Avenant du 02/07/2024 Accord d'entreprise de la société occitania sur l'aménagement du temps de travail la mise en place de l'AFEST la mise en place de primes individuelles et collectives
Application de l'accord Début : 02/07/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT DU 02/07/2024 ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE OCCITANIA SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL LA MISE EN PLACE D'UNE L'AFEST LA MISE EN PLACE DE PRIMES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES Modalité énumérée à l'article L. 3121-44 du code du travail
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La S.A.S. OCCITANIA, représentée par […], dont le siège social est situé 19-21 rue du maréchal Joffre 64000 PAU Siret : […]
D’UNE PART,
ET :
Les salariés présents de la société qui ont ratifié le présent accord par un vote acquis à la majorité des 2/3, dont le procès-verbal sera joint en annexe.
D’AUTRE PART.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE l’AVENANT
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés relevant du niveau F et supérieur.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2. L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le recours à cet aménagement des horaires de travail a pour objectif d’assurer la compétitivité de l’entreprise dans un marché très concurrentiel en lui permettant de s’adapter au mieux, au regard des besoins fluctuants de ses clients.
Cette modulation va permettre d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail liées notamment aux besoins de nos clients, soldes d’été/hiver, Fêtes de fins d'année et aux renforts prévisibles et imprévisibles liés aux remplacements de nos salariés.
2.6 Aménagement forfait jour
Conditions d’accès
Conformément à l’article L.3121-58 du code du travail, le mécanisme du forfait jour sur l’année peut être proposé aux salariés ayant une activité nécessitant une autonomie dans leur organisation et dont la durée de travail ne peut être prédéterminée.
Les salariés concernés par le présent avenant sont les cadres, cadres assimilés et agents de maîtrise à partir du niveau F ayant une autonomie et par conséquent des horaires non précis.
Période de référence
Période de référence Nombre de jours Agent de maîtrise niveau F 1er avril N au 31 mars N+1 215 (216 sur les années bissextiles) Cadre à partir du niveau G 1er janvier N au 31 décembre N 215 (216 sur les années bissextiles)
Le nombre de jours travaillés peut varier en fonction des jours fériés chômés, du nombre de jours de repos hebdomadaires et du nombre de jours de congés payés acquis.
Le nombre de jours ou demi-journée de repos est défini en fonction des jours travaillés sur l’année.
ARTICLE 6. VALIDATION DE L’ACCORD
Le projet d’avenant devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, pour être considéré comme un avenant valide (C. trav. art. L. 2232-22). Le personnel éligible : tout salarié présent ayant plus d’un an d’ancienneté. Les apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires sont exclus du corps électoral.
ARTICLE 7. REVISIONS
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires. Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.
ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés par l’entreprise en deux exemplaires à la DREETS Nouvelle Aquitaine Inspection du travail Unité de contrôle du Béarn Section 7 Boulevard Tourasse Cité administrative 64000 PAU et sur la plateforme en ligne Télé Accords accompagné du procès-verbal du résultat du référendum. Un exemplaire sera déposé au Greffe des prud’hommes Conseil des Prud’hommes 44 Cours Camou, 64000 PAU accompagné du procès-verbal du résultat du référendum.
