Direction de suspendre le projet, de procéder à une évaluation des risques susceptibles de peser sur les salariés avec la mise en œuvre de la nouvelle organisation du travail induite par ce déménagement et de modifier substantiellement son projet afin de mettre à disposition des salariés des locaux adaptés. Le CSE a donné mandat à son secrétaire pour saisir la juridiction compétente pour faire ordonner par voie judiciaire la suspension de la consultation et sa modification substantielle.
Le CSE a également nommé le cabinet TECHNOLOGIA, expert habilité, pour l’assister, sur le fondement de l’article L. 2315-94 2° du Code du travail.
Au regard de ce qui précède, les Parties ont engagé la négociation du présent accord de méthode, pour concilier les intérêts des Parties en présence et organiser les modalités de consultation du CSE sur le projet de déménagement, ainsi que de négociation avec l’Organisation Syndicale sur le télétravail.
A cet égard, les Parties rappellent leur attachement à la construction d’un dialogue social de qualité, lequel nécessite des efforts et des concessions de part et d’autre en ce sens. Elles tiennent à rappeler que la qualité des relations mutuellement entretenues, qu’elles appellent de leurs vœux, doit permettre de concilier au mieux les intérêts de l’UES avec ceux des salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONTENU DU PROJET DE DÉMÉNAGEMENT ET CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE SUR CELUI-CI
Contenu du projet de déménagement
Au regard des échanges qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux, la Direction accepte d’amender le projet présenté le 25 novembre 2021 et de proposer au CSE la signature d’un contrat ayant pour objet l’intégralité du 3ème étage du bâtiment principal des locaux situés 18 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS, soit une surface utile approximative de 430 m².
La note d’information présentée le 19 novembre 2021 sera amendée pour tenir compte de cette modification et adressée au CSE au plus tard le 10 décembre 2021 en vue d'une réunion extraordinaire du CSE de poursuite de la consultation sur le projet de déménagement du 16 décembre 2021.
Calendrier de consultation
Le CSE se réunira selon le calendrier suivant sur le projet tel que modifié dans les conditions rappelées au point 1.1. :
R2 le 2 décembre 2021
R3 le 16 décembre 2021
R4 le 6 janvier 2022 - Remise du rapport de l’expert (voir 1.3)
R5 le 13 janvier 2022 - Remise de l’avis du CSE
Recours à l’expert
Il est rappelé que le CSE a décidé de recourir à un expert agréé, en la personne du cabinet TECHNOLOGIA.
Les sociétés de l’UES s’engagent à prendre en charge l’expertise-comptable et économique dans le respect des coûts du marché et au regard du travail à effectuer.
En tout état de cause, cette prise en charge se limiterait à un montant maximal de euros hors taxes, étant précisé que ce montant constitue un maximum et que le coût de l’expertise devra, en tout état de cause, être justifié au regard des diligences et travaux effectués.
La Direction fournira les documents qui existent, sont en sa possession et sont pertinents au regard de l’objet de la consultation. Elle s’engage à demander à WOJO les documents réclamés par le CSE.
Le cabinet d’expertise adressera sa facture d’honoraires libellée directement à l’ordre de Oath Holdings (France) SAS, en y annexant un relevé justificatif du temps passé.
En cas de difficulté au cours de l’expertise, les sociétés de l’UES et le cabinet désigné s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable, avant d’envisager une action contentieuse.
Autorisation de signature du contrat de service et de préparation du déménagement, association des élus
Afin de ne pas retarder les opérations de déménagement et de ne pas perdre l’option des locaux proposés dans un marché de l'immobilier actuellement tendu, ce qui mettrait l’organisation dans une situation pratique complexe, le CSE autorise expressément la Direction à :
signer le contrat de service avec WOJO pour les locaux visés au point 1.1., au plus tôt le 3 décembre 2021,
procéder à la préparation des opérations de déménagement dans le courant du mois de janvier 2022, nonobstant la consultation en cours.
En contrepartie, la Direction prend l’engagement d’associer les élus dans le cadre de la consultation et d’envisager toute modification des plans retenus pour les locaux visés au point 1.1., qui serait suggérée par les élus, en concertation avec WOJO.
ARTICLE 2 – OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS SUR LA PÉRENNISATION DU TÉLÉTRAVAIL
La Direction reconnaît qu’au regard de leur taille, les locaux visés au point 1.1., même s’il s’agit de l’étage entier, ne permettront pas à l’ensemble des salariés de l’UES de travailler physiquement sur place de manière habituelle.
En conséquence, la pérennisation du recours au télétravail, dans un contexte post-pandémie de Covid-19 apparaît nécessaire.
La Direction s’engage, conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, à ouvrir une négociation, avec l’Organisation Syndicale sur la pérennisation du recours au télétravail.
La Direction et l’Organisation Syndicale s’engagent dans cette négociation de bonne foi. La Direction s’engage à ouvrir la négociation au plus tard le 10 décembre 2021 et à transmettre un projet d’accord à l’Organisation Syndicale au plus tard le 14 janvier 2021.
En cas d’échec des négociations, la Direction déterminerait de manière unilatérale, conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, les conditions de recours au télétravail, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du Comité Social et Économique.
ARTICLE 3 – RENONCIATION À L'ACTION EN JUSTICE
Sous réserve de la parfaite exécution des engagements souscrits dans le cadre de cet accord, intervenu librement après négociation entre les Parties, le Comité Social et Économique renonce aux actions en justice qu’il a voté lors de la réunion du 25 novembre 2021, et plus généralement à toute action en justice ayant trait au projet relaté en préambule, à l’exception de l’action en justice ayant pour objet d’obtenir le respect des engagements souscrits dans le cadre du présent accord, et ce à l’encontre tant des sociétés composant l’UES, le Groupe auquel elles appartiennent, que de leurs dirigeants.
De la même manière, sous la même réserve, l’Organisation Syndicale renonce, en application des articles 2044 et suivants du Code civil, à toute action en justice ayant trait au projet relaté en préambule, ce à l’encontre tant des sociétés composant l’UES, le Groupe auquel elles appartiennent, que de leurs dirigeants, à l’exception de l’action en justice ayant pour objet d’obtenir le respect des engagements souscrits dans le cadre du présent accord, et plus généralement, renonce à faire obstacle à la mise en œuvre du projet relaté en préambule.
ARTICLE 4 – STIPULATIONS FINALES
4.1. Obligations réciproques des parties Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
A ce titre, avant d’engager toute action contentieuse, chaque Partie s’engage à informer les autres Parties de ses intentions et à provoquer, dans un délai de huit jours maximum, une réunion. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette phase de conciliation que l’une des Parties pourra engager une action contentieuse.
En cas de besoin, chaque Partie pourra convier son conseil à ces réunions, après information de l’autre partie. 4.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 janvier 2022. Il ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
4.3. Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la partie patronale ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite aux sociétés composant l’UES, lorsque celles-ci ne sont pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La Direction et l’Organisation Syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
4.4. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud'hommes de Paris.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Société. ***** Fait à Paris, le 2 décembre 2021
Pour la Société Oath Brands (France)
Pour la Société Oath Holdings (France)
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le Comité social et économique, ses membres titulaires
