ACCORD SUR LES CONDITIONS DE PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES
A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société OCCITANIE PLASTIQUES, Société par Actions Simplifiée au capital de 265 000 Euros dont le Siège Social est 11, avenue de Toulouse, 31750 ESCALQUENS, représenté par agissant en qualité de Directeur d’Occitanie Plastiques.
Ci-après dénommés l’employeur pour les commodités de la rédaction.
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) d’OCP, du premier collège et du deuxième collège
Ci-après dénommés les membres titulaires du CSE pour les commodités de la rédaction.
D'AUTRE PART
Préambule :
l’ordonnance n° 2020 – 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19 en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet dans son article 1 qu’un accord de branche ou d’entreprise autorise l’employeur à décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Article 1 : nombre de jours de congés
Les parties, à savoir les membres titulaires du CSE et l’employeur, sont d’accord pour que le nombre de jours de congés 2019/2020 ou 2020/2021, utilisables à l’initiative de l’employeur soit de 5 jours ouvrés.
Article 2 : délai de prévenance
Les parties, à savoir les membres titulaires du CSE et l’employeur, conviennent d’un délai de prévenance de un jour franc par tous moyens (affichage ou courriers individuels) pour l’utilisation jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés 2019/2020 ou 2020/2021.
Article 3 : durée de l’accord
Les parties, à savoir les membres titulaires du CSE et l’employeur, conviennent de la limite d’utilisation jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés 2019/2020 ou 2020/2021 fixée par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, à savoir le 31 décembre 2020.
Article 4 : dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi, à la Direction Départementale du travail et un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse, après signature des parties.
Article 5 : date d’application de l’accord
Le présent accord rentrera en vigueur à la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.
