RELATIF À UN VERSEMENT EXCEPTIONNEL POUR 2026 DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE
La société XXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXX prise en la personne de son représentant légal.
Ci-après dénommée « la société » d'une part,
ET
XX XX en sa qualité de membre titulaire du CSE, non mandaté
XX XX en sa qualité de membre titulaire du CSE, non mandaté
XX XX en sa qualité de membre titulaire du CSE, non mandaté
XX XX en sa qualité de membre titulaire du CSE, non mandaté
XX XX en sa qualité de membre titulaire du CSE, non mandaté
Préambule
Les parties ont souhaité, à titre exceptionnel, allouer une enveloppe budgétaire supplémentaire au budget des œuvres sociales et culturelles pour l’année 2026. L'allocation de cette enveloppe budgétaire supplémentaire témoigne de la détermination de l’entreprise à soutenir les initiatives du CSE destinées à financer des prestations à caractère social ou culturel, favorisant la convivialité et le lien social et contribuant à améliorer les conditions de vie des salariés et de leurs familles. Ainsi, en application de l’article L. 2232-24 du Code du travail, l’entreprise XXXX, a informé la délégation du personnel du CSE de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise en application de l’article L. 2312-81 du Code du travail sur le budget des ASC.
Les élus ont fait part de leur volonté de négocier l’accord sans être mandatés, le présent accord définit en concertation avec les membres élus non mandatés du CSE, le montant d’une contribution exceptionnelle pour 2026 pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la société XXXX.
Dès lors, les parties ont convenu après négociation ce qui suit conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 - Modalités de négociations
Il a donc été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-25 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation
Fixation d’un calendrier de négociation
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche, au niveau national ou interprofessionnel,
Concertation avec les salariés
Élaboration conjointe du projet d’accord
ARTICLE 2 - Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail, la négociation ayant pour thème une mesure dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
ARTICLE 3 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société XXXX.
ARTICLE 4 - Attribution d’une somme à titre exceptionnelle pour le budget ASC 2026
Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la société XXXX est fixé à 1.01% de la MSB. En application de l’article L. 2312-81 DU Code du travail, les parties conviennent d’abonder de façon exceptionnelle le montant alloué pour l’année 2026 de 15 000 euros. Ce versement est exceptionnel et concerne exclusivement l’année 2026. En 2027, le budget des ASC sera de 1.01% de la MSB.
ARTICLE 5. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au budget 2026 des ASC du CSE (la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026), il prend effet et se termine au jour du versement de la somme convenue.
ARTICLE 6. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 7. Date d’entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
Fait à XXXX, le 04/05/2026. En 2 exemplaires originaux.
XXX Membre titulaire CSE XXX Membre titulaire CSE XXX Membre titulaire CSE XXX Membre Titulaire CSE XXX Membre Titulaire CSE XXX Directeur Général XXXX SAS
