Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par Mme
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Pour faire suite aux dispositions de la loi n° 2019-486 relative à la Croissance et la Transformation des Entreprises du 22 mai 2019 créant de nouveaux Plan d’Epargne Retraite Entreprise, il a été décidé de transformer le PERCO en un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL) conformément aux dispositions de l’article L224-40 du code monétaire et financier.
Les modifications impactant de nombreux articles, il a été décidé afin de faciliter la lecture du règlement, de rédiger un avenant de refonte reprenant l’ensemble de la rédaction du règlement mais pas nécessairement l’ordre des articles antérieurs. Par ailleurs, afin que les modifications apportées par le nouveau PERECOL apparaissent clairement, ces dernières sont inscrites en gras dans le texte ci-après.
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
Il est établi en faveur des bénéficiaires de l’Entreprise conformément aux dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et ses textes d’applications, le présent Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ci-après désigné PERECOL ou le Plan.
Il a pour objet de permettre aux bénéficiaires de l’Entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, une épargne sous la forme d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages dont est assortie cette forme d’épargne collective et d’offrir, à partir de celle-ci, un dispositif de financement complémentaire pour la retraite.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DU PERECOL ET CONDITIONS D’ADHESION Tous les salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au présent PERECOL. L’adhésion est libre et facultative. Toutefois, une durée minimum d'ancienneté dans l’entreprise de 3 mois (le règlement peut prévoir une ancienneté comprise entre 0 et 3 mois,
art. L 224-17 du code monétaire et financier) est exigée (appréciée à la date du premier versement pour les versements volontaires facultatifs). Pour la détermination de l'ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année d’adhésion et des douze mois qui la précèdent.
Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et moins de deux cent cinquante salariés, les chefs de ces entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint (marié ou pacsé) du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L 121-4 du code du commerce, peuvent également adhérer au PERECOL. Dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus, les mandataires sociaux ne pourront y adhérer qu’à la condition d’exercer des fonctions techniques qui les placent en état de subordination vis à vis de l’entreprise et à ce titre, être titulaire d’un contrat de travail et recevoir une rémunération séparée. Le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux sont soumis aux mêmes conditions d’ancienneté que les salariés.
L'adhésion du bénéficiaire à ce plan résulte du seul fait des versements qu’il effectue volontairement. Cette adhésion emporte acceptation expresse des dispositions du règlement des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (F.C.P.E.) visés à l'article 7.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU PERECOL : Les comptes seront ouverts au nom des bénéficiaires et pourront être alimentés chaque année au moyen des ressources suivantes :
par les versements volontaires facultatifs de l’adhérent :
Chaque adhérent peut effectuer volontairement les versements qu’il désire au PERECOL, en optant pour le choix de versements déductibles ou non déductibles du revenu imposable. A défaut d’option de l’adhérent, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable. Le choix est effectué à chaque versement (sauf en cas de versements programmés. Dans ce cas, le choix sera effectué lors de lors de la mise en place du versement programmé et pourra être modifié sur demande). Le choix est irrévocable.
le versement de la prime d’Intéressement :
L’adhérent peut également décider d’affecter au Plan tout ou partie de la prime d’Intéressement qui lui est attribuée en application de l’accord existant dans l’Entreprise. Pour être exonérée d’impôt sur le revenu, la prime d’intéressement doit être versée sur le PERECOL dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle elle a été perçue.
le versement de la Participation :
L’adhérent peut verser au PERECOL tout ou partie des sommes issues de la Réserve Spéciale de Participation.
En cas de défaut de réponse à l’avis d’option, 50% des droits seront affectés automatiquement dans le profil déjà expressément choisi par l’épargnant ou à défaut dans la gestion pilotée Equilibré Horizon Retraite du PERECOL.
Par dérogation à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, l’adhérent peut demander la liquidation ou le rachat des droits qui correspondent à ce versement dans un délai d’un mois à compter de la notification de son affectation au plan. Les sommes correspondantes sont valorisées à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le titulaire.
les versements complémentaires de l’Entreprise (voir article 5)
les transferts en provenance du CET :
Les sommes détenues dans un Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours peuvent être transférées au présent PERECOL. Les jours transférés bénéficient d’exonérations dans la limite de 10 jours par an et par salarié.
les jours de repos non pris, s’il n’existe pas de CET dans l’entreprise :
Les jours de repos non pris peuvent être versés au PERECOL dans la limite de 10 jours par an et par salarié.
les transferts en provenance d’autres plans d’épargne retraite:
Les adhérents peuvent transférer individuellement au présent PERECOL leur épargne retraite issue d’un autre PER ou d’un dispositif retraite tel que mentionné à l’article L224-40 du code monétaire et financier, y compris les sommes issues de versements obligatoires de l’adhérent ou de l’Entreprise s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels l’adhérent est affilié à titre obligatoire. Les sommes relatives aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire du plan n’est plus tenu d’y adhérer.
