ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES
Entre La société obvios, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général et Le Comité Social et Economique d’obvios, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Secrétaire Suite aux réunions des 19 septembre 2024, 8 octobre 2024, 25 octobre 2024, 4 décembre 2024 et 15 janvier 2025 il a été convenu ce qui suit : 1 – Préambule Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE). Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (article L. 1142-1, L. 1144-3, L. 3221-2 et L. 6112-1 du code du travail). Par cet accord, obvios affirme son engagement en faveur de l’égalité réelle entre les genres et dans la lutte contre les discriminations et violences sexuelles et sexistes au travers des dispositifs prévus par la Loi n° 2018-703 du 3 août 2018, modifiée par la Loi 2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021. Les signataires du présent accord sont convaincus que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur essentiel de progrès social et de performance durable. Obvios entend également souligner son engagement à reconnaître l’identité de genre de ses salariés. Dès lors, les dispositifs décrits dans le présent accord, s’appliqueront en tenant compte de cette identité déclarée, dans le respect des législations en vigueur. Les terminologies employées resteront néanmoins sur un mode binaire féminin/masculin, de la même façon que les éléments statistiques produits dans le cadre des rapports de situation comparée. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-1 du Code du travail.
Article 1 - Objet La mixité au sein d’obvios reste un sujet essentiel. L’effectif en octobre 2024 au moment des réunions de négociation est de 54 personnes (hors alternances et stages) dont 28 % de femmes. Obvios s’est engagée à négocier sur au moins trois des neuf enjeux relatifs à la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale. À partir du constat réalisé, il a été retenu, en accord avec le Comité Social et Economique, les domaines d’actions suivants :
La rémunération effective ;
La formation ;
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord collectif. Par ailleurs, il est rappelé que obvios est particulièrement attachée au respect des personnes et est vigilant à toute posture ou propos pouvant avoir un caractère de harcèlement sexiste ou discriminant.
Article 2 : La rémunération effective
Constat
Bien qu’à l’embauche, une attention forte soit portée sur l’égalité des salaires entre femmes et hommes, les promotions et augmentations peuvent conduire avec le temps à des écarts salariaux qu’obvios s’astreint à détecter et à corriger si cela se justifie.
Objectif
Obvios affirme que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à niveau de compétences et de responsabilités comparables, est un principe fondamental et déterminant auquel il accorde une attention particulière. L’évolution de la rémunération basée sur les compétences, l’expérience professionnelle et le niveau de responsabilité doit être égale sans distinction de sexe.
Actions mises en œuvre
Egalite de rémunération à l’embauche
Lors du recrutement, obvios propose des salaires d’embauche égaux entre les femmes et les hommes, à niveau de compétences, d’expérience et de périmètre de responsabilités comparable.
Équité dans les rémunérations
Obvios s’assure que tout écart de rémunération soit justifié par des raisons objectives professionnelles. La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés. Obvios s’engage à ne pas prendre en compte les absences liées aux congés maternité, de paternité ou d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des salariés. Obvios s’engage à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes d’une même catégorie professionnelle, pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identique. Toutefois, s’il en ressort certaines inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’état des lieux des révisions périodiques, obvios s’engage à mettre des mesures correctives en place.
Indicateur chiffré
Tous les ans, lors des révisions périodiques de salaire, obvios s’assurera que l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes d’une même catégorie professionnelle et de niveau de performance, de compétence et d’expérience équivalents soit réduit au maximum et ne dépasse pas 2,0%.
L’échéancier
Tous les ans en janvier : Analyse des écarts de rémunération de l’année entre les femmes et les hommes d’une même catégorie professionnelle et de niveau de performance, de compétences et d’expérience équivalents par l’équipe RH ;
Tous les ans entre janvier et Mars : Réduction des éventuels écarts au-delà de 2,0% au travers d’une revalorisation salariale ;
Article 3 : Formation
Constat
La formation est un des facteurs d'égalité professionnelle et participe activement à l'évolution professionnelle. De manière générale, des études tendent à démontrer que les femmes auraient plus d’inhibition que les hommes pour être à l’initiative de demande d’augmentation et de promotion de carrière, et par extension, pourraient être moins en demande de formation. Ce n’est pas un constat qui est observé chez obvios, la tendance est même plutôt inverse concernant les formations suivies mais dans un souci d’amélioration continue, le CSE a souhaité avoir un plan d’action plus particuliers sur cette thématique.
Objectif
Obvios affirme sa volonté d’un accès égal pour toutes et tous à la formation afin de concourir au maintien et au développement des compétences de tous/toutes ses salarié(es) sans distinction de genre ou de condition d’emploi. De même, les salarié(es) à temps partiel bénéficient d’un accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les salarié(es) à temps plein.
