Afin de répondre aux besoins opérationnels des clients susceptibles de contacter l’entreprise durant les week-ends, la Direction de ODYSSEY MESSAGING souhaite étendre le dispositif d’astreintes jusqu’alors assuré par le seul directeur technique.
La Direction de ODYSSEY MESSAGING a ainsi convenu qu’il était utile d’encadrer le recours aux astreintes, pour mieux répondre aux besoins de ce service dans le souci de la préservation des conditions de travail des salariés dudit département.
INTRODUCTION
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place et d’organisation de l’astreinte au sein de ODYSSEY MESSAGING.
Article 2 – DATE D’ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er Septembre 2019.
CHAPITRE 1: MISE EN PLACE ET ORGANISATION DE l’ ASTREINTE
Article 1 - DEFINITION DE L’ASTREINTE
En application de l’article L3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte se définit comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».
Pour qu’il y ait astreinte, deux conditions doivent être ainsi réunies :
Le lieu d’exécution (domicile du salarié/lieu privé) doit permettre des interventions à distance
Une mise à disposition qui ne doit pas être considérée comme permanente et/ou immédiate, empêchant le salarié de vaquer à certaines de ses occupations personnelles.
Il est précisé que les astreintes ne nécessitent pas une intervention physique sur site ; les interventions faites à distance ne sont pas décomptées comme du temps de travail effectif.
Article 2- CHAMPS D’APPLICATION DE L’ASTREINTE
L’astreinte est susceptible de concerner tous les salariés du département technique. Ce dispositif d’astreintes pourra ultérieurement être étendu à d’autres services entrant dans les conditions du présent accord. L’astreinte s’applique aux collaborateurs cadres et non cadres, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée étant précisé que les cadres dirigeants de la société ne peuvent prétendre aux dispositions ci-dessous énoncées.
Article 3 - ORGANISATION DES ASTREINTES
L’astreinte est organisée selon les besoins de l’activité et est établie comme suit :
L’astreinte porte sur les week-ends du vendredi 22h au dimanche 22h, organisée par roulement entre les salariés volontaires.
Ce rythme pourra être adapté et/ou modifié en fonction des contraintes des clients, de service ou des équipes. Ce rythme pourra également et dans la mesure du possible être inégalement réparti pour les salariés concernés qui en feraient la demande (plus d’astreintes pour l’un, moins d’astreintes pour un autre). La règle est basée sur le principe d’une répartition qui réponde équitablement aux attentes de chacun, la priorité étant donnée à la souplesse d’organisation.
L’astreinte est basée sur le volontariat. Aucune astreinte ne saurait être imposée à un salarié. Toutefois, un salarié volontaire pour participer aux astreintes mises en place s’engage à le faire pour une durée minimale de
6 mois consécutifs. Sauf cas de force majeure, il ne peut décider unilatéralement de renoncer à en faire durant la période de son engagement. Sauf avis contraire de sa part, cette période d’engagement d’astreinte sera reconduite tacitement tous les 6 mois. Dans le cas où il ne souhaite plus en faire, il en informe la direction au minimum 1 mois avant la fin de son engagement.
Les interventions se font à distance. Les salariés volontaires doivent donc se trouver dans un lieu où ils sont joignables au téléphone, où ils ont un accès à leur équipement en état de marche (ordinateur portable, VPN) et accès à internet à haut débit pour pouvoir intervenir, être opérationnel en moins de 30 minutes, répondre efficacement au Directeur Technique, aux collaborateurs en charge de l’astreinte de niveau 1, et aux collaborateurs en charge de la surveillance de nuit, et/ou réparer le problème technique rencontré. Si après analyse, il s’avère qu’il faut intervenir sur site, le salarié d’astreinte informe sa hiérarchie qui prendra les décisions adéquates.
Article 4 - PROGRAMMATION ET DELAIS DE PREVENANCE
Il est recommandé que les astreintes récurrentes soient planifiées au minimum trois mois à l’avance dans le cadre d’un « planning » officiel. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles du fait d’un évènement extérieur (c’est-à-dire dans des circonstances où il n’est pas possible pour la direction de planifier l’astreinte à l’avance) ou en cas d’une impossibilité pour un collaborateur initialement planifié d’astreinte de pouvoir la tenir (arrêt de travail, impératif professionnel ou personnel soudain…). Les salariés bénéficient de la possibilité d’échanger entre eux les astreintes en prévenant la direction dans les meilleurs délais.
Article 5 - SUIVI DES ASTREINTES
L’entreprise établit chaque mois un document type planning récapitulatif du nombre de périodes d’astreinte effectuées par les salariés au cours du mois à terme échu et la compensation correspondante en cas d’intervention effective. Ce document est tenu à la disposition des services de l’Inspection du travail qui souhaiterait le consulter.
Article 6 - BAREME DE COMPENSATION DES ASTREINTES
Si l’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif rémunéré quand elle est activée, elle doit néanmoins donner lieu à compensation pour le salarié concerné du simple fait de sa planification et de sa mise à disposition auprès de l’entreprise :
Le collaborateur est d’astreinte sur un week-end pour des « interventions à distance »
Paiement par week-end d’une indemnité forfaitaire brute de 120 €, versée mensuellement en paie en fonction des relevés de prise d’astreinte de chacun des collaborateurs concernés.
Le collaborateur intervient à distance
La prime d’astreinte sera réévaluée en tenant compte du temps réel d’intervention constaté, calculée au taux horaire du salarié.
Article 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
En cas de suppression de ladite astreinte ou si le salarié n’y est plus assujetti pour quelque motif que ce soit, les dispositions du présent accord ne lui sont plus applicables et le versement de la compensation financière forfaitaire cesse de plein droit. Il est rappelé que le paiement des astreintes n’est dû que dans la mesure où la contrainte est subie. En conséquence, il ne peut être considéré comme un élément fixe et récurent de la rémunération. Un salarié qui n’aurait pu être joint lors de sa période d’astreinte ne pourra être sanctionné si cette impossibilité est due à un cas de force majeure, au sens du droit commun.
Article 8- MOYENS MIS A DISPOSITION
L’entreprise met à disposition du salarié l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’astreinte et plus particulièrement à son intervention (notamment logiciels nécessaires, ordinateurs portables...)
CHAPITRE 3 – SUIVI DE CET ACCORD
Une information sur l’organisation des astreintes, le nombre de personnes concernées et le nombre et la fréquence des astreintes faites sera transmise chaque année au délégué du personnel puis au CSE mis en place.
CHAPITRE 4 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois. Toute révision qui ferait l’objet d’un accord donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant dans les conditions définies aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
CHAPITRE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du département des Hauts de Seine. Il sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à PUTEAUX, le 26/08/2019
Pour l’entreprise Déléguée du Personnel titulaire représentant les salariés
