Accord d'entreprise OEMSERVICES SAS

Protocole d'accord d'entreprise

Application de l'accord
Début : 06/02/2020
Fin : 01/01/2999

6 accords de la société OEMSERVICES SAS

Le 06/02/2020


OEMServices


Fly with the original


PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE




Délai d'information et de consultation du CSE


86, route de Roissy 93290 TREMBLAY EN FRANCE



86. route de Roissy
SAS au capitcil de 1 545 264 euros 93290 Tremblay en France
RCS Bobigny 480 489 400 FRANCE
oemservices.aero
info@oemseivices.aero


Phone:


Fax:


+ 33 l 72 02 23 00

+ 33 l 49 75 45 65





Embedded Image
0OEMServices Embedded Image
0OEMServices

Fly with the original
'

Fly with the original
'


Entre
Entre


et
et

La

société OEMServices 86, route de Roissy

93290 TREMBLAY EN FRANCE Siret: 480 489 400 00048
représentée par Mr, Président

d'une part,

La

société OEMServices 86, route de Roissy

93290 TREMBLAY EN FRANCE Siret: 480 489 400 00048
représentée par Mr, Président

d'une part,



Le présent accord a pour objet de définir les délais de consultations dans lesquels s'inscriront les consultations du comité social économique en application de l'article L. 2323-3 du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de définir les délais de consultations dans lesquels s'inscriront les consultations du comité social économique en application de l'article L. 2323-3 du Code du travail.

Article 1 - Rappel des dispositions légales

En application de l'article L. 2323-3 du Code du travail, sauf dispositions législatives spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation comité social économique, le comité social économique dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. A l'issue de ce délai, si le comité social économique n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir rendu un avis négatif.
Ce délai de consultation ne peut être intérieur à quinze jours et doit permettre au comité social économique d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
Ce délai peut être fixé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise. A défaut, les dispositions réglementaires du Code du travail fixent un délai de (articles R. 2323-1 et R. 2323-2 du Code du travail) :

Article 1 - Rappel des dispositions légales

En application de l'article L. 2323-3 du Code du travail, sauf dispositions législatives spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation comité social économique, le comité social économique dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. A l'issue de ce délai, si le comité social économique n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir rendu un avis négatif.
Ce délai de consultation ne peut être intérieur à quinze jours et doit permettre au comité social économique d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
Ce délai peut être fixé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise. A défaut, les dispositions réglementaires du Code du travail fixent un délai de (articles R. 2323-1 et R. 2323-2 du Code du travail) :

  • un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
  • un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

• deux mois en cas d'intervention d'un expert.
Le présent accord a pour objet de définir, au sein de l'entreprise OEMServices, les délais de consultation du comité social économique.

• deux mois en cas d'intervention d'un expert.
Le présent accord a pour objet de définir, au sein de l'entreprise OEMServices, les délais de consultation du comité social économique.





Le Comité social économique de la société OEMServices Représenté par
  • Monsieur, son Secrétaire et délégué titulaire
  • Madame , son Secrétaire adjoint et déléguée titulaire
  • Madame, Trésorière et déléguée titulaire
  • Monsieur, délégué titulaire
  • Madame, déléguée titulaire
  • Monsieur, délégué titulaire
Le Comité social économique de la société OEMServices Représenté par
  • Monsieur, son Secrétaire et délégué titulaire
  • Madame , son Secrétaire adjoint et déléguée titulaire
  • Madame, Trésorière et déléguée titulaire
  • Monsieur, délégué titulaire
  • Madame, déléguée titulaire
  • Monsieur, délégué titulaire







+ 33 1 72 02 23 00
+ 33 1 72 02 23 00
+ 33 1 49 75 45 65
+ 33 1 49 75 45 65
Phom1:
Phom1:

Fax:

Fax:

86, route de Roissy
SAS ou capital de 1 545 264 euros 93290 Tremblay en Fronce
RCS Bobigny 480 489 400
FRANCE
oemserviœs.aero inro@oemservices.aero
86, route de Roissy
SAS ou capital de 1 545 264 euros 93290 Tremblay en Fronce
RCS Bobigny 480 489 400
FRANCE
oemserviœs.aero inro@oemservices.aero

d'autre part,

d'autre part,

EMServices



Le présent accord vise les consultations du comité social économique prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2.323-60 du Code du travail, aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11 du Code du travail et regroupées dans le cadre de la loi Rebsamen, à l'exclusion des consultations pour lesquelles le législateur prévoit déjà des délais spécifiques à savoir:

