Accord collectif relatif au périmètre de mise en place du
Comité Social et Economique de la société Odit-e
Entre :
La société Odit-e, SAS au capital social de 181 674 €, immatriculée 830 800 199 Grenoble, dont le siège social est situé 4, rue Léon Sestier, ZAC Bouchayer Vialle, 38000 GRENOBLE représentée par XXX, en qualité de Directeur Général Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
ci-après désignée « la Société »
D'une part,
Et :
La membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société Odit-e, à savoir :
XXX
ci-après désignée « la membre du CSE »
D'autre part,
ci-après désignés ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre du Comité Social et Economique (CSE) de la société Odit-e.
En l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, il est fait application des dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Dans ce contexte, la Direction et la membre de la délégation du personnel au CSE se sont réunies au cours des réunions du 2 et 18 décembre 2025.
Article 1 – Détermination du périmètre de mise en place du Comité social et économique
Les Parties conviennent que le cadre approprié à la mise en place du CSE est le périmètre de la société Odit-e ; celle-ci devant être regardée comme un établissement unique au sens du droit de la représentation du personnel.
Les Parties s’accordent donc sur la mise en place d’un CSE unique.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Toute demande de révision sera notifiée par courrier recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’un projet de révision.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Toutefois, le nouveau périmètre ne sera effectif que lors des prochaines élections professionnelles, c’est-à-dire lors du renouvellement du CSE.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