La transformation collective d’un PERCO en PERECOL est possible. Dans ce cadre, l’Entreprise informe le personnel des conséquences de cette transformation, et des différences entre le PERCO et le PERECOL.
Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 224-15 du code monétaire et financier, les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
ARTICLE 4 – TRANSFERTS INDIVIDUELS SORTANTS DU PERECOL
Le transfert des sommes issues du PERECOL dans un autre plan d’épargne retraite avant le départ de l’entreprise de l’adhérent n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les trois ans.
Le transfert des sommes n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation et les frais de transferts ne peuvent excéder 1% des sommes transférées. A l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient à compter de la liquidation de la pension dans un régime obligatoire ou à l’âge de départ à la retraite, les frais sont nuls.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE ET MODALITES DE L’ABONDEMENT
L’entreprise prend à sa charge les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte-titres de chaque adhérent. Toutefois, ces frais ainsi que l’ensemble des frais afférents à la gestion du plan seront portés à la charge des salariés ayant quitté l’entreprise.
L’entreprise
prend en charge les commissions de souscription des FCPE.
L’entreprise n’abonde pas les différents versements des adhérents.
La contribution complémentaire est définie par la formule d’abondement suivante (à définir le cas échéant : Nature des sommes abondées, Taux, Plafond) : NEANT Lorsque le versement de l’intéressement et/ou participation au titre de la dernière période d’activité intervient après son départ de l’entreprise, l’ancien salarié peut affecter ses droits au PERECOL de l’entreprise qu’il vient de quitter. Dans ce cas, le versement de l’intéressement et/ou de la participation ne pourra pas faire l’objet d’un versement complémentaire de l’entreprise suivant les conditions prévues pour l’ensemble des salariés.
La formule d’abondement se renouvellera annuellement (année civile) par tacite reconduction (à l’exception de l’abondement initial). Elle pourra cependant être révisée chaque année dans les mêmes formes que la conclusion de l’accord. Cette révision fera l’objet d’une information en début d’année par tout moyen auprès de l’ensemble des bénéficiaires concernés et d’un dépôt d’un avenant à la diligence de l’entreprise sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le teneur de compte est informé sans délai de cette révision.
L’affectation de l’abondement au PERECOL intervient concomitamment aux versements de l’adhérent, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du participant de l’entreprise. Les sommes versées par l’entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place de ce plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.
Selon la réglementation en vigueur au moment de la signature du présent PERECOL, la contribution complémentaire versée par l’Entreprise est assujettie à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), au forfait social. Ces versements complémentaires sont réservés aux seuls adhérents au PERECOL de l’Entreprise.
Le montant global d’abondement versé par une Entreprise est limité aux plafonds légaux suivants (article D 224-10 du code monétaire et financier) :
300% des versements du bénéficiaire
16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par année civile et par bénéficiaire.
ARTICLE 6 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
Le PERECOL est régi par les lois et règlements en vigueur. Pour information, le régime social et fiscal qui s’applique au jour de la conclusion du présent PERECOL est le suivant :
Pour l’entreprise :
déduction des sommes versées au titre de l’abondement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ;
exonération des cotisations de sécurité sociale, des sommes versées au titre de l’abondement dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS);
exonération partielle de cotisations sociales (Art. L242-4-3 du code de la sécurité sociale) des jours de CET transférés au PERECOL dans la limite de 10 jours par an ;
exonération partielle de cotisations sociales des jours de repos non pris versés au PERECOL dans la limite de 10 jours par an ;
En application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution patronale dénommée « Forfait Social » ;
La gestion pilotée doit comporter 10% de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire pour bénéficier d’un forfait social à 16% sur les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement).
Ne sont pas assujetties à cette contribution :
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnées au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L.3322-2 du même code.
les sommes versées au titre de l’intéressement (mentionné au titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail) dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés.
si l’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du CGI, l’abondement rentre dans l’assiette de cette taxe.
Pour l’adhérent individuel :
Régime social :
exonération des cotisations de sécurité sociale, des sommes versées au titre de l’abondement dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS);
l’abondement est assujetti à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité
exonération partielle de cotisations sociales des jours de CET versés dans le PERECOL, dans la limite de 10 jours par an ;
exonération partielle de cotisations sociales des jours de repos non pris versés dans le PERECOL, dans la limite fixée par la loi ;
Régime fiscal de l’adhérent selon la typologie des versements effectués dans le présent PERECOL :
FISCALITE nouveaux P E R
Versements Volontaires du salarié
Epargne Salariale (participation, intéressement, abondement, CET, jours congés non pris)
Versements Obligatoires (employeur et salarié)
Modalités de sortie
Capital et/ou rente
Rente uniquement
Fiscalité à l’entrée
Versements Volontaires déductibles
Versements Volontaires non déductibles
Exonération de l’impôt sur le revenu
CSG/CRDS au taux en vigueur (9.7%)
Exonération de l’impôt sur le revenu
CSG/CRDS au taux en vigueur (9.7%)
Sommes déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans le respect du Plafond Epargne Retraite
* : 70% de la rente si-50 ans, 50 % si entre 50 et 59 ans, 40 % si entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans. Ces informations sont fournies à titre indicatif et susceptibles de varier fonction de l’actualité législative, réglementaire et fiscale ARTICLE 7 - GESTION DES AVOIRS EN COMPTE
Les sommes versées au PERECOL sont affectées, selon le choix individuel du titulaire, à l’acquisition de parts de fonds commun de placement (ci-après « F.C.P.E. ») désignés ci-après qui offrent une protection suffisante de l’épargne investie en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.
Il est proposé au titulaire une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Le titulaire peut choisir d’affecter son épargne dans l’un ou l’autre des deux modes de gestion suivants :
la Gestion Pilotée permettant de bénéficier d’un mode de gestion adapté à l’échéance du plan, répondant aux conditions posées par les articles L. 224-3 et D.224-3 du Code monétaire et financier et l’arrêté n° du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite,
la Gestion Libre lorsque le titulaire préfère procéder lui-même au choix d’investissement de son épargne.
Le titulaire peut détenir des parts de F.C.P.E. dans ces deux modes de gestion.
Les modalités selon lesquelles les titulaires ont la possibilité de réaliser des arbitrages entre les différents F.C.P.E. et les modalités d’affectation des versements pour lesquels aucun choix n’a été fait sont précisées en annexe (Annexe 1).
L’offre de gestion retenue est présentée en annexe 1. ARTICLE 8 - CONSEIL DE SURVEILLANCE DES FONDS
Il est institué un conseil de surveillance pour chacun des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (F.C.P.E). Conformément aux dispositions prévues dans le règlement des F.C.P.E., le conseil de surveillance des F.C.P.E. multi entreprises mentionnés en annexe est composé de représentants de la direction et de représentants des salariés, porteurs de parts, désignés par le Comité Social Economique ou bien élus directement par les porteurs de parts ou par les représentants des diverses organisations syndicales. L’entreprise devra désigner le nom de ses représentants et adresser leur identité et coordonnées au teneur de compte :
1 membre pour représenter la Direction de l’entreprise
1 membre pour représenter les salariés (2 pour le fonds solidaire). Cette personne devra être salariée et porteuse au minimum d’une part du F.C.P.E. concerné.
Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du F.C.P.E. et les résultats obtenus pendant l’exercice écoulé. Les modifications du règlement du Fonds sont régies par celui-ci.
ARTICLE 9 - DEPOSITAIRE
La fonction du dépositaire des Fonds Communs de Placement d’Entreprise est assurée par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. En application du règlement des FCPE, le dépositaire est tenu de :
conserver les avoirs compris dans le fonds commun de placement, titres et espèces;
exécuter les ordres de la société de gestion concernant les achats et ventes de titres, ainsi que les ordres relatifs à l’exercice des droits de souscription et d’attribution attachés aux valeurs comprises dans le fonds ;
assurer tous les encaissements et paiements ;
veiller à ce que les opérations exécutées par la société de gestion soient conformes à la législation qui régit les fonds communs de placement et aux dispositions particulières qui figurent dans le règlement ;
certifier l’exactitude de l’inventaire des actifs du fonds.
ARTICLE 10 - SOCIETE DE GESTION
La fonction de société de gestion des parts du ou des Fonds est assurée par XXX.
XXX est tenu de :
gérer les avoirs ;
effectuer la comptabilité du Fonds ;
établir le rapport de gestion.
ARTICLE 11 - TENEUR DE COMPTE
La fonction de Teneur de Compte- Conservation des Parts du ou des Fonds et de tenue de registre pour le compte de l’Entreprise est assurée par XXX
Crédit Mutuel Epargne Salariale est tenu à l’égard des adhérents au PERECOL de :
assurer la gestion des comptes individuels en procédant à l'ensemble des opérations afférentes à leur ouverture et à leur tenue ;
recevoir les souscriptions et effectuer les rachats ;
éditer le relevé annuel des avoirs et rendre compte des versements opérés.
L’Entreprise peut changer de gestionnaire moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Ce changement de gestionnaire emporte le transfert au nouveau gestionnaire du Plan de l’ensemble des droits individuels en cours de constitution. Le gestionnaire du Plan dispose d'un délai de trois mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert.
