AVENANT DE RÉVISION À L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL EN POSTE CONTINU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
OCADO SOLUTIONS FRANCE, SAS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 441 407 152, dont le siège social est sis TMF Pôle, 3-5, rue Saint Georges – 75009 PARIS, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général.
Ci-après la "
Société"
D'une part,
ET :
XXXXX, membre titulaire du CSE ;
XXXXX, membre titulaire du CSE ;
XXXXX, membre titulaire du CSE ;
Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. Ci-après les "
Membres du CSE"
D'autre part,
Ci-après collectivement les "Parties"
PRÉAMBULE
Le 26 juin 2019, la Société a proposé aux salariés la négociation d'un accord collectif d'entreprise portant sur l'organisation du travail en équipes postées continues destiné au personnel bénéficiant du statut "Agent de maitrise" – ci-après "
Accord".
A cette date, la Société comptait 4 salariés et n'avait pas encore mis en place de représentation du personnel. L'Accord soumis aux salariés a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel le 26 juin 2019. La Société compte aujourd'hui 39 salariés, aucun Délégué syndical et un Comité social et économique à la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées le 14/04/2021. Compte tenu du développement de son activité, de l'augmentation de ses effectifs et de l'embauche prévue de salariés appartenant à d'autres catégories professionnelles, la Société a souhaité étendre l'Accord portant sur l'organisation du travail en équipes postées continues à l'ensemble des salariés. C'est dans ce contexte que le 26/06/2024 les membres titulaires du Comité social et économique ont été convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à une réunion de négociation fixée le 08/07/2024. Le projet d'avenant de révision était annexé à la convocation. Les Parties se sont réunies, et ont conclu le présent avenant de révision – ci-après "
Avenant".
***
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
L'article 1 de l'Accord est modifié comme suit : "
Article 1 – Objet et champ d'application
L'Accord définit les règles applicables en matière d'organisation du temps de travail, en vue d'organiser le travail en continu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, en équipes successives, travaillant la nuit, le dimanche et les jours fériés. L'Accord est applicable à l'ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 2
L'article 2.2 de l'Accord est modifié comme suit : "
Article 2.2 – Durée du travail et période de repos
Les dispositions légales et réglementaires de durée du travail et de repos sont les suivantes au jour de la signature de l'Accord :
En journée
Travail de nuit
Durée de travail effectif au maximum par jour (hors dérogations légales et temps de pause).
10 heures
8 heures
Durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines consécutives.
44 heures
40 heures
Durée du repos quotidien entre deux journées de travail.
11 heures au minimum
Durée du repos hebdomadaire.
35 heures au minimum
Temps de pause pour toute période de 6 heures de travail consécutives.
20 minutes au minimum
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'Accord restent inchangées.
ARTICLE 4
L'Avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
L'Avenant sera affiché sur les panneaux d'affichage réservés à la Direction.
ARTICLE 5
L'Avenant est déposé par la Société :
Au Conseil de prud'hommes par courrier recommandé avec accusé de réception ou dépôt au Greffe contre récépissé ;
A la DREETS de via la procédure TéléAccords :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’Avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature.
*
**
En deux exemplaires originaux.
Fleury-Mérogis, le 08/07/2024
Pour la société OCADO SOLUTIONS FRANCE *
Monsieur XXXXX Directeur Général
Pour les membres titulaires du CSE * :
XXXXX
, membre titulaire du CSE ;
XXXXX
, membre titulaire du CSE ;
XXXXX,
membre titulaire du CSE ;
* Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite "
