ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REFERENT CSE
Entre les soussignés:
XXX
D’une part,
et
Les membres Titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal annexé au présent accord), ci après représentés par :
membre élue titulaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion,
D’autre part,
Préambule :
La Société est constituée de deux établissements en France, situés :
Dans le cadre du départ en retraite de XXX , membre titulaire du CSE qui exerçait ses fonctions au sein de l'établissement situé à XXX, les membres du CSE ont pris l’attache de la Direction au motif qu’il n’y avait plus de représentation du personnel sur place, et afin de manifester leur souhait de conserver un lien privilégié avec les salariés de l’agence de XXX en mettant en place un représentant de proximité.
Les deux établissements de la Société XXX ne remplissant pas les conditions relatives à la reconnaissance d’établissements distincts permettant la mise en place d’un représentant de proximité, les membres du CSE et la Direction ont mené une réflexion visant à rechercher une autre solution temporaire, dans l’attente des prochaines élections professionnelles dans le courant de l’année 2026.
C’est dans ces conditions que les parties ont pris la décision de mettre en place un référent CSE au sein de l'établissement situé à XXX.
IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Nombre de référent CSE
Il est mis en place 1 référent CSE au sein de l’établissement situé XXX.
ARTICLE 2 – Modalité de désignation du référent CSE
Le référent CSE sera désigné par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité.
La désignation se fera selon les modalités suivantes:
ancienneté d’au moins 1 an au sein de ONE France
avoir démontré une appétence à exercer ce rôle : implication dans la vie de l’entreprise, formations en lien avec la santé et/ou sécurité
avoir exprimé sa motivation auprès des membres du CSE
ARTICLE 3 – Attributions
Le référent CSE aura pour mission :
d’enregistrer les réclamations des salariés afin de les porter au CSE, relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ;
de veiller au respect de la réglementation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et signaler toute atteinte à la santé, sécurité et les conditions de travail des salariés au CSE;
de participer aux animations et à la préparation de tout événement organisé par le CSE impliquant les salariés de l'établissement de XXX.
Le référent CSE sera convié aux réunions entre élus mais ne sera pas invité aux réunions du CSE, excepté si sa présence est sollicitée sur un point précis.
Le référent CSE sera tenu à la même confidentialité que les élus sur les informations personnelles et professionnelles qui pourraient être partagées.
Il pourra circuler librement à l’intérieur de l’établissement et y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
ARTICLE 4 – Durée de l’Accord et révision
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment, selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative d’une partie devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer des négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
ARTICLE 5- Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise ou son représentant :
sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en 2 versions :
une version intégrale une version anonymisée
au secrétariat du greffe du Conseil de prud hommes en 1 exemplaire
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2025
Il sera également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait au Havre, le 9 septembre 2025
Pour l’employeur, Société XXX XXX
Pour le CSE, Représenté par Madame XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 9 septembre 2025
