avenant de revision de l’accord d’entreprise du 15 janvier 2010
Entre les soussignés,
Objectif Emploi, dont le siège est situé, 5 rue Jean Jaurès à Saint-Denis 93200 représentée par xxxxx en sa qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord, Dénommée ci-après « l’Association » d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association :
Afin de formaliser les pratiques et usages existants au sein de la structure, a été signé le 15 janvier 2010 un accord, dont les parties se dispensent de rappeler les termes. L’objet du présent avenant est destiné à supprimer la prime spécifique Objectif Emploi prévue à l’article 4 du Chapitre III de l’accord et de la réintégrer, à hauteur de son dernier montant, dans le salaire annuel brut de base des salariés concernés. Des discussions ont été engagées par les parties signataires en vue de déterminer les principes et les modalités de cette intégration.
Par ailleurs, les dispositions légales subordonnant la validité des accords collectifs de travail conclus dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de délégué syndical, à leur validation par une commission paritaire instituée au niveau de la branche professionnelle, ayant été abrogées par les lois des 8 août 2016 et 29 mars 2018, les signataires du présent accord ont entendu mettre en conformité le Chapitre VI de l’accord avec les nouvelles dispositions. C’est dans ce contexte qu’intervient le présent avenant de révision à l’accord du 15 janvier 2010.
Article 1 – Objet du présent avenant
Le présent accord constitue un avenant à l’accord d’entreprise signé le 15 janvier 2010 entre l’association Objectif Emploi d’une part, l’organisation syndicale représentative, l’Union Locale CGT des syndicats de Saint-Denis d’autre part. L’avenant modifie et remplace :
l’article 4 du Chapitre III intitulé « prime Objectif Emploi » et,
le Chapitre VI intitulé « Dépôt. Dénonciation »,
de l’accord de 2010, dont les autres dispositions demeurent inchangées, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 2 – Modification de l’article 4 du Chapitre III portant sur l’attribution de la prime spécifique Objectif Emploi
L’article 4 du Chapitre III est ainsi modifié : « 4.1 Salariés bénéficiaires Le présent article s'applique aux salariés d’Objectif Emploi, dont le contrat de travail a pris effet au plus tard le 3 octobre 2023 et qui sont bénéficiaires de la prime spécifique Objectif Emploi au jour de la prise d’effet des présentes dispositions. 4.2 Intégration de la prime spécifique Objectif Emploi La totalité de la prime Objectif Emploi de chaque salarié sera intégrée définitivement dans sa rémunération annuelle brute de base et non plus versée en 2 fois par an (moitié en juin et moitié en novembre) comme cela s’appliquait jusqu’alors. En conséquence, la prime Objectif Emploi est définitivement supprimée à compter du 1er novembre 2023 et pour les exercices à venir. Les parties rappellent qu’aucun salarié ne pourra revendiquer au-delà de cette date le bénéfice de la prime Objectif Emploi spécifique. Aucune revendication ne pourra être faite à ce titre au-delà de la date de suppression de la prime. L’intégration de la prime à la rémunération annuelle brute de base interviendra mensuellement à compter de la paie du mois de novembre 2023. 4.3 Modalités d’intégration Le montant brut est intégré mensuellement au salaire brut de base à compter du 1er novembre 2023 selon la formule de calcul définie de la manière suivante :
Valeur actuelle annuelle de 1603,20 € (320 points x 5,01 €) 1603,20 /12 = 133,60 € par mois / 5,01 € (valeur du point) = 26,66 points arrondis à 27 points ajoutés mensuellement au coefficient de base à partir du 1er novembre 2023
Article 3 – Modification du Chapitre VI portant sur le dépôt et la dénonciation
Le Chapitre VI de l’accord de 2010 est ainsi modifié :
« Article 1 : Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, les avenants conclus postérieurement à l’accord seront déposés par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, les avenants conclus postérieurement à l’accord seront, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires les avenants conclus postérieurement à l’accord, l’association remettra un exemplaire des avenants conclus postérieurement à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des Missions Locales et PAIO pour information. Elle en informera les autres parties signataires. Les avenants conclus postérieurement à l’accord seront :
notifiés à chacune des organisations syndicales représentatives ;
portés à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : courrier remis en main propre et affichage dans les locaux ;
remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Article 2 : Date d’application
Les avenants conclus postérieurement à l’accord entreront en vigueur après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité par la plus diligente des parties.
Article 3 : Suivi et révision
Les parties signataires conviennent de se retrouver 6 mois, puis 1 ans, après la date de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point de son application.
Des avenants pourront être conclus conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord et ses avenants selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires (ou adhérentes),
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, une négociation en vue de la révision de l’accord sera initiée.
Article 4 : Dénonciation de l’accord
L’accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné ». L’application de cette disposition sera effective dès la signature du présent avenant.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er novembre 2023.
4.2 Suivi et révision Les parties signataires conviennent de se retrouver 6 mois, puis 1 ans, après la date de l’entrée en vigueur du présent avenant pour faire le point de son application.
Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires (ou adhérentes),
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, une négociation en vue de la révision de l’accord sera initiée.
4.3 Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement, dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
4.4 Dénonciation
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
L’avenant dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.
4.5 Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, l’association remettra un exemplaire du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des Missions Locales et PAIO pour information. Elle en informera les autres parties signataires. Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : courrier remis en main propre et affichage dans les locaux. Le présent avenant sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social. Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire. Saint-Denis, le 9 novembre 2023
