ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ETL'ADAPTATION DES HORAIRES EN PERIODE SOUMISE AU COUVRE FEUFACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion
ENTRE:
La Société société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Nanterre sous le n° dont le siège social est situé :
Ci-après désignée « la Société »,
D'UNE PART,
ET :
Ci-après désignée « l'Organisation Syndicale »,
D'AUTRE PART.
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord a été négocié et conclu suite à la publication du protocole sanitaire du 16 octobre 2020 demandant aux entreprises situées dans les zones soumises à couvre-feu de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Dans ce contexte, la Direction a souhaité ouvrir des négociations avec l'Organisation Syndicale Représentative afin d'adapter de manière exceptionnelle et temporaire les règles en vigueur au sein de la Société pendant toute la durée de cette période soumise à couvre-feu. Conscientes, chacune, de la nécessité de mener des actions solidaires dans l'intérêt de la communauté de travail, les Parties ont oeuvré à préserver les intérêts de la Société et ceux des salariés. A l'issue de la réunion qui s'est tenue le 23 octobre 2020, les Parties ont convenu de conclure le présent Accord. Le présent Accord est conclu à titre exceptionnel et temporaire, en ce qu'il doit permettre à la Société de contribuer à faire face à l'impact de la crise sanitaire sur son activité et protéger ses salariés.
Article 1 er : Objet de l'Accord
Le présent Accord a pour objet d'adapter temporairement certaines règles en vigueur au sein de la Société afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, en définissant les modalités selon lesquelles la Direction de la Société pourra décider :
de la fixation d'un nombre minimum de jours de télétravail pour les salariés dont le poste le permet
de l'adaptation des horaires de présence
Pendant toute la durée d'application du présent Accord, les stipulations du présent Accord se substituent de plein droit aux dispositions légales et conventionnelles ainsi qu'aux usages et engagements unilatéraux de la Société ayant le même objet et précédemment applicables au sein de la Société.
Article 2 : Champ d'application de l'Accord
Le présent Accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la Société.
Article 3 : Modification temporaire des modalités de prise de jours de télétravail et adaptation des horaires de travail
Article 3.1 : Télétravail
3.1.1 Postes éligibles
Le recours au télétravail implique que l'activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas une présence managériale rapprochée. Le télétravail requiert ainsi des aptitudes individuelles d'organisation et un degré d'autonomie suffisant du salarié sur son poste de travail, appréciés par son responsable notamment lors de son entretien annuel. Dans ces conditions pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent notamment réunir les conditions suivantes :
Occuper un poste pouvant être exercé à distance. Sont donc exclus les salariés dont les missions (i) exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de la Société ou (ii) impliquent l'utilisation de certains logiciels et/ou l'accès et/ou ie traitement de certaines données ou informations soumises à des contraintes techniques et/ou de sécurité, ne pouvant être effectuées que depuis les locaux de la Société ;
Occuper un poste dont l'exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration du service ;
Disposer d'une autonomie suffisante dans l'organisation de ses tâches ;
Disposer d'un équipement de travail adapté à leur domicile : espace de travail dédié et doté notamment d'une connexion internet haut débit sécurisée.
En tout état de cause, le télétravail ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service (réunion, déplacement etc.) et des obligations professionnelles du salarié (réponse à une convocation, formation, etc...). Au regard de ce qui précède, sont définis comme éligibles au télétravail tous les postes, sauf ceux appartenant aux catégories suivantes :
Assistante, Assistante de direction
- Secrétariat juridique
Informatique /bureautique /poste de travail
Environnement du travail /Administratif
Environnement du travail /Technique
- Ressources Humaines
Ressources Humaines / Administration du Personnel Référent Covid
3.1.2 Modalités du télétravail
Le télétravail est accessible au salarié occupant un poste éligible au télétravail tel que défini par l'article 3.1.1, le directeur étant libre de rappeler le salarié en fonction des impératifs du service. La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel du salarié. Par conséquent, aucun dépassement du temps de travail effectif ne doit être généré. Pendant le télétravail à domicile, le collaborateur doit rester joignable par l'entreprise pendant ses plages habituelles de travail et en mesure de répondre aux sollicitations de l'employeur. Ce dispositif ne pourra s'exercer qu'au seul domicile du salarié qui s'entend comme le lieu de résidence principal tel que communiqué à la Direction des Ressources Humaines.
3.1.3 Volume
Une journée entière de télétravail par semaine est mise en place, en dehors du lundi et du vendredi ; elle est choisie en accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique, puis validée par le membre du CODIR concerné. Ce dernier devra s'assurer d'une permanence en présentiel au sein du service. Ce jour sera fixe pendant toute la durée de l'application de cet accord, sauf besoin opérationnel urgent. Concernant les salariés à risque de formes graves de COVID-19 ou qui vivent au contact d'une personne qui l'est, le télétravail sera la solution à privilégier lorsque cela est possible.
3.1.4 Conditions d'exécution du télétravail
Les modalités d'exécution du travail du salarié dans le cadre du télétravail sont strictement identiques à celles applicables lorsque le salarié travaille au sein des locaux de l'entreprise. La charge de travail en télétravail doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. Le salarié bénéficie des mêmes droits et avantages et est soumis aux mêmes obligations que lorsqu'il exerce son activité au sein des locaux de la Société. Le salarié en télétravail organise son temps de travail en respectant le cadre du présent Accord. Le salarié doit par conséquent être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations de la Société sur les plages horaires fixes correspondant à ses horaires de travail habituels au sein de la Société. Il peut librement utiliser son droit à la déconnexion en dehors de ces plages horaires. Il bénéficie des mêmes temps de pause que lorsqu'il est sur site. Lorsque la durée du travail du salarié est décomptée en heures, il indiquera ses heures de début et de fin de travail en télétravail sur un relevé qu'il transmettra à son supérieur hiérarchique. Il est également rappelé que l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié demeure soumis à la demande expresse et préalable de sa hiérarchie. Lorsque le temps de travail du salarié est décompté en jours sur l'année, celui-ci peut organiser librement son temps de travail en restant soumis aux horaires collectifs. En tout état de cause, le salarié demeure soumis aux durées maximales de travail (quotidiennes et hebdomadaires), aux durées minimales de repos quotidien (d'une durée minimale de 12 heures consécutives) et hebdomadaire (de 36 heures consécutives).
3.1.5 Equipement du télétravail
Le salarié devra fournir une attestation sur l'honneur certifiant qu'il dispose :
d'un abonnement à une ligne internet haut débit,
d'une assurance multirisque habitation,
d'une installation électrique conforme à son domicile,
Si le salarié n'utilise pas les moyens de l'entreprise, une attestation certifiant qu'il dispose bien d'un ordinateur personnel connecté à l'internet par un abonnement haut débit.
3.1.6 Sécurité-confidentialité
En tout état de cause, qu'il utilise le matériel mis à sa disposition par la Société et/ou son propre matériel informatique, le salarié devra garantir en toutes circonstances la confidentialité des données professionnelles à sa disposition. Le salarié doit respecter les consignes de la charte informatique de la Société. Le salarié veillera tout particulièrement à ne transmettre aucune information à des tiers, à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur, à ne pas laisser l'accès libre à son ordinateur quand il utilise des données de la Société ou qu'il est connecté au site de la Société. Il prendra soin notamment de ne pas laisser son entourage accéder aux données personnelles confidentielles ou aux données chiffrées qu'il pourrait avoir à traiter dans le cadre de son activité de télétravail. De plus, le salarié ne doit pas effectuer d'impression des informations précitées sur ses équipements personnels. En outre, le salarié, s'engage à ne pas emporter d'informations sensibles ou en diffusion restreinte sur papier, sur disque dur ou clef USB non chiffré avec ACID Cryptofiler en dehors de l'entreprise. Il est rappelé que !a charte informatique interdit l'utilisation de clefs personnelles sur les ordinateurs de la société. Toute violation des règles d'utilisation du matériel mis à sa disposition, de la charte informatique et des consignes de sécurité communiquées au salarié pourra faire l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Le salarié qui utilise son équipement personnel l'utilise pour se connecter aux équipements de la Société. Il devra ensuite utiliser à distance les outils informatiques et ordinateurs de la société pour effectuer toute saisie, mise en forme ou envoi de mails.
3.1.7 Santé et sécurité dans le cadre du télétravail
Le salarié travaillant depuis son domicile dans le cadre du télétravail bénéficie de l'intégralité des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail, dans les mêmes conditions que s'il travaillait depuis les locaux de l'entreprise. Le salarié devra par ailleurs informer la Société dans les 24 heures de la survenance de tout accident à son domicile. Il est rappelé que l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.1222 du code du travail)
Article 3.2 Adaptation des horaires de travail pour les salariés soumis aux horaires
Pendant toute la durée de cet accord, les plages horaires d'arrivée et de départ sont adaptées comme suit, dans le respect d'un minimum de présence de 7,19 h/jour :
7h30-10h
16h-19h
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1. Entrée en vigueur et durée de l'Accord
Le présent Accord entrera en vigueur le 26 Octobre 2020. Le présent Accord est conclu pour la durée correspondant à la période soumise au couvre-feu appliquée en Ile de France, en l'état actuel de la situation d'urgence sanitaire. Conformément aux dispositions de l'article L.2222-4 du Code du Travail, le présent Accord cessera de produire tous ses effets à son terme.
Article 4.2. Suivi de la mise en oeuvre de l'Accord
Avant le terme du présent Accord, les Parties se réuniront pour établir un bilan de l'application du présent Accord et/ ou revoir ses conditions si la situation sanitaire le nécessite.
Article 4.3. Formalités de dépôt, de notification et de publicité de l'Accord
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Le présent Accord sera tenu à la disposition du personnel et disponible sur l'Intranet de la Société. Il sera enfin adressé aux salariés par email. Le présent Accord fera également l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l'adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire original du présent Accord sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Fait à Saint-Cloud, le 23 Octobre 2020, En trois (3) exemplaires originaux,
Pour la Société
Pour l'Organisation Syndicale Représentative de la Société :