ARTICLE 12 - INDISPONIBILITE DES DROITS
Conformément à l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier, les sommes inscrites dans un plan d’épargne retraite (PER) sont payables au participant à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge de départ à la retraite ; Elles sont payables sous la forme de droits viagers personnels ou le versement d’un capital (sauf les versements obligatoires qui sont obligatoirement délivrés sous forme de rente viagère). A cette échéance et jusqu’à la liquidation de ses droits, l’adhérent au PERECOL peut conserver les droits inscrits à son compte et effectuer de nouveaux versements sans versement complémentaire de l’Entreprise possible, et ce dans le cadre de l’article 3.
Cependant, les droits constitués au profit des adhérents peuvent être sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l’échéance de la retraite, au moment de la survenance d'un des cas suivants mentionnés à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier :
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Le décès du participant avant l’échéance susmentionnée à l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier entraîne la clôture du PER. En cas de décès, le titulaire peut acquérir une option de réversion de la rente viagère au profit d’un bénéficiaire qu’il a désigné ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s’apprécie au regard des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de sécurité sociale ;
Situation de surendettement du salarié au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation ;
Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse à la condition de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code du commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le Président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Les droits correspondant aux versements obligatoires du salarié et/ou de l’employeur effectués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire ne peuvent être débloqués pour ce motif.
La levée anticipée de l’indisponibilité pour un des motifs ci-dessus intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
ARTICLE 13 - MODALITES DE DEBLOCAGES
A l’échéance mentionnée à l’article L 224-1 du code monétaire et financier (cf art 12), les droits sont délivrés sur demande, au choix du titulaire :
sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée,
et/ou sous la forme d'une rente viagère.
Lorsque le titulaire a opté pour la rente viagère, ce choix est irrévocable. Les conditions du versement de la rente sont précisées en annexe 2.
Les versements obligatoires reçus à la suite d’un transfert en provenance d’autres plans d’épargne retraite ne peuvent être délivrés que sous la forme d’une rente viagère.
La rente susmentionnée sera servie par XXX.
XXX effectue le règlement à la demande des adhérents ou à celle de leurs ayants droit, sur la base de la valeur liquidative des parts suivant la réception de la demande.
Si l’adhérent souhaite bénéficier de l’un des cas de déblocage exceptionnels prévus à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, il lui appartient le cas échéant, ou à défaut, à ses ayants droits, de demander la liquidation des droits. Les demandes de rachats, accompagnées s’il y a lieu des pièces justificatives, sont à envoyer, dans les conditions mentionnées sur le Document d’information clé (DIC) des Fonds et sur le site du teneur de comptes, par voie électronique ou par courrier à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Epargne Salariale – 69815 Tassin la demi-lune Cedex.
IMPORTANT : Si l’adhérent change d’adresse, il lui appartient d’en aviser, en temps utile, soit l’entreprise, soit le teneur de compte.
ARTICLE 14 - DROITS DES ADHERENTS QUITTANT L’ENTREPRISE
Lorsqu’un adhérent quitte l’entreprise, cette dernière lui adresse un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs prévu à l’article l3341-7 du code du travail. L’état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes : l’identification du bénéficiaire ; la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par plan d’épargne dans lequel il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ; à qui incombe la charge les frais de tenue de compte-conservation ; l’identité et l’adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte. L’état récapitulatif s’insère, dans le livret d’épargne salariale, qui a été remis à l’adhérent par l’entreprise lors de son embauche.
L’épargnant qui quitte l’entreprise a la possibilité de : - conserver l’épargne au sein du PERECOL de son ancienne entreprise. Il peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé. - d’obtenir le transfert de ses avoirs sur le PER auquel il a accès au titre de son nouvel emploi ou sur un PER individuel. Ce transfert entraîne la clôture du compte de l’adhérent dans le présent PERECOL.
Les adhérents ayant quitté l’entreprise, n’ayant pas notifié le transfert éventuel de leur plan au teneur de compte, se verront facturer à compter du début de l’année suivant leur départ (ou à défaut l’année de l’information faite par l’Entreprise au teneur de compte) des frais afférents à la gestion de leur compte, dans les conditions diffusées par le teneur de compte auprès de l’entreprise (par prélèvement sur les avoirs en compte) et disponibles sur le site internet du teneur de compte.
L’entreprise s’engage à prendre note de l’adresse de l’adhérent et à en informer le teneur de compte. En cas de changement d’adresse, l’adhérent s’engage à en aviser ce dernier. Si le salarié est susceptible de bénéficier de l’intéressement et/ou de la RSP, l’entreprise enverra l’information sur les droits dont le salarié est titulaire à cette nouvelle adresse.
