Procès verbal de fin de négociation annuelle obligatoire
Entre les soussignés :
La société OET
Société par actions simplifiée au capital de 1.017.350 € Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 301 897 278, Dont le siège social est situé 1 route du Gacet – 35 830 BETTON Représentée par son Directeur, , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D'une part, Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical
D'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail et à la demande de FO lors des dernières NAO de janvier 2025, la Direction a lancé une nouvelle négociation portant sur les thèmes suivants :
I Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
II Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail (lutte contre les discriminations, articulation vie personnelle et professionnelle dont le télétravail, prévoyance, frais de santé, mobilité des salariés, insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés, etc.)
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Protocole de négociation : 20/05/2025
1ère réunion : 10/06/2025
2ème réunion : 17/06/2025
3ème réunion : 08/07/2025
4ème réunion : 30/07/2025
Au préalable, il est rappelé que certains thèmes de la négociation annuelle obligatoire font l’objet d’un suivi dans le cadre d’accords d’entreprise ou de négociation avec le CSE :
Concernant le partage de la valeur ajoutée, il est précisé que la négociation de l’accord d’intéressement est en cours ainsi que sur la participation aux bénéfices.
Un accord Egalité Homme/Femme a été signé le 17/12/2024 pour une durée de 4 ans. Le suivi des indicateurs est effectué chaque année par le CSE.
Un accord sur le CET (Compte Epargne Temps) a été signé le 17/12/2024 pour une durée indéterminée.
Dernières positions de FO :
Augmentation de salaire :
Augmentation générale de 5%
Autres mesures :
Mise en place d’une prime d’insalubrité
Augmentation du montant de la prime de salissure : de 1.20€ à 1.50€ par jour
Travail sur 4 jours pour l’ensemble des métiers OET
Astreinte : passer la récupération de 19 heures à 20 heures pour les personnes qui ne souhaitent pas le paiement de la prime d’astreinte
Les élus sont favorables à la mise en place d’une prime de découchage proposée par la Direction.
Dernières positions et engagements de la Direction :
Augmentation collective de salaire :
Pas d’augmentation collective de salaire supplémentaire en juillet. Des augmentations générales ont été réalisées en janvier 2025 (pourcentage moyen d’augmentation de 2.3%) en cohérence avec la conjoncture économique et le niveau d’inflation.
Autres mesures :
Travail sur 4 jours : la Direction n’y est pas favorable
Prime salissure revalorisée à
1.50€ par jour
Mise en place de la prime d’insalubrité pour les personnes intervenant dans des conditions difficiles telles que les zones de certaines usines de déchets animaliers ou abattoirs (odeurs fortes et incommodantes, froid intense, chaleur & taux d’humidité très élevée, etc.) :
1.34€ par heure – sur demande du collaborateur avant le démarrage du projet, sous réserve de validation de la Direction des Opérations
Astreinte : passage de la
récupération de 19 heures à 20 heures pour les personnes qui ne souhaitent pas le paiement de la prime d’astreinte
Prime de découchage :
12€ par jour pour les déplacements avec nuitée en France métropolitaine et à l’export
Ces mesures seront mises en place à compter du 1er septembre 2025.
Dépôt et publicité
Ce PV d’accord sera déposé auprès de la Direccte d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Betton en quatre exemplaires originaux, le 30/07/2025