Actions mises en œuvre
Obvios s’engage à sensibiliser les managers sur la non-discrimination sur le thème de la formation L’entreprise informera également les salariés de la période de construction du plan de formation, de ses modalités et des axes stratégiques visés afin que chacun soit en mesure de pouvoir exprimer ses besoins en sus du recueil effectué au travers des entretiens annuels.
Un canal formation sera créé sur la messagerie instantanée, afin de recueillir et partager les feedbacks sur les formations suivies. Ce canal pourra être aussi utilisé pour partager les informations relatives à d’autres évènements (conférence par ex …).
Indicateur
Obvios s’engage à ce que tous les managers soient sensibilisés lors de la construction du plan de formation de leur équipe au respect du principe de non-discrimination en termes de genre (femmes/hommes) et de temps de travail (temps complet/partiel). De même, chaque année, les salariés seront tenus informés à l’avance de la période de construction du plan de formation et de ses modalités.
Obvios s’engage à ce qu’il n’y ait pas plus de 25% d’écarts entre hommes et femmes concernant les formations demandées et acceptés, dans le cadre des orientations stratégiques.
Article 4 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE
Constat
Obvios affirme son attachement à la conciliation de la vie professionnelle avec l’exercice de la responsabilité parentale. Les souplesses aménagées dans l’organisation du travail, les temps de récupération et de loisirs favorisent cet équilibre.
Objectif
Obvios s’assure d’une bonne articulation des temps permettant la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale pour l’ensemble de ses salariés.
Actions mises en œuvre
Afin de pallier aux événements de la vie familiale, obvios s’engage à accorder des congés enfant malade rémunérés :
Trois congés peuvent être pris par salarié pour maladie d’un de ses enfants âgé de moins de douze (12) ans, sous réserve de fournir un justificatif médical ;
Un jour de congé supplémentaire est accordé dans les mêmes conditions si cela concerne un enfant de moins de six (6) ans ;
Une dérogation pour un des 3 jours est possible pour un enfant âgé de douze (12) à quinze (15) ans en cas d’hospitalisation.
Afin de favoriser le partage de la responsabilité parentale, obvios poursuit ce qui avait été mis en place précédemment au sein de b<>com avec la prise en charge des 25 jours du maintien de salaire du père à hauteur de 100% lors de son congé de paternité et ce sans justifier d’une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise. Afin de prendre en compte la fatigue et les désagréments liés à la grossesse obvios autorise les femmes enceintes à bénéficier à compter du 5ème mois de grossesse d’un jour de télétravail en plus par semaine au prorata de son temps de présence. Afin de tenir compte de la dysménorrhée aigue dont peuvent souffrir certaines femmes obvios accorde à celles qui en feraient la demande un jour de télétravail mensuel supplémentaire. Enfin, le jour de la rentrée scolaire de septembre, obvios permet aux salariés qui ont des enfants de décaler leur heure de prise de fonction afin de pouvoir les accompagner sereinement à l’école.
Indicateur
Obvios s’engage à ce que 100 % des salaires des salariés en congé paternité soient maintenus.
Article 5 : LUTTE CONTRE LES AGISSEMENTS SEXISTES, LA DISCRIMINATION ET LE HARCELEMENT
Constat
Obvios est convaincu que la lutte contre la discrimination, le harcèlement et les agissements sexistes passe par une prise de conscience de l’ensemble des salariés sur ces comportements en entreprise.
Objectif
Les parties conviennent de la nécessité d’agir d’une part de façon globale pour la prévention du harcèlement et d’autre part pour la prévention de toute forme d’agissement sexiste.
Actions mises en œuvre
Deux axes ont été retenus pour prévenir ce type de comportements harcelants, sexistes ou discriminants :
D’une part, l’affichage d’une échelle de mesure des agissements sexistes dans ses locaux avec des temps d’explication et de discussion ;
D’autre part, une information de sensibilisation sera mise en place de façon obligatoire pour tous les salariés.
Indicateur
Obvios s’engage à ce que 100 % des salariés aient été sensibilisé à la lutte contre les agissements sexistes, la discrimination et le harcèlement.
Article
6 - Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs
Article 7 – Durée et formalités Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il entrera en vigueur le 14/03/ 2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 13/03/2027 En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Article 8 - Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Cesson-Sévigné, le 21 février 2025
Pour Obvios, XXX Directeur Général Pour le Comité Social et Economique, XXX, Secrétaire du CSE