  • Article L. 2323-13: consultation sur l'introduction de nouvelles technologies
  • Article L. 2323-47: consultation sur le rapport de situation économique dans les entreprises de moins de 300

    salariés

Article L. 1233-30: procédure de licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours
  • Article L. 2323-15: consultation sur les projets de restructuration et de compression des effectifs donnant lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi
  • Article L. 2323-72 : consultation sur le bilan social

Sont donc concernées par le présent accord, les consultations suivantes :

  • Article L. 2323-6: consultation sur la marche générale de l'entreprise
  • Article L. 2323-7-1: consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
  • Articles L. 2323-12: consultation sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise
  • Article L. 2323-14: consultation sur la mise en œuvre du plan d'adaptation en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides
  • Article L. 2323-15: consultation sur les projets de restructuration et de compression des effectifs (sauf en cas d'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, auquel cas s'appliquent les délais fixés par l'article L. 1233-30 du Code du travail)

  • Article L. 2323-18: consultation sur la prolongation ou le renouvellement de l'accord d'intéressement, de l'accord de participation ou du plan d'épargne salariale dont le comité social économique n'est pas

    signataire

Article L. 2323-19: consultation sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise

• Article L. 2323-26-1 : consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi


86, route de Roissy
SAS au capital de l 545 264 euros 93290 Tremblay en France
RCS Bobigny 480 489 400 FP,ANCf.
oemservices. aero inlo@oemservices.aero

Phone:


Fax:



+ 33 l 72 02 23 00

+ 33 l 49 75 45 65


OEMServices


Fly with the original


  • Article L. 2323-27: consultation sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération
  • Article L. 2323-29 : consultation sur la durée et l'aménagement du temps de travail
  • Article L. 2323-29: consultation sur la période de prise des congés

  • Article L. 2323-30: consultation sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés
Article L. 2323-31: consultation sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction








Article L. 2323-32 : consultation sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés

Article L. 2323-33 : consultation sur les orientations de la formation professionnelle Article L. 2323-41 : consultation sur l'apprentissage
Article L. 2323-44 : consultation préalable à l'ouverture d'une procédure collective
Article L. 2323-56 : consultation sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise Article L. 2323-57: consultation sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise

  • Article L. 2281-12 : consultation sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés (en l'absence de délégués syndicaux ou d'accord sur le droit d'expression)
  • Article L. 3121-11: consultation sur l'utilisation et l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires (à défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle).

Article 3 - Point de départ du délai de consultation

Les parties au présent accord conviennent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le comité social économique est la date à laquelle l'employeur a remis les informations nécessaires à la consultation.

Article 4 - Délai de consultation du comité social économique

Les parties conviennent qu'à partir du point de départ fixé à l'article 3, le comité social économique dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour rendre son avis.





86. route de Roissy


Phone:
+ 33 l 72 02 23 00


SAS au capital de l 545 264 euros





93290 Tremblaye" France


fax:
+ 33 l 49 75 45 65


RC5 Bobigny 480 489 400







RANCE







oemservices.aero






înfo@oemservices.aero








OEMServices

Article 5 - Recours à un expert


Fly with the original


Si le comité social économique envisage de recourir à un expert pour l'assister dans le cadre de la consultation, les parties conviennent que le délai prévu à l'article 4 est porté à six semaines.
A compter de sa désignation, l'expert disposera d'un délai de deux semaines pour demander les documents et informations nécessaires à sa mission. A réception de la demande de l'expert, l'employeur transmettra les documents et informations demandés dans un délai d'une semaine.
L'expert devra rendre son rapport au comité social économique dans un délai de trois semaines au plus tard après la transmission des informations pour permettre au comité social économique de rendre son avis avant l'expiration du délai de consultation prévu à l'alinéa 1 ci-dessus.
Le comité social économique informera l'expert des délais applicables à sa mission.

Article 6 - En synthèse


Sujets

Délais d’information et de

Sujets


consultation

consultation sur la marche générale de l'entreprise
15 jours calendaires
consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
15 jours calendaires
consultation sur la politique de recherche et de développement
15 jours calendaires
technologique de l'entreprise

consultation sur la politique de recherche et de développement
15 jours calendaires
technologique de l'entreprise

consultation sur la mise en œuvre du plan d'adaptation en cas de mise
15 jours calendaires
en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides

consultation sur les projets de restructuration et de compression des
15 jours calendaires
effectifs (sauf en cas d'obligation d'établir un plan de sauvegarde de

l'emploi, auquel cas s'appliquent les délais fixés par l'article L. 1233-30

du Code du travail}

consultation sur la prolongation ou le renouvellement de l'accord
15 jours calendaires
d'intéressement, de l'accord de participation ou du plan d'épargne

salariale dont le comité social économique n'est pas signataire

consultation sur les modifications de l'organisation économique ou
15 jours calendaires
juridique de l'entreprise

consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi
15 jours calendaires
consultation sur les problèmes généraux intéressant les conditions de
15 jours calendaires
travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des

conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des

qualifications et des modes de rémunération

consultation sur la durée et l'aménagement du temps de travail
15 jours calendaires
consultation sur la période de prise des congés
15 jours calendaires









