ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
OCAPIAT,
Ci-après dénommée « OCAPIAT »,
D’une part,
ET :
D’autre part,
Le syndicat
FNAF-CGT,
Le syndicat
FO,
Le syndicat
SNCEA/CFE-CGC.
Ensemble ci-après désignés "les Parties"
PREAMBULE
Les parties signataires se sont rencontrées le 27 novembre et le 7 décembre 2023 dans le cadre d’une négociation relative à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, dans le prolongement de l’accord sur l’intéressement du 18 juin 2023 ainsi que l’accord NAO 2023 conclu le 23 novembre 2023.
Dans une volonté d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés face à cette période de forte inflation, le présent accord contribue également à la motivation, à l’investissement des équipes au développement et la pérennité d’OCAPIAT et au partage entre tous les salariés d’OCAPIAT des effets positifs qui ont pu être réalisés au cours de cette année.
Ainsi, après négociations, les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, conformément à l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Elle est octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2023 conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
La prime exceptionnelle de partage de valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (CDI, CDD, alternants) ;
Sans condition de rémunération.
ARTICLE 3 : MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME
Le montant de cette prime de partage de la valeur versée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 2 ci-dessus, sera établi selon les critères de rémunérations définis ci-après :
Tranches
Salaire annuel brut
Montant de la prime (en euros)
1
Jusqu’à 45 000 € de rémunération annuelle brute
2 000 €
2
De 45 001 € à 70 000 € de rémunération annuelle brute
1 600€
3
Plus de 70 001 € de rémunération annuelle brute 1 300€
Le salaire annuel brut s’entend de la rémunération annuelle brute (variable et primes inclus) reconstituée en équivalent temps plein sur la période allant de décembre 2022 à novembre 2023, soit 12 mois.
Cette prime sera versée au prorata du temps de présence à l’effectif sur la période allant de décembre 2022 à novembre 2023, soit 12 mois. Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale, ainsi que les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2023 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
ARTICLE 5 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales.
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG / CRDS et du forfait social pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat (soit 62 898,12€ en 2023).
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée de six mois à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : -information du Comité Social et Economique par messagerie et de l’ensemble des collaborateurs, -dépôt sur le SIRH - EURECIA, -dépôt à la DRIEETS en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, -dépôt au Conseil de prud’hommes de Paris.