Les parts de fonds commun de placement sont conservées par l’organisme gestionnaire jusqu’à l’expiration de la prescription trentenaire (article L135-3 du code de la sécurité sociale). En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droits de demander la liquidation de ces droits qui sont devenus immédiatement négociables ou exigibles.
ARTICLE 15 - INFORMATION DES ADHERENTS
L'Entreprise s'engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place du PERECOL. Une note d’information individuelle sur l’existence et le contenu du plan sera remise aux salariés par l’Entreprise.
Tout salarié reçoit lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise conformément à l’article L3341-6 du code du travail. Le livret d’épargne salariale est établi sur tout support durable (Art R3341-5 du code du travail).
Avant toute souscription, l’adhérent bénéficie d’une information détaillée qui lui est remise sous la forme d’un tableau. Une explication accompagne ce tableau pour informer le titulaire de l’impact des différents frais, notamment ceux donnant lieu à des rétrocessions de commission, sur la performance de son épargne.
Ainsi, le titulaire du plan est informé par le gestionnaire sur chaque actif référencé dans le présent PERECOL et cette information précise notamment :
la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;
les frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos, exprimé en pourcentage ;
la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés ci-dessus exprimée en pourcentage ;
les frais récurrents prélevés sur le plan d’épargne retraite, exprimés en pourcentage ;
la performance finale de l’investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion du plan exprimée en pourcentage ;
la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos.
Chaque adhérent bénéficie d’une information régulière sur leurs droits s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et les modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite.
Dans ce cadre, le gestionnaire du plan d’épargne retraite transmet à l’adhérent les informations suivantes au sein d’un relevé annuel :
l’identification du titulaire et de l’entreprise ;
la valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l’année précédente ainsi que l’évolution de cette valeur depuis l’ouverture du plan et au cours de l’année précédente ;
le montant des versements effectués et le montant des retraits, rachats ou liquidations depuis l’ouverture du plan et au cours de l’année précédente ;
les frais de toute nature prélevés sur le plan au cours de l’année précédente ;
la valeur de transfert du plan d’épargne retraite au 31 décembre de l’année précédente et les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre plan d’épargne retraite et les éventuels frais du transfert ;
pour chaque actif du plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif ;
en cas de versements affectés à une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers (gestion pilotée), la performance de l’allocation au cours de l’année précédente et depuis l’ouverture du plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu’à la liquidation envisagée par le titulaire ;
les modalités de disponibilité de l’épargne mentionnées aux articles L. 224-4 et L. 224-5 du Code monétaire et financier.
A compter de la cinquième année précédant l’échéance retraite, l’adhérent peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée. L’adhérent est informé de cette possibilité 6 mois avant la période de cinq ans susmentionnée.
ARTICLE 16 - DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DU PERECOL
Le présent PERECOL est conclu pour une durée allant de sa date de signature jusqu'à la fin de l'année de sa conclusion. Sauf dénonciation par l’une des parties contractantes selon les modalités visées à l’article 17, il est reconductible par tacite reconduction et par année civile. Il entrera en vigueur à la date de son dépôt sur la plateforme dédiée du ministère du travail.
ARTICLE 17 - MODIFICATION – DENONCIATION
Toute modification du règlement de PERECOL et de gestionnaire devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine. Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen à la convenance de l’entreprise, il sera déposé - à la diligence de l’entreprise - sur la plateforme dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le PERECOL pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires. La dénonciation prendra effet à compter du 1er jour de l’année suivante à cette dénonciation. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera la dénonciation par le dépôt sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
La dénonciation d’un accord passé au sein d’un Comité Social Economique/Comité d’entreprise est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
En cas de dénonciation, la liquidation définitive du PERECOL ne peut intervenir qu'un an après l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 12.
ARTICLE 18 - LITIGES
Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’entreprise les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l'établissement teneur des comptes des adhérents.
ARTICLE 19 - DEPÔT DU REGLEMENT DU PERECOL
Le présent avenant de transformation du PERCO en PERECOL sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent avenant s’appliquera à compter du 8 novembre 2023, sous réserve de la communication faite aux salariés sur la transformation du PERCO en PERECOL, et du dépôt de l’avenant sur la plateforme dédiée.
Fait à Le Havre , le XXX
SIGNATURES :
Pour l’ENTREPRISE :
Nom, prénom, qualité signature et cachet
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX
vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du XXX
ANNEXE 1
GESTION DES AVOIRS D’EPARGNE RETRAITE Chaque adhérent peut répartir ses avoirs entre gestion libre et / ou gestion pilotée proposées dans les pages suivantes.
Pour tout versement dans le PERECOL, si aucun choix n’a été fait ou n’a été clairement exprimé dans le bulletin de versement, 100 % des droits seront affectés automatiquement dans le profil de gestion pilotée du PERECOL déjà expressément choisi par l’épargnant ou à défaut dans la gestion pilotée Equilibré Horizon Retraite du PERECOL.
L’ensemble des versements est investi dans le (ou les) Fonds retenu(s) sur la base de la première valeur liquidative qui suit la réception des fonds. Chaque adhérent perçoit un nombre de parts correspondant au montant de ses versements en fonction du prix d’émission le jour de l’investissement dans le (ou les) Fonds. Ces parts sont alors inscrites à un compte nominatif et représentent chacune une fraction identique des avoirs constituant le Fonds. Le Teneur de compte informe chaque adhérent du nombre de part lui revenant. La composition du portefeuille collectif du Fonds est arrêtée sous la responsabilité de l’organisme dépositaire, par la société de gestion.
Les adhérents ont la possibilité de réaliser des arbitrages entre ces Fonds. Ces arbitrages peuvent être réalisés à tout moment sur le site Internet du Teneur de compte ou par courrier libre. Ces bulletins doivent être envoyés au Teneur de compte et sont pris en compte lors de la date de valorisation suivant la date de réception de leur demande par le teneur de compte.
Les droits et obligations des porteurs de parts propriétaires indivis du (ou des) Fonds, de la banque dépositaire et de la société de gestion sont fixés par le(s) règlement(s) de(s) Fonds. Chaque règlement de Fonds contient les informations sur le conseil de surveillance, sur l’orientation de gestion et sur le fonctionnement du Fonds (périodicité de calcul des valeurs de parts), sur la tarification (commission de souscription, commissions de gestion).
Chaque règlement est approuvé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Il fait l’objet d’un Document d’Information Clé (DIC) qui en reprend les principales caractéristiques.
Les DIC des fonds sont tenus à la disposition des salariés par la direction de l’Entreprise et sont à disposition sur le site internet du teneur de compte. L’Entreprise peut obtenir communication du règlement complet du (ou des) Fonds sur simple demande auprès de la société de gestion ou du Teneur de compte.
GESTION LIBRE
Chaque adhérent peut librement répartir ses versements au PERECOL dans un ou plusieurs Fonds de son choix.
La gamme des Fonds proposée aux salariés de l'Entreprise adhérente comprend les fonds suivants : 1384 - FERTILE ACT. FR 1412 - AVENIR ACT. INT 1440 - AVENIR MONETAIRE 1617 - S.A. DIVERSIFIE 1627 - S.A. DYN. SOLID. 1801 - P. MONETAIRE B 1803 - P. OBLI CT B 3800 - AVENIR ACT. EUROPE 3801 - AVENIR OBLIG 4002 - S.TEMPERE INT. 4604 - STRATEG PME-ETI F 4605 - STRATEG PME-ETI A 4776 - STRATEG ENVIRONNEMENT 4686 STRATEG GLOBAL CLIMATE CHANGE
GESTION PILOTEE
Dans le cadre de la gestion financière du PERECOL, l’offre financière propose une solution de gestion automatisée de l’épargne à l’horizon du plan :
la gestion pilotée.
La gestion pilotée est un mécanisme de gestion automatisée permettant de sécuriser progressivement l’épargne de chaque adhérent en fonction de son horizon de placement, c’est-à-dire le nombre d’années le séparant de son départ en retraite. La sécurisation des avoirs permet, sans engagement contractuel, d’éviter qu’au terme d’une épargne longue, des mouvements de marchés (baisse des actions notamment) viennent entamer le capital du participant à quelques années de son départ à la retraite.
Chaque adhérent a le choix entre
trois profils d’investissement selon son niveau de sensibilité au risque : Prudent Horizon Retraite, Equilibré Horizon Retraite et Dynamique Horizon Retraite.
A chaque profil d’investissement est attachée une grille d’allocation d’actifs définie.
Ces profils offrent une répartition des avoirs sur quatre supports de placement (FCPE) purs :
1440 - CM AM AVENIR MONETAIRE
3800 - CM AM AVENIR ACTIONS EUROPE
3801 - CM AM AVENIR OBLIG
4605 - CM-AM Stratégie PME-ETI part A
selon les grilles d’allocation suivantes :
Ces grilles de répartition ont été construites pour être pérennes. Néanmoins, si un évènement grave susceptible d’entrainer un impact durable sur les marchés financiers intervenait, ces grilles d’allocation seraient susceptibles d’être aménagées. Cette modification serait alors transmise aux signataires de l’accord.
Les versements
A l’adhésion du salarié
Il indique sur son bulletin d’adhésion :
le mode de gestion retenue « Gestion pilotée »,
le profil d’investissement choisi,
l’horizon de son placement. A défaut, celui-ci est calculé en fonction de la date de naissance du salarié (à partir du numéro INSEE) et de la date théorique de départ en retraite en vigueur au moment de l’adhésion (62 ans),
le montant et la périodicité de son versement.
A chaque versement exceptionnel
Dès lors que l’adhérent détient déjà des avoirs en gestion pilotée, il indique simplement le montant à verser. La répartition des sommes versées est déterminée selon la grille d’allocation en fonction du profil d’investissement choisi et de la durée restant à courir jusqu’au terme du plan.
L’adhérent souhaitant modifier les paramètres de sa gestion pilotée peut à tout moment indiquer :
le nouveau profil d’investissement,
le nouvel horizon de placement (date de liquidation envisagée)
La nouvelle répartition des versements s’appliquera dès la prise en compte de la modification sachant que tous ses avoirs déjà en stock seront réaffectés en fonction de la nouvelle grille.
Les rééquilibrages
Tous les trimestres, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition cible et la valorisation des différents supports d’investissement. (les performances variables des différents supports pouvant créer des déformations de l’allocation d’un trimestre sur l’autre).
Exemple : Supposons à titre d’exemple qu’au début d’un trimestre, la répartition définie dans la grille entre les classes d’actif soit de 50,5% obligations / 38,8% actions grandes capitalisations / 10,7 actions PME ETI. Au cours du trimestre, les actions grandes capitalisations progressent de 10%, les actions PME ETI de 6% et les obligations de 0%. A la fin du trimestre, la répartition réelle sera donc de 48.31% obligations / 40,83% actions grandes capitalisations / 10,86% actions PME ETI. Un ajustement est donc réalisé automatiquement pour revenir à l’allocation définie dans la grille, soit 50,5% obligations / 38,8% actions grandes capitalisations / 10,7% actions PME ETI.
La désensibilisation
La désensibilisation est réalisée annuellement sur la base de l’allocation prévue dans la grille à la date anniversaire de l’adhérent sur la valeur de part suivant la fin du trimestre civil au cours duquel intervient sa date anniversaire. Exemple : Un salarié ayant choisi le profil Equilibré Horizon Retraite qui à sa date anniversaire serait à 10 ans de sa retraite, verrait son allocation passer de : 26,8% actions grandes capitalisations /7,4% actions PME ETI / 61,7% obligations / 4,1% monétaire à 24% actions grandes capitalisations / 6,7% actions PME ETI / 61,6% obligations / 7,7% monétaire.
L’épargnant conserve la possibilité à tout moment de changer son mode de gestion financière en revenant à la gestion libre pour tout ou partie de ses avoirs.
Il peut également communiquer à Crédit Mutuel Epargne Salariale une nouvelle date estimée de départ à la retraite ; l’allocation d’actif sera alors modifiée en conséquence.
Il peut également choisir d’investir une partie de ses avoirs dans la gestion pilotée et conserver une gestion libre pour l’autre partie
CONSEQUENCES DU CHANGEMENT DE PROFIL DE GESTION PILOTEE – TRANSFERT DES AVOIRS
Pour faire suite à la décision de transformer le PERCO en PERECOL et par conséquent de modifier les profils de gestion pilotée afin d’offrir des grilles en cohérence avec les profils normés par l’arrêté du 7 aout 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite, il est décidé de transférer les avoirs investis en gestion pilotée selon la correspondance de profils suivante et dans les FCPE définis au paragraphe relatif à la gestion pilotée :
Le profil retenu pour le transfert des avoirs est le profil le plus proche de l’ancienne grille de gestion pilotée.
Il convient toutefois de noter que la pondération actions est supérieure dans les nouvelles grilles de gestion pilotée.
Les épargnants conservent la possibilité de passer de la gestion pilotée à la gestion libre (et inversement) ou de changer de profil de gestion pilotée parmi les profils proposés au sein du Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif.
Les épargnants désirant demander le changement de profil de gestion pilotée pourront le faire gratuitement, à tout moment après le transfert, depuis leur compte d’épargne salariale.
ANNEXE 2
LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA RENTE VIAGERE
Au moment de son départ à la retraite, le participant (rentier) pourra demander auprès de la compagnie d’assurance figurant à l’article 13 du règlement de PERECOL la conversion de ses avoirs en rente viagère. Il devra alors exprimer son choix entre les différentes formules proposées par la compagnie d’assurance désignée. Une seule forme de rente viagère peut être retenue. Elle sera appliquée à l’ensemble des avoirs. Le choix du participant est irrévocable.
