SAS OB HOLDING, dont le siège est situé 55 Rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes,
Et
D’autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :
XXX
PREAMBULE :
Une négociation s’est engagée entre la société SAS OB HOLDING et les délégations syndicales représentatives, conformément aux articles L.2241-1 et L.2242-2 du Code du Travail.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Le calendrier des réunions a par ailleurs été fixé conjointement.
Il est précisé que les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :
Mise en place d’une revalorisation salariale collective ;
Mise en place d’une prime exceptionnelle pour les salariés au statut Employé ;
Augmentation de la prise en charge employeur du Pass Navigo ;
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants ;
Revalorisation du taux des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE OB HOLDING ou versement d’une dotation exceptionnelle relative à l’intégration des stagiaires dans les bénéficiaires des ASC ;
Attribution d’un jour de congé supplémentaire au bout de 5 ans d’ancienneté ;
Mise en place d’une prime d’honneur pour les salariés qui atteignent 5 ans d’ancienneté ;
Mise en place d’une prime d’intéressement liée aux filiales ;
La direction de Bertrand Hospitality a souhaité souligner que l’année 2026 est marquée par un contexte de transition et d'incertitude très particulier, compte tenu notamment :
De la transformation de son parc (appel d’offres au sein de la division concessions en cours, fin de contrats de concessions, fermeture pour travaux…) ;
De l’incertitude globale dans le secteur de la restauration en raison de multiples facteurs économiques, sociaux et géopolitiques qui pèsent sur l’activité et la fréquentation des établissements (fréquentation touristique incertaine, arbitrage de pouvoir d’achat…).
Ces éléments nécessitent d’adopter une politique salariale équilibrée, dans un contexte où l’inflation reste à un niveau très modérée (estimation à 1% selon les chiffres INSEE de février 2026), en tenant compte des contraintes économiques pesant sur l’entreprise.
La présente Négociation Annuelle Obligatoire vise ainsi à définir des mesures adaptées à ces enjeux, tout en assurant une répartition équitable des augmentations salariales et en veillant à maintenir un équilibre salarial.
Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, dont les réunions se sont tenues les 16, 24 février et 10 mars 2026.
En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la société SAS OB HOLDING, sauf mention contraire.
En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 2 du présent accord.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective de branche des Hôtels, Cafés, Restaurants, et autres accords en vigueur au sein de la Société.
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2026. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
2 – Objet de l’accord
Les thèmes présentés et abordés dans le cadre de la négociation ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et de conditions de travail.
L’objet du présent accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire est relatif aux mesures suivantes :
2.1. Revalorisation des salaires
Une enveloppe d’augmentations individuelles est définie à hauteur de 1% de la masse salariale des collaborateurs remplissant les critères suivants :
Être en CDI ;
Avoir une rémunération mensuelle brute de base inférieure à 4 000€ ;
Être présent dans la société à la date d’application des mesures prévues par le présent accord ;
Ne pas être en situation de départ à la date d’application des mesures prévues par le présent accord.
Pour être éligibles, les salariés doivent par ailleurs disposer d’une ancienneté supérieure ou égale à 1 an au 1er janvier 2026.
Ces augmentations individuelles, doivent être attribuées en tenant compte des éventuelles disparités salariales entre les femmes et les hommes, dans un objectif de réduction des inégalités, étant précisé que les salariés relevant de la catégorie définie ci-dessus et n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle ou collective en 2025, seront obligatoirement éligibles.
Ces augmentations seront applicables de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026.
2.2. Augmentation du budget alloué au CSE au titre des Activité Sociales et Culturelles (ASC)
Il est convenu du versement d’une prime exceptionnelle de 400 euros bruts pour les collaborateurs en CDI, bénéficiant du statut employé, au 1er janvier 2026, disposant d’une ancienneté supérieure à 6 mois à la date de signature du présent accord.
Il est précisé que le montant de la prime exceptionnelle fixé à 400 euros bruts est modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois écoulés et en fonction de la durée du travail contractuelle.
Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois sur le bulletin de salaire du mois de mars 2026.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituerait un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
2.3. Versement d’une allocation exceptionnelle au CSE au titre des activités sociales et culturelles (ASC)
Il est rappelé que le CSE (Comité Social et Economique) de la Société OB Holding est doté d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC). Le budget des activités sociales et culturelles sera porté de 0,60 % à 0,65 % de la masse salariale, étant précisé que cette dernière se définit par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette mesure entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2026.
2.4. Insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés
Les parties signataires confirment leur volonté de poursuivre une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination. La politique handicap s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait partie intégrante de sa stratégie globale de croissance.
2.5. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et hommes
Les parties confirment que les grilles de salaires s’appliquent de la même manière à l’ensemble du personnel hommes et femmes de l’entreprise, sans aucune discrimination. La Direction s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’accès à la formation entre les hommes et les femmes et à ce que les évolutions de carrière et les progressions de salaires soient basés sur des critères non discriminants notamment dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, et ce, dans une logique de diminution des écarts de salaires.
3 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
