Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique
Application de l'accord Début : 03/02/2026 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique
Entre les Soussignés :
La Direction de la Société ODICÉO, SAS (SIREN n°430 130 393), dont le siège social se situe 115, Boulevard de la Bataille de Stalingrad, 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.
ET
Le Comité Social et Économique de la Société ODICÉO, par décision prise à la majorité de ses membres titulaires selon le procès-verbal ci-joint, représenté par Madame XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Secrétaire du Comité Social et Économique de la Société ODICÉO.
Ayant reçu mandat pour signer le présent accord lors de la séance du 27 janvier 2026.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 du Code du travail, le périmètre ainsi que le nombre des établissements distincts peuvent être déterminés par accord collectif conclu entre l’employeur et le Comité Social et Économique (CSE) en tenant compte de l’organisation, de la structure et des modalités de fonctionnement de l’entreprise.
La Société ODICÉO étant composée d’un établissement principal et de cinq établissements secondaires, les Parties ont souhaité déterminer, par le présent accord, le périmètre pertinent du renouvellement du CSE au sein de l’entreprise. Article 1 – Périmètre du Comité Social et Économique Au regard de l’organisation de la Société ODICÉO, caractérisée par une gestion du personnel assurée par une Direction unique, par des conditions de travail similaires et par l’absence d’autonomie de gestion de ses établissements secondaires, les Parties affirment que ces derniers ne constituent pas des établissements « distincts ».
En conséquence, elles conviennent que le Comité Social et Économique de la Société ODICÉO conserve son périmètre actuel dans le cadre des prochaines élections professionnelles et demeure une instance unique, commune à l’ensemble des établissements qui la composent, sans mise en place de Comités Sociaux et Économiques d’établissement.
Les membres du CSE seront élus lors des prochaines élections par l’ensemble des électeurs de la Société ODICÉO, quel que soit leur établissement d’appartenance ou de rattachement.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il sera donc valable pour le cycle électoral à venir, mais également pour les suivants.
Article 3 – Clause de rendez-vous Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les Parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur ce texte.
Les Parties signataires conviennent de se réunir, à l’initiative de la Partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la demande, afin de discuter des éventuelles adaptations à apporter à l’accord.
Article 4 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Il est toutefois précisé que la Partie qui entendra dénoncer le présent accord devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Cette lettre devra contenir les motifs de la dénonciation ainsi que des propositions de modification de l’accord.
Article 5 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, en respectant un délai de préavis de trois mois. Il est précisé que la Partie qui entendra dénoncer le présent accord devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra contenir les motifs de la dénonciation ainsi que des propositions de modification de l’accord.
Article 6 – Dépôt de l’accord Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société ODICÉO à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire original de ce dernier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Fait à VILLEURBANNE, le 28 janvier 2026
Pour la Société ODICÉO
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Pour le Comité Social et Économique (CSE) de la Société ODICÉO
Madame XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de secrétaire du CSE de la Société ODICÉO