A titre d’information, 5 formules sont ouvertes à la signature du présent accord :
RENTE VIAGERE INDIVIDUELLE
Versement d’une rente viagère au rentier, sans possibilité de réversion à un bénéficiaire désigné. Le décès du rentier met fin au versement de la rente et à toute obligation de l’assureur.
RENTE VIAGERE REVERSIBLE
En cas de décès du rentier, poursuite du versement de la rente viagère à un co-rentier désigné par l’adhérent à hauteur de 50% à 100% selon le taux de réversion choisi. Le choix de la réversion, de son taux et du co-rentier, s’effectue au moment de la transformation de la provision mathématique en rente viagère et il est irrévocable. La rente viagère réversible ne peut être reportée sur la tête d’une troisième personne. Ainsi, elle cesse :
Au décès du rentier en cas de prédécès du co-rentier,
Au décès du co-rentier.
Dans les deux cas, aucune prestation spécifique n’est due par l’assureur.
RENTE VIAGERE INDIVIDUELLE AVEC ANNUITES GARANTIES
Le versement de la rente est garanti, au choix de l’adhérent du rentier, pour une période de 5, 10, 15 ou 20 ans. Ainsi, en cas de décès de l’adhérent du rentier avant le terme de 5, 10, 15 ou 20 ans des annuités garanties, la rente continue à être versée au bénéficiaire désigné pour la durée restant à courir.
En cas contraire, la rente continue à être versée jusqu’au décès de l’adhérent du rentier. Le choix du bénéficiaire des annuités garanties est effectué de manière irrévocable à la liquidation du complément retraite. Cette forme de rente ne pourra être retenue que pour une liquidation du contrat intervenant avant le 70e anniversaire de l’adhérent. La durée maximale de la période garantie est déterminée en conformité avec la réglementation en vigueur à la liquidation de la rente.
RENTE VIAGERE REVERSIBLE AVEC ANNUITES GARANTIES
Le versement de la rente est garanti, au choix du rentier, pour une période de 5, 10, 15 ou 20 ans. Ainsi, en cas de décès du rentier avant le terme des annuités garanties, la rente continue à être versée au co-rentier à hauteur de 100 % jusqu’à son décès. En cas de décès du rentier et du co-rentier avant le terme des annuités garanties, la rente continue à être versée au bénéficiaire des annuités garanties, pour la durée restant à courir depuis la date de versement du premier arrérage de rente. En cas de vie du rentier ou du co-rentier au terme des annuités garanties, la rente continue à être versée jusqu’au décès :
du rentier en cas de prédécès du co-rentier,
du co-rentier.
La durée maximale de la période garantie est déterminée en conformité avec la réglementation en vigueur à la liquidation de la rente.
RENTE VIAGERE PAR PALIERS
Pour une période de 1, 2, 3, 5 ou 10 ans, le versement de la rente peut, au choix du rentier, être :
majorée de 5, 10, 25, 50 ou 100%, ce dernier taux ne pouvant pas être retenu pour la période de 10 ans (au terme de la période, le montant de la rente sera diminué),
minorée de 5, 10, 25 ou 50% (au terme de la période, le montant de la rente sera augmenté).
La durée maximale de la période garantie est déterminée en conformité avec la réglementation en vigueur à la liquidation de la rente.
Départ à la retraite
La mise à disposition de l’épargne retraite sous forme de rente s’effectue au plus tôt à l’âge normal de la retraite lors de la liquidation du régime de Sécurité sociale sur production :
D’une demande écrite du rentier précisant l’option « rente » choisie ainsi que les éléments spécifiques à la forme de rente : taux de réversion, co-rentier, durée des annuités garanties, durée, type et taux des paliers (un formulaire type est disponible auprès de Crédit Mutuel Epargne Salariale et de la compagnie d’assurance),
D’une copie de la notification de retraite émise par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) ou toute autre caisse d’assurance retraite de base. A défaut, si l’adhérent a plus de 62 ans, une attestation de droits mentionnant son numéro de sécurité sociale,
D’une copie recto-verso de la carte nationale d’identité du rentier en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour),
D’un relevé d’identité bancaire ouvert au nom du rentier,
Dans le cas de la rente de réversion : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour) du co-rentier.
Service de la rente
La rente est versée à terme échu, selon la périodicité choisie par le rentier, après réception des pièces par la compagnie d’assurance. L’assureur se réserve le droit de demander, au rentier ou co-rentier, de justifier de la poursuite du versement de la rente par la production d’une déclaration sur l’honneur accompagnée d’un extrait d’acte de naissance et de toute autre pièce utile à l’instruction du dossier. A défaut de réponse, le versement de la rente sera suspendu.
La rente cesse au décès du rentier si elle est individuelle, au décès du co-rentier si elle est réversible ou l’expiration de la période de versements garantis en cas de prédécès du rentier.