86, route de Roissy
SAS ou copi1ol de 1 545 264 euros 93290 Tremblcly en Fronce
xCS Bobigny 480 489 400 FRANCE
oemservices.aero inlo@oernservices.aero

Phone:

Fax:



+ 33 1 72 02 23 00

+ 33 49 75 45 65



OEMServices

Fly with the original

consultation sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la
15 jours calendaires

remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et





assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés





consultation sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre
15 jours calendaires

de l'effort de construction





consultation sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de
15 jours calendaires

l'activité des salariés





consultation sur les orientations de la formation professionnelle
15 jours calendaires

consultation sur l'apprentissage
15 jours calendaires

consultation préalable à l'ouverture d'une procédure collective
15 jours calendaires

consultation sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans
15 jours calendaires

l'entreprise





consultation sur la situation comparée des conditions générales
15 jours calendaires

d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise





consultation sur les modalités d'exercice du droit d'expression des
15 jours calendaires

salariés (en l'absence de délégués syndicaux ou d'accord sur le droit





d'expression)





consultation sur l'utilisation et l'éventuel dépassement du contingent
15 jours calendaires

annuel d'heures supplémentaires (à défaut de détermination du





contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle).





Recours à un expert

Un mois





Demande d'information de l'expert

Deux semaines à compter



de sa désignation


Réponse de l'employeur

Une semaine

après avoir




reçu
la
demande
de



l'expert



Rapport de l'expert

Trois semaines au plus tard



après
à
réception
des



informations


Article 6 - Validité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de sa signature. A l'issue de cette première période de trois ans, il sera reconduit par tacite reconduction pour une durée de trois ans.
Le présent accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. La dénonciation est constatée par le procès-verbal de la séance du comité social économique au cours de laquelle elle a lieu par accord entre l'employeur et la majorité des membres présents lors de la réunion. La dénonciation prend effet à compter de l'exercice en cours si elle intervient au cours de la première moitié de la période de calcul des droits, soit au cours des six premiers mois de l'exercice de calcul annuel des droits à intéressement.






86, route de Roissy

1
Phone:




SAS au capital de 1 545 264 euros
1

Phone:

1
+ 33 l 72 02 23 00


93290 Tremblay en France
1
fax;
1



RCS Bobigny 480 489 400
1

fax;

1

+ 33 1 49 75 45 65


FRANCE







oemservices.aero







info@oemservices.aero



~




9Qf1J


~





OEMServices

Fly with the original

Article 7 - Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande.
Il entrera en vigueur le 6 février 2020 et s'appliquera à toutes les consultations engagées à compter de cette date. Il ne s'appliquera pas aux consultations en cours à la date d'entrée en vigueur.
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie qui prend l'initiative de la révision en informera chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 - Dépôts

Le présent accord est établi en S exemplaires signés:
  • 2 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDETEFP}.
  • Un exemplaire est destiné au Secrétariat Greffe du conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDETEFP} en deux exemplaires dont l'un sous la forme électronique et au Secrétariat Greffe du conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Tremblay en France, le 6 février 2020

Pour la société OEMServices
Président

Pour le Comité social économique
Secrétaire adjointe et déléguée titulaire
~ Signature avec la mention « lu et approuvé »










Pour le Comité social économique Secrétaire et délégué titulaire:


Pour le Comité social économique


86, route de Roissy

1
Phone:




SAS au capital de 1 545 264 euros
1

Phone:

1
+ 33 l 72 02 23 00


93290 Tremblay en France
1
fax;
1



RCS Bobigny 480 489 400
1

fax;

1

+ 33 1 49 75 45 65


FRANCE







oemservices.aero







info@oemservices.aero



~




9Qf1J


~




Phone:

fax:

+ 33 l 72 02 23 00

+ 33 49754565





OEMServices
Fly with the original

Pour le Comité social économique
Délégué titulaire


Pour le Comité social économique
Délégué titulaire
Pour le Comité social économique

Délguée titulaire


+ 33 49 75 45 65
+ 33 l 72 02 23 00
Fax:
Phone:
86, route de Roissy
SAS ou capital de 1 545 264 euros 932QO Tremblay en France
RCS Bobigny 480 489 400 FRANCE
oemservices. aero inlo@oemservices.aero
RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir