AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF PRÉVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE
Conclu le 02/07/2021
Entre,
L’EMPLOYEUR
SARL OCÉAN
6 – 8 avenue Maransin, 65000 LOURDES
N° SIRET 390 444 420 00025
Gérante : Madame
D’une part,
Et, l’Ensemble du personnel de la SARL OCÉAN – Hôtel et restaurant OCÉAN,
En application des dispositions issues des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, les salariés de la SARL, par consultation à la majorité des 2/3
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’avenant qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé de l’hôtel restaurant OCÉAN et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la SARL, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.
Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition de l’hôtel-bar-restaurant, le présent avenant est conclu, conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, avec les salariés, à la majorité des 2/3, dans le cadre d’une consultation par référendum, dont le Procès-Verbal figure en annexe.
1/ Situation économique
Les activités de l’hôtel et restaurant OCÉAN à Lourdes ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison de la suspension des pèlerinages et de l’activité touristique d’une part, d’un arrêt ou d’une forte baisse de la desserte par les réseaux ferrés (SNCF) et les aéroports.
En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a mécaniquement un impact sur le niveau d’activité de la SARL, dépendants par nature de l’accueil du public.
S’agissant aussi bien de l’hôtel que du bar-restaurant, une forte dégradation de l’activité a été constatée en raison de la période de confinement et des restrictions d’accès aux Sanctuaires, et plus largement à la France, venant réduire significativement le nombre de visiteurs journaliers.
Cette chute de l’ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d’affaires de l’hôtel, du bar et du restaurant, malgré les mesures d’économies prises.
Ainsi, le chiffre d’affaires de la SARL OCÉAN est en baisse et à fin décembre 2021, le bilan comptable présente un recul de près de 23.000,00 euros par rapport à l’année précédente.
En définitive et au regard des dernières estimations, réalisées au mois de décembre 2021, il est projeté pour l’ensemble de ses activités, sur l’année 2022 un retard de chiffre d’affaires d’environ 50%, soit un retrait en valeur de 100.000,00 euros par rapport à son ambition budgétaire.
Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire dans le Monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.
2/ Perspectives d’activité pour les années 2022 à 2024
La SARL OCÉAN projette une lente reprise de son chiffre d’affaires sur l’ensemble de ses réseaux pour les années qui suivent, avec un retour espéré, en 2024, de son niveau de 2019.
Notre établissement étant situé en plein centre-ville de Lourdes, la crise COVID a entraîné de profondes modifications dans le fonctionnement des Sanctuaires, des hôtels, bars et restaurants, réduisant le nombre de visiteurs (nombre de personnes limité, heures d’ouvertures encadrées, circulation restreinte au sein de l’établissement, réservations obligatoires pour certaines activités, limitation du nombre de places dans les lieux publics et privés. Ces modifications et l’impact de la crise économique sur le pouvoir d’achat des pèlerins conduisent à une forte incertitude pour l’année 2022, et ne nous permet pas d’envisager un retour à une activité franchement meilleure en 2022 qu’en 2021.
C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité de la SARL et du secteur d’activité dans lequel elle opère, ainsi que des perspectives d’activité sur le court et moyen termes très incertaines, que le présent avenant est conclu, afin de permettre à l’hôtel restaurant OCÉAN de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi.
TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Article 2. Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions du décret du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er juillet 2021 pour une durée totale de 48 mois consécutifs, dans la limite de 36 mois d’activité partielle par période de 6 mois, consécutives ou non, soit jusqu’au 30 juin 2025.
Conformément aux dispositions légales applicables, la gérante pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.
Article 4. La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale
La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs. Cette réduction pourra être modulée en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité. Cette réduction s’applique individuellement par salarié et par service concerné par le dispositif.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 8. Durée d’application de l’avenant
L’avenant, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, prend effet à compter du 01 juillet 2021 pour une durée de 48 mois, soit jusqu’au 30 juin 2025.
Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
