ACCORD RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
AU TITRE DE L’ANNEE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
OCAPIAT,
Ci-après dénommée « OCAPIAT »,
D’une part,
ET :
D’autre part,
Le syndicat
FNAF-CGT,
Le syndicat
FO,
Le syndicat
SNCEA/CFE-CGC.
Ensemble ci-après désignés "les Parties"
PREAMBULE
La direction et les délégués syndicaux se sont réunis pour engager une négociation relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle aux salariés d'OCAPIAT. Au titre de l’année 2022, les enjeux pour OCAPIAT étaient notamment d’optimiser les fonds disponibles pour permettre notamment :
La réalisation des objectifs de la convention d’objectifs et de moyens (COM 2020-2022) signée avec le Ministère du Travail ;
Le financement des actions de formation et des dispositifs d’alternance ;
La maitrise des frais de fonctionnement conformément aux budgets votés par le Conseil d’administration et aux plafonds de frais fixés dans la COM ;
Le pilotage du risque de disponibilités excédentaires afin d’éviter le reversement de fonds à France compétences.
Au cours de cette année, les salariés d'OCAPIAT ont démontré qu'ils étaient capables d'être pleinement impliqués et solidaires pour faire face aux défis qui étaient notamment dictés par la Convention d’Objectifs et de Moyens conclue avec l’Etat (COM 2020-2022).
Compte tenu de la performance collective, individuelle et de l’engagement des salariés pour la réalisation de leurs missions, il a été décidé d'envisager l'octroi d'une prime exceptionnelle fixe pour l'ensemble des salariés d'OCAPIAT afin de récompenser leurs efforts.
A l'issue de la négociation, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’OCAPIAT (CDI et CDD y compris les contrats en alternance).
ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE COLLECTIVE LIEE A L’ACTIVITE 2022
Une prime exceptionnelle fixe d’un montant de 1 500 € brut sera versée à l’ensemble des salariés qui étaient présents dans l’effectif à la fois au 31 décembre 2022 et au 30 juin 2023, quelque soit la durée du travail applicable. Dans le cas d’une suspension temporaire du contrat de travail (arrêt maladie, arrêt accident de travail et arrêt pour maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou d’adoption, congé sans solde et congé parental à temps plein et congé de formation), le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence effectif. En effet, l’objet de cette prime est de rétribuer l’action des collaborateurs qui, en 2022, ont concouru à l’atteinte des objectifs. Cette prime exceptionnelle sera soumise à cotisations de sécurité sociale et sera imposable à l’impôt sur le revenu. Celle-ci sera versée sur la paye du mois de juin 2023.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de la signature de l’accord et prendra fin au 30 juin 2023.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
information du Comité Social et Economique par messagerie et de l’ensemble des collaborateurs,
dépôt sur le SIRH - EURECIA,
dépôt à la DRIEETS en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique,
