ACCORD : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés
Odcvl comptoir de projets éducatifs Société Coopérative d’intérêt Collectif, dont le siège social est situé Parc d’Activités de la Roche 88000 EPINAL, ayant le numéro de SIRET 783 439 276 001 07 et le code APE 552OZ. Représentée par son Directrice Générale, Madame XXX
Et
Le personnel de la société coopérative Représenté par Monsieur XXX délégué du personnel, membre de la Délégation Unique du personnel, délégué syndical UNSA.
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la coopérative en application de l’article L.2242-8,2° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Dans la continuité de ce qui est mis en œuvre et qui garantit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la coopérative Odcvl, La direction et les représentants du personnel entendent par le présent accord, marquer leur volonté de poursuivre la politique de la coopérative en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Avec de 2° accord les partenaires présents marquent leur volonté de pérenniser les actions engagées mais également de renforcer la politique menée en faveur de l’accession de femmes à des postes de cadre. Il est également noté la place prépondérante prise par les managers dans la mise en œuvre et l’état d’esprit porté par ce présent contrat.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de la coopérative
Article 1 : Embauche
Rester attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition des profils de poste ne soit pas discriminante. Les mentions H/F seront apposées. Objectif chiffré : 100% d’offre portant la mention H/F
Article 2 : Accès à l’emploi
Equilibrer la proportion de CV de femmes lors des sélections avant entretien d’embauche. Objectif chiffré : tendre vers les 50%
Article 3 : Conditions de travail et d’emploi
Assurer que lors d’un congé de maternité ou d’un congé parental le ou la salarié(e) retrouvera son poste au même niveau et se verra proposer une formation en cas de nécessaire adaptation aux évolutions métier. Objectif chiffré : Aucune dérogation au principe
Article 4 : Actions de sensibilisation
Porter et faire porter, par les différents cadres de la coopérative, à la connaissance de l’ensemble du personnel la politique Odcvl en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Objectif chiffré : 100% des livrets d’accueil comportant le présent accord
Article 5 : Egalité de traitement
Veiller à la poursuite de la réalité actuelle de la politique d’égalité en matière de rémunération, d’évolution de carrière, et d’accès à la formation Objectif chiffré : Aucun écart
Article 6 : Temps de travail
Favoriser la mise en place de temps partiels choisis permettant aux salariés femmes et hommes de pouvoir concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Objectif chiffré : 80 % des demandes acceptées
Article 7 : Aménagement des horaires
Autoriser les aménagements ponctuels des horaires des salariés en cas d’hospitalisation d’un enfant ou d’un conjoint ou d’événement familial exceptionnel. Objectif chiffré : 100 % des refus motivés pour obligations contractuelles ou professionnelles
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 9 : Révision
Afin de répondre à toute évolution (législative, organisationnelle, préventive,…) ou à la demande expresse des représentants du personnel une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Fait à Epinal le 5 septembre 2024
Mme XXXXM. XXX
Directrice Générale OdcvlDélégué du personnel Membre de la délégation Unique Délégué syndical UNSA
