AVENANT N°2 DE L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
OBERTHUR PREVENTION ET SECURITE
Entre :
La société
OBERTHUR PRÉVENTION & SÉCURITÉ, SARL au capital de 15 000 €,
dont le siège social est sis 7, avenue de Messine, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 026 380, représentée par
________, en qualité de Gérant,
D’une part,
Le
Comité Social et Economique d’Oberthur Prévention et Sécurité, représenté par _______ et _________ membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
De deuxième part,
PRÉAMBULE
Afin de fidéliser le personnel de l’entreprise et de sécuriser l’organisation du temps de travail dans, les parties ont convenu, dans un intérêt commun, de conclure un accord collectif concernant l’organisation du temps de travail le 26 janvier 2021.
En février 2022, dans le cadre d’une réunion avec les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique l’entreprise Oberthur Prévention et Sécurité a présenté son projet de modification du cycle de 8 semaines. Plusieurs échanges ont eu lieu avec les membres ainsi que le personnel de l’entreprise. Lors de la réunion du Comité Sociale et Economique du 17 août 2022 les parties se sont retrouvées pour échanger, négocier et aboutir ainsi à un accord signé.
L’objectif de la modification du cycle de 8 semaines est d’aboutir à une réduction de la pénibilité du précédent cycle en rapprochant les périodes de travail de nuit (semaine et week-end) et aboutir également à une meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle et familiale.
Il est rappelé qu’Oberthur Prévention et Sécurité étant une entreprise de moins de 50 salariés et ne disposant pas de délégués syndicaux a souhaité négocier et conclure le présent accord avec les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique conformément à l’article L.2232-23-1 alinéa 2° du Code du travail.
Par le présent accord, les parties conviennent d’aménager l’accord initial.
Il est précisé que les dispositions de cet accord collectif se substituent de plein droit, à compter de sa date de signature, aux stipulations portant sur le même objet résultant, d’un usage, de pratiques, d’un engagement unilatéral ou d’une note interne.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet et champ d’application
L’article 3.3.1. de l’accord initial du 26 janvier 2021 est modifié par les dispositions de l’article 2 du présent accord. Les dispositions modifiées concernent uniquement le personnel travaillant sur le cycle de 8 semaines.
Il est précisé que toutes les clauses et les annexes de l’accord initial non modifiées par le présent avenant restent applicables.
Période successive de 8 semaines
L’organisation du temps de travail précisé au présent article s’applique aux agents de sécurité de la Société Oberthur Prévention et Sécurité.
Le temps de travail des agents de sécurité est organisé sur un cycle de 8 semaines, qui se répète à l’identique. Le cycle est construit de la manière suivante :
Service du matin
Service après-midi
Service du matin
Service après-midi
Semaine de nuit
Service Week-end nuit
Service Week-end jour
Semaine de Voltige
Sur le cycle de 8 semaines, le temps de travail est réparti de la manière suivante :
Semaine de matin : 7,5h sur 5 jours, soit 37,5h sur une semaine,
Semaine d’après-midi : 7,5h sur 5 jours, soit 37,5h sur une semaine,
Semaine de nuit : 9h sur 4 nuits, soit 36h de nuit sur une semaine,
Service Week-end nuit : 9h le vendredi soir et 12h sur 2 nuits, soit 6h de jour et 27h de nuit,
Service Week-end jour : 12h sur 2 jours, soit 24h,
Semaine de voltige : 9,25 heures sur 4 jours, soit 37h par semaine.
En conséquence, la moyenne hebdomadaire sur le cycle de 8 semaines est de 35 h (soit 280 heures sur le cycle de 8 semaines). Les horaires de chaque équipe sont annexés au présent accord.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à compter du 5 septembre 2022.
Clause de revoyure
Chaque année, les parties conviennent de faire un bilan de l’application du présent accord dans le cadre d’une réunion CSE.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.
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Le présent accord sera déposé conformément à la réglementation en vigueur, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il sera également remis au conseil des prud'hommes de RENNES.
Il sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines. Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
Fait à CHANTEPIE, le 1er septembre 2022 en deux exemplaires orignaux.
Pour le Comité Social et Economique
Membres titulaires du CSE
_____________
Gérant
Annexe 1 – Horaires de travail
Horaires indicatifs de travail en fonction des modes d’organisation visés au présent accord.
Ces horaires sont affichés dans les locaux de travail, ils ont une valeur indicative et pourront être modifiés en fonction de l’organisation de l’entreprise et des nécessités de service, dans les conditions prévues par la loi.
