ACCORD RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
OCAPIAT,
Ci-après dénommée « OCAPIAT »,
D’une part,
ET :
D’autre part,
Le syndicat
FNAF-CGT,
Le syndicat
FO,
Le syndicat
SNCEA/CFE-CGC.
Ensemble ci-après désignés "les Parties"
PREAMBULE
La Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis pour engager une négociation relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle aux salariés d'OCAPIAT pour récompenser leur forte mobilisation et leur action efficace, qui ont permis l’atteinte de l’ensemble des objectifs annuels 2023 de la nouvelle convention d’objectifs et de moyens. A titre liminaire, il convient de rappeler que les Opérateurs de compétences (OPCO) sont des organismes agréés par l’Etat pour la mise en œuvre des missions d’accompagnement de leurs branches professionnelles, de leurs entreprises adhérentes et des salariés qu’elles emploient. La règlementation relative au fonctionnement des OPCO prévoit la conclusion entre chacun de 11 organismes et le Ministère du Travail d’une convention triennale d’objectifs et de moyens (COM). Après une première génération de COM, l’Etat et les OPCO ont négocié une nouvelle convention pour la période 2023 à 2025. Cette nouvelle convention a été caractérisée par une complexité accrue en raison des principaux éléments suivants :
un nouveau cadrage budgétaire avec un système de double plafonnement des frais de fonctionnement ;
de nouveaux objectifs pour les indicateurs qui ont été maintenus ;
un nouvel indicateur sur l’accompagnement des entreprises en matière de transition écologique ;
une diminution des ressources alloués à OCAPIAT dans le cadre des dotations attribuées par France compétences aux OPCO.
C’est dans ce contexte, et compte tenu de ces différents éléments de complexité, que la COM 2023-2025 n’a pu être signé qu’en toute fin d’année dernière, à savoir le 19 décembre 2023.
Pour autant et sans attendre cette signature, les services de l’OPCO se sont pleinement mobilisés tout au long de l’année pour engager les démarches et réaliser les actions qui ont conduit à l’atteinte des différents objectifs :
Ainsi, au titre de l’année 2023, OCAPIAT affiche un taux moyen d’atteinte de ces objectifs de la COM de l’ordre de 180 %. Ces très bons résultats n’ont pu être tenus qu’avec la revue d’un certain nombre de modes de fonctionnement y compris l’ajustement de règles de prise en charge validés par le conseil d’administration.
A l'issue de la négociation, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’OCAPIAT (CDI et CDD y compris les contrats en alternance).
ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE COLLECTIVE LIEE A L’ACTIVITE 2023
Une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 € bruts sera versée à l’ensemble des salariés et majorée d’un montant de 500 € bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de l’année 2023 est inférieure à 45 000 € (toutes primes et éléments de rémunération confondues). La prime exceptionnelle sera versée aux salariés présents dans l’effectif à la fois au 31 décembre 2023 et au 29 février 2024, et au prorata du temps de présence sur l’exercice 2023. Dans le cas d’une suspension temporaire du contrat de travail (arrêt maladie, arrêt accident de travail et arrêt pour maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou d’adoption, congé sans solde et congé parental à temps plein et congé de formation), le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence effectif. En effet, l’objet de cette prime exceptionnelle est de rétribuer l’action des collaborateurs qui, en 2023, ont concouru à l’atteinte des objectifs. Cette prime exceptionnelle, soumise à cotisations de sécurité sociale et imposable à l’impôt sur le revenu sera versée sur la paye du mois de février 2024.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de la signature de l’accord et prendra fin au 29 février 2024.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
information du Comité Social et Economique par messagerie et de l’ensemble des collaborateurs,
dépôt sur le SIRH - EURECIA,
dépôt à la DRIEETS en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique,
