La Société ODI AIDE A DOMICILE EURL au capital de 5 000 euros située 17 rue Albert Schweitzer – 85000 LA ROCHE SUR YON représentée par Madame xxx agissant en qualité de Gérante, Siret n°822 919 510 00013 Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF des Pays de Loire située 3 rue Gaëtan Rondeau – 44000 NANTES sous le numéro 527 252366752.
D'UNE PART,
ET
Les Salariés
D'AUTRE PART,
Préambule
Il a été convenu le présent accord d'entreprise afin de négocier sur les thèmes prévus à l'article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir :
Taux de majoration des heures supplémentaires
Article N°1
Champ d'application
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise.
Son champ d'application est : - la société ODI AIDE A DOMICILE
Article N°2
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article N°3
Objet : Indemnisation des heures supplémentaires
Dans un but d’uniformisation, il est décidé depuis le 1er Janvier 2017 de considérer les majorations d’heures supplémentaires à la semaine ou à l’année, dans la limite des durées maximales hebdomadaires et journalières prévues par les textes.
Ces heures supplémentaires seront majorées de 10%.
Article N°4
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Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 10 Novembre 2017.
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge à l’ensemble des salariés.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de LA VENDEE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
