OERLIKON BALZERS France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 16 avenue James de Rothschild, 77164 Ferrieres-en-Brie, représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Président
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le 9 octobre 2025, la société Oerlikon Balzers France a annoncé un projet de réorganisation de la société pouvant notamment entrainer la fermeture du site de Duttlenheim.
Depuis le 16 octobre 2025, le CSE de la société Oerlikon Balzers France est consulté sur :
- le projet de réorganisation (Livre II) et ses conséquences environnementales ; - les conséquences du projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Livre IV) ; - le projet de PSE (Livre I) - les conséquences environnementales du projet - la recherche d’un repreneur.
En parallèle de la consultation du CSE, il a été engagé la négociation d’un accord collectif avec les organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 et 2 du Code du travail.
Dans le cadre des négociations, la mise en place d’une « prime de continuité » pour les salariés affectés au site de Duttlenheim a été convenue entre les Parties.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires et modalités d’octroi de la prime dite de « continuité ». La prime de « continuité » a pour objet d’intéresser les salariés du site de Duttlenheim si certains critères de production et de qualité sont atteints sur le site dans les prochains mois. La conclusion du présent accord n’affecte pas la nature de projet de l’arrêt d’activité envisagé.
Article 2 : Bénéficiaires
Sont éligibles à la « prime de continuité », l’ensemble des salariés du site de Duttlenheim.
Article 3 : Modalités
La prime de continuité sera payée d’Octobre 2025 (paie de Novembre 2025) à mai 2026 (paie de Juin 2026) selon les modalités suivantes :
Les critères retenus sont : - Assiduité individuelle (aucune absence injustifiée) - CONQ : niveau YTD 0.37% - objectif intéressement : 0.54% -> objectif prime de « continuité » : 0.8% - TPT : -> YTD 2.6j -> objectif prime de « continuité » : 3,2 jours
La prime d’un montant total de 650€ brut sera répartie comme suit :
Assiduité individuelle : 150€
CONQ :250€
TPT : 250€
Les critères seront évalués chaque mois.
La prime sera payée intégralement pour le mois d’octobre 2025 sur le salaire du mois de novembre 2025. La prime de novembre 2025 sera payée sur le mois de décembre 2025, la prime de décembre 2025 sur janvier 2026…
Article 4 : Durée de l’accord
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme de l’application de la prime de « continuité » figurant ci-dessus.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être modifié selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé sauf par accord des parties.
Article 6 : Publicité et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
- en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Meaux ; - sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l'article D.2231-7 du Code du travail.
L'existence de cet accord sera mentionnée sur le panneau d'affichage dédié à la communication de la Direction avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties (et remise au greffe du Conseil de Prud’hommes).
Fait à Ferrières en Brie, le 19/11/2025
Pour la société Oerlikon Balzers France
Monsieur xxxxx
Président
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise
