ACCORD D’ENTREPRISE Modalités de calcul de la subvention au titre des activités sociales et culturelles du CSE
Entre
La société OBERTI, Lieu-dit Granisse, 81230 LACAUNE, n° SIRET 30777311900028, Code APE 1013A. Représentée par,
Et
La majorité des membres titulaires du CSE :
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2312-81 du Code du Travail, la société OBERTI en accord avec la majorité des membres titulaires du CSE souhaite fixer par accord d’entreprise le mode de calcul de la contribution versée chaque année par l’employeur afin d’assurer le financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.
Article 1 – Définition des activités sociales et culturelles
Les activités sociales et culturelles sont visées à l’article R 2312-35
du Code du Travail, elles comprennent notamment :
1°/ les institutions sociales de prévoyance et d'entraide telles que les institutions de retraite et les sociétés de secours mutuels ;
2° / les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
3° / les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive;
4° / les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
5° / les services sociaux chargés de veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise, ainsi que ceux chargés de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur ;
6° / le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
Selon la jurisprudence, cette énumération n'est pas limitative. Elle accorde ainsi la qualification d'activité sociale et culturelle à des activités non expressément visées par le Code du travail.
Article 2 – Les bénéficiaires
En vertu de l’article L2312-78 du Code du Travail, les activités sociales et culturelles doivent être établies en priorité au bénéfice des salariés de l'entreprise, de leur famille et des stagiaires. Elles ont pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés.
Les membres du CSE ont vocation à bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, des activités sociales et culturelles mais ils ne sauraient s'en réserver l'accès à des conditions plus favorables que celles requises des autres membres du personnel. Une telle pratique serait constitutive d'une discrimination vis-à-vis des autres bénéficiaires potentiels.
Article 3 – Mode de calcul retenue pour la subvention au titre des activités sociales et culturelles
La base de calcul de la subvention au titre des activités sociales et culturelles sera égale à un % de la masse salariale brute. Le comité social et économique disposera donc, pour le financement des activités sociales et culturelles d'une subvention égale à 0.50 % de la masse salariale brute.
Article 4 – Modalités de versement
La subvention au titre des activités sociales et culturelles sera versée par acomptes trimestriels au moyen de virements sur le compte en banque du comité social et économique, le solde étant versé en janvier de l’année suivante sur la base des rémunérations de l’année précédente.
Article 5 – Information / Communication
Le présent accord sera consultable librement au sein de la société OBERTI par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 6 – Durée et date d’entrée en application de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. A noter que pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral, les signataires du présent accord. - A l'issue de cette période, la Direction de la société OBERTI.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera transmis au Greffe des Prud’hommes de Castres.
