Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les soussignés :
La société OET
Société par actions simplifiée au capital de 1.017.350 € Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 301897278. Dont le siège social est situé 1 route du Gacet 35830 Betton Représentée par son Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D'une part, Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
FO représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de délégué syndical
D'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, la Direction a lancé une négociation portant sur les thèmes suivants :
I Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
II Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail (lutte contre les discriminations, articulation vie personnelle et professionnelle dont le télétravail, prévoyance, frais de santé, mobilité des salariés, insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés, etc.)
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 14/11/2023 (protocole de négociation)
2ème réunion : 06/12/2023
3ème réunion : 13/12/2023
4ème réunion : 21/12/2023
5ème réunion : 10/01/2024
Au préalable, il est rappelé que certains thèmes de la négociation annuelle obligatoire font l’objet d’un suivi dans le cadre d’accords d’entreprise ou de négociation avec le CSE :
Concernant le partage de la valeur ajoutée, il est précisé que la négociation de l’accord d’intéressement se fait au sein du CSE ;
Un accord Egalité Homme/Femme a été signé le 26/06/2019 pour une durée de 4 ans. Le suivi des indicateurs est effectué chaque année par le CSE. Une commission va être mise en place compte-tenu du dépassement du seuil de 300 collaborateurs. Le fonctionnement de cette commission fait l’objet d’une autre négociation qui débutera le 11/01/2024 ;
L’accord sur le CET (Compte Epargne Temps) est arrivé à échéance en 2022. Il fera l’objet d’une nouvelle négociation sur 2024.
Dernières positions de FO :
Augmentation de salaire :
Position après interruption de séance lors de la dernière réunion : augmentation minimum de 70€ pour toutes les personnes sauf arrivées en cours d’année et/ou problèmes disciplinaires
Autres mesures :
Prime de dimanche bloqué : compenser la somme manquante pour la personne qui va travailler le dimanche qui perd donc la prime de dimanche bloqué
Forfait grand déplacements :
à la fiche
ou donner en plus du forfait une prime de découchage de 20/22€ par jour afin de favoriser les personnes qui partent en déplacement
ou aligner le forfait grand déplacement sur le montant URSSAF et mettre en place une prime de découchage de x€ pour que les personnes à la fiche puissent bénéficier de la prime de découchage
Suivre l’évolution de la grille URSSAF
Heures de trajet plafonnées à 20€ : passer à 22€
Prime du SAV (pour partir au pied levé) : passer à 160€
Revoir avec la
mutuelle pour négocier le tarif 2024.
Prime de départ à la retraite des ouvriers : plafond identique aux ETAM
Dernières positions et engagements de la Direction :
Augmentation de salaire :
Enveloppe de 4% au global avec une augmentation minimum de :
70€ pour toutes les personnes en-dessous de 2900€ sauf arrivées en cours d’année et/ou problèmes disciplinaires
50€ pour toutes les personnes au-dessus de 2900€ sauf arrivées en cours d’année et/ou problèmes disciplinaires
Les managers rencontreront individuellement chaque personne de leur équipe pour les informer du montant de l’augmentation et sa justification
Prime de dimanche bloqué : ne pas pénaliser les salariés qui interviendraient quelques heures le dimanche -> maintien de la prime + paiement des heures travaillées
Heures de trajet plafonnées à 21€
Prime SAV revalorisée à 160€
Prise en charge des abonnements de transport en commun à 80%
Prime mobilité étendue au covoiturage externe et montant revalorisé à 2€
Dépôt et publicité
Ce PV d’accord sera déposé auprès de la Direccte d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Betton en quatre exemplaires originaux, le 10/01/2024
