ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE ZODIO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ZODIO, [SA OBJETS & CIE], représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « ZODIO SA »
D'une part,
ET :
Le Comité d’Entreprise (CE) la société ZODIO, ayant adopté le présent accord à la majorité des membres titulaires, représentés par en qualité de secrétaire du CE en vertu du mandat qu’elle a reçu à cet effet, Ci-après dénommé « le Comité d’Entreprise » ou le « CE »
D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "CWA Titre 3,4,CWA Titre 4,5,CWA Titre 8,1" 1.NOMBRE ET PERIMETRE DES CSE AU SEIN DE LA SOCIETE ZODIO PAGEREF _Toc509823567 \h 5 1.1.Notion d’établissement distinct PAGEREF _Toc509823568 \h 5 1.2.Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de la société ZODIO PAGEREF _Toc509823569 \h 7 2.MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE ZODIO PAGEREF _Toc509823570 \h 8 2.1.Membres du CSE central PAGEREF _Toc509823571 \h 8 2.2.Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’établissement au CSE central PAGEREF _Toc509823572 \h 8 2.3.Bureau du CSE central PAGEREF _Toc509823573 \h 9 2.4.Personnes assistant aux réunions du CSE central avec voix consultative PAGEREF _Toc509823574 \h 9 3.ATTRIBUTIONS RESPECTIVES PAGEREF _Toc509823575 \h 10 4.CONSULTATIONS OBLIGATOIRES RECURRENTES PAGEREF _Toc509823576 \h 10 4.1.Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise PAGEREF _Toc509823577 \h 10 4.2.Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise PAGEREF _Toc509823578 \h 10 4.3.Consultation politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi PAGEREF _Toc509823579 \h 10 5.PRINCIPALES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CSE PAGEREF _Toc509823580 \h 10 5.1.Réunions PAGEREF _Toc509823581 \h 10 5.2.Procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc509823582 \h 12 5.3.Règlement intérieur des CSE PAGEREF _Toc509823583 \h 12 6.LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc509823585 \h 12 6.1.Mise en place et composition de la CSSCT PAGEREF _Toc509823586 \h 12 6.2.Missions déléguées a la CSSCT PAGEREF _Toc509823587 \h 13 6.3.Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc509823588 \h 13 6.4.Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc509823589 \h 14 6.5.Modalités de formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc509823590 \h 15 7.COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc509823591 \h 15 7.1.Commissions PAGEREF _Toc509823592 \h 15 8.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc509823593 \h 17 9.REVISION ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc509823594 \h 17 10.CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc509823595 \h 18 11.DENONCIATION PAGEREF _Toc509823596 \h 18 12.FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc509823597 \h 18
PREAMBULE
La société ZODIO dispose depuis les dernières élections en date du 20 juin 2014 des institutions représentatives suivantes : Un Comité d’Entreprise unique centralisé Des Délégués du Personnel dans chaque établissement (chaque magasin et les services internes) Un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail unique centralisé Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel. Cette ordonnance prévoit notamment que :
les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;
des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 nouveau du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif. En l’absence de délégué syndical cet accord peut être conclu avec à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité d’Entreprise. En l’absence de délégué syndical au sein de la société, des négociations ont donc été entamées avec les membres titulaires du Comité d’entreprise de ZODIO. Aux termes de la réunion de négociation en date du 27 mars 2018, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de : déterminer au sein de la société ZODIO le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ; fixer leurs principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place des Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») d’Etablissement et Centrale et des commissions supplémentaires ; préciser les principales modalités d’exercice du dialogue social au sein de la société.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
OBJET
Le présent accord a pour objet de : déterminer au sein de la société ZODIO :
le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissements), conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;
les modalités de mise en place de la ou des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;
les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail ;
fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel.
MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DE LA SOCIETE ZODIO
NOMBRE ET PERIMETRE DES CSE AU SEIN DE LA SOCIETE ZODIO Notion d’établissement distinct Les Parties conviennent que l’établissement distinct pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité : regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes, et placées sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable). Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la société, 4 établissements distincts existent, à savoir :
Région Nord Est (Hauts de France (hors siège social), Grand Est, Ile de France occupant au 1er mars 2018 : 260 salariés (effectif non proraté et tous contrats pris en compte qui ne sera donc pas l’effectif retenu pour les calculs de seuils d’effectifs dans le protocole pré-électoral ou pour l’appréciation des attributions des CSE, calculé selon les dispositions légales).
Région Sud Est (Ile de France (sud est), Provence Alpes Côte d’Azur, Auvergne Rhône Alpes) occupant au 1er mars 2018 : 301 salariés (effectif non proraté et tous contrats pris en compte qui ne sera donc pas l’effectif retenu pour les calculs de seuils d’effectifs dans le protocole pré-électoral ou pour l’appréciation des attributions des CSE, calculé selon les dispositions légales).
Région Ouest (Pays de La Loire, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Centre Val de Loire, Bretagne) occupant au 1er mars 2018 : 199 salariés (effectif non proraté et tous contrats pris en compte qui ne sera donc pas l’effectif retenu pour les calculs de seuils d’effectifs dans le protocole pré-électoral ou pour l’appréciation des attributions des CSE, calculé selon les dispositions légales).
Siège (« services internes », basé à LEZENNES (59)), occupant au 1er mars 2018 : 84 salariés (effectif non proraté et tous contrats pris en compte qui ne sera donc pas l’effectif retenu pour les calculs de seuils d’effectifs dans le protocole pré-électoral ou pour l’appréciation des attributions des CSE, calculé selon les dispositions légales).
Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement le cas échéant. Un CSE Central (« CSEC ») et une CSSCT « commission sécurité santé conditions de travail » sont parallèlement mis en place dans les conditions prévues au §. 2 et 6 du présent accord. Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de la société ZODIO Périmètre des CSE d’Etablissement 4 Comités Sociaux d’Etablissement (CSEE) ayant le périmètre et l’adresse suivante sont mis en place au sein de la société ZODIO :
Nom du CSE d’Etablissement
Périmètre du CSE d’Etablissement
Adresse du CSE d’Etablissement
Région Nord Est
Hauts de France (hors siège social), Grand Est, Ile de France (nord-est)
Magasin Zodio – Avenue de l’Avenir – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Région Sud Est
Ile de France (sud-est), Provence Alpes Côte d’Azur, Auvergne Rhône Alpes
Magasin Zodio – Centre Commercial Cap Saran – 2601 Route Nationale 20 – 47770 SARAN
Région Ouest
Pays de La Loire, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Centre Val de Loire, Bretagne
Magasin Zodio – 1 rue de l’Aulanye Dracourt – 91300 MASSY
Services internes
Services internes (siège) de Lezennes
9 rue Nicolas Appert, 59260 LEZENNES
Chacun de ces 4 CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile. Composition des CSE d’Etablissement MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT Chaque CSE d’Etablissement est composé :
Du Directeur de la Région correspondant au périmètre du CSE, ou de son représentant, ou pour l’Etablissement Siège, La Directrice des Ressources Humaines, ou de son représentant.
Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres de la délégation du personnel des 4 CSE d’Etablissement sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’établissement, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires. BUREAU DES CSE D’ETABLISSEMENT Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;
un trésorier ;
un secrétaire adjoint.
PERSONNES ASSISTANT AUX REUNIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT AVEC VOIX CONSULTATIVE Représentants syndicaux au CSE d’Etablissement Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les établissements de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.). Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès du Président du CSE d’établissement. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement, ou de la CSSCT lorsqu’elle est constituée, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE ZODIO En application des articles L.2313-1 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de la société : un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société ; et au sein de ce CSE Central, une CSSCT. Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse 9 rue Nicolas Appert, 59260 LEZENNES. Membres du CSE central Le CSE Central est composé : De l’employeur ou son représentant ; Il préside le CSE Central et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative. d’une
délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, par chaque CSE d’Etablissement, dans le respect des dispositions de l’article L.2316-5 du Code du travail, réservant un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant au collège ingénieurs et cadres.
Le nombre total de membres du CSE Central est de 15 membres titulaires (4 pour les CSE régionaux et 3 pour le CSE des services internes). En application de l’article L.2316-8 du code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fera l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions du Protocole d’Accord Préélectoral. Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’établissement au CSE central Chacun des quatre CSE d’Etablissement procédera à la désignation du nombre de membres titulaires et du nombre de membres suppléants au CSE Central, ainsi convenu, parmi ses membres. Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes : Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats. Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement. Les candidats peuvent être : pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ; pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret. L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par collège distinct. Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celle des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent. En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Central, le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues. Bureau du CSE central Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire ;
un trésorier ;
un secrétaire adjoint. Sous réserve d’une délibération en ce sens du CSE Central, il est membre et secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale.
Personnes assistant aux réunions du CSE central avec voix consultative Représentants syndicaux au CSE Central Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi : Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement, Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement. Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du code du travail, appartenant à l’établissement du siège de l’entreprise et ou compétant pour y intervenir, peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE
ATTRIBUTIONS RESPECTIVES En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du Code du travail : le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ; chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. CONSULTATIONS OBLIGATOIRES RECURRENTES Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est effectuée tous les 3 ans au niveau du CSE Central. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est effectuée annuellement au niveau de CSE Central. Le CSE Central pourra décider de recourir à un expert-comptable en vue de cette consultation tous les deux ans. Consultation politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera tenue au niveau du CSE central. Pour autant lorsque des mesures d’adaptation spécifiques seront faites en région ou services internes, elles feront l’objet d’une consultation ponctuelle au niveau du CSE d’établissement. PRINCIPALES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CSE Réunions Réunions du CSE Central Le CSE Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence et/ou d’indisponibilité du secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance par courrier recommandé contre avis de réception, en mains propres ou par courriel. Les réunions pourront se tenir en visio conférence.
Réunions des CSE d’Etablissement Chaque CSE d’Etablissement se réunit une fois tous les deux mois. Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est établi par le président et le secrétaire ou le cas échéant par le secrétaire adjoint. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance par courrier recommandé contre avis de réception, en mains propres ou par courriel. Les réunions pourront se tenir en visio conférence. Consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissement Pour l’ensemble des consultations du CSE (Central ou d’Etablissement), à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public, le CSE (Central ou d’Etablissement) est réputé avoir été valablement consulté et le cas échéant avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la communication par l’employeur des informations remises aux membres élus du CSE pour la consultation. En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 45 jours ouvrables. Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE Central et le/les CSE d’Etablissement(s), l’avis du CSE Central et du/des CSE d’Etablissement(s) doit être rendu dans le respect des délais prévus ci-dessus. L’avis du CSE Central est recueilli préalablement à celui des CSE d’Etablissements. Il est rendu et transmis à chaque CSE d’Etablissement concerné au plus tard 7 jours ouvrables avant la date à laquelle ces derniers sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif en application de présent article. A défaut, l’avis du CSE Central est réputé négatif. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE (Central ou d’Etablissement selon leur mandat) uniquement en l’absence des membres titulaires. A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence : d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ; d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer. Procès-verbaux des réunions Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire ou en cas d’absence/indisponibilité de ce dernier par le secrétaire adjoint, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE : dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu), ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire (Secrétaire adjoint le cas échéant), être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire (adjoint le cas échéant) du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. Règlement intérieur des CSE Le CSE central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
LES COMMISSION DU CSE
LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Mise en place et composition de la CSSCT Mise en place Eu égard aux effectifs de l’entreprise et de ses établissements, une CSSCT est instituée au niveau de l’entreprise. La CSSCT est composée : De l’employeur ou de son représentant ; Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE Central (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT). D’une
délégation du personnel comportant trois membres du CSE Central, au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE Central, à ces membres s’ajoute le
secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier sera secrétaire de la CSSCT et fera partie de la délégation du personnel.
Désignation des membres de la CSSCT Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires du CSE Central. Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des membres de la CSSCT, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail. La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE Central présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central. Pour chaque siège à pourvoir au sein de la CSSCT, il est effectué à un appel à candidature parmi les membres élus titulaires du CSE Central. Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège en commençant par les sièges réservés aux collèges de l’encadrement. Tous les membres titulaires du CSE Central, quel que soit le collège électoral dont ils relèvent, sont alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat est élu lorsqu’il a obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents. Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE Central ne permet de désigner le membre de la CSSCT, il sera procédé à un second tour de scrutin où le candidat proclamé élu sera celui qui aura recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés (en cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera proclamé élu). Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant. Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central. Missions déléguées a la CSSCT
Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE Central, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE Central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :
De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire adjoint du CSE Central en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE Central ;
De procéder, pour le CSE Central aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du Code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail. Modalités de fonctionnement de la CSSCT Désignation d’un secrétaire de la CSSCT Il est rappelé que le secrétaire adjoint du CSE est secrétaire et membre de droit de la CSSCT. Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion). Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Le procès-verbal des réunions de la CSSCT, peut, après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE Central et des CSE d’Etablissement le cas échéant, par le secrétaire de la CSSCT. Réunions de la CSSCT Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée. La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur. Le nombre de réunions de la CSSCT sera au minimum de deux par an. La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE central. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégations en tant que membres titulaires du CSE, soit directement, soit par répartition du crédit d’heures des titulaires conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré. Moyens En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent : de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE Central (lequel sera fixé par accord entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement ou, à défaut selon les modalités prévues par l’article R.2315-32 du code du travail), selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE Central, prise en réunion plénière à la majorité des présents ; de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDES ; de la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre aux réunions de la commission, selon le barème en vigueur au sein de l’Entreprise à la date où les frais sont exposés ; de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc.), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE Central. Modalités de formation des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE Central, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires. Cette formation a pour objet : 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail). COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES Commissions Les Parties sont convenues de mettre en place au niveau du CSE Central les trois commissions supplémentaires suivantes : une commission de la formation
une commission d’information et d’aide au logement
une commission de l’égalité professionnelle Composition et modalités de désignation des membres des commissions Chaque commission : comprend 3 membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE Central est présidée par un de ses membres Les membres des commissions sont désignés par le CSE Central selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT, sous réserve que l’appel à candidature soit également effectué auprès des salariés aux conditions fixées par le CSE Central. Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions. Attributions respectives des commissions COMMISSION FORMATION La commission formation est chargée notamment de : Préparer les délibérations du CSE Central dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’Entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires. COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE Central dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société ZODIO et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel). REVISION ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement des CSE d’Etablissement. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les meilleurs délais possibles, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. DENONCIATION Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261-9 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Le présent accord sera déposé : auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. et auprès de la DIRECCTE de Lille selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Lezennes le 27 mars 2018, En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
