Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de OCS
Le présent accord est conclu entre :
La Société OCS, au capital 75 002 499,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 539 311 373 00051 RCS et dont le siège social est situé 111 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy les Moulineaux, Représentée par le Gérant de la Société,
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CDFT,
Représentant
Pour le syndicat CFE-CGC,
Représentante
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de OCS arrivent à échéance le 18 février 2023. Compte tenu des contraintes de calendrier et du projet de transformation en cours au sein de la société, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections du CSE en février 2023 s’avérait peu adapté.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure à l’unanimité, par le présent accord, la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel du CSE de OCS. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de OCS sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2024. Ces mandats s’achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus. Par conséquent, les mandats des membres du Comité Social et Economique, tout collège confondu, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à cette date. L’ensemble des droits, missions et représentativités issus des élections demeurent inchangés jusqu’à l’échéance de la présente prorogation.
Article 2 : Conditions de validité du présent accord Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la validité du présent accord est conditionné à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de OCS. Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les mêmes conditions, à savoir par accord entre la direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Article 3 : Information du personnel Les salariés de OCS seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage.
Article 4 : Dispositions diverses Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 1er janvier 2024. Il entrera en vigueur à la date de signature. Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de OCS. Il sera transmis à la DRIEETS Île-de-France et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, et selon les conditions de dépôt prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail, déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
