Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les soussignés :
La société OET
Société par actions simplifiée au capital de 1.017.350 € Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 301 897 278, Dont le siège social est situé 1 route du Gacet – 35 830 BETTON Représentée par son Directeur, , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D'une part, Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
FO représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
D'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, la Direction a lancé une négociation portant sur les thèmes suivants :
I Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
II Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail (lutte contre les discriminations, articulation vie personnelle et professionnelle dont le télétravail, prévoyance, frais de santé, mobilité des salariés, insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés, etc.)
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 18/11/2025 (protocole de négociation)
2ème réunion : 02/12/2025
3ème réunion : 16/12/2025
4ème réunion : 22/12/2025
Au préalable, il est rappelé que certains thèmes de la négociation annuelle obligatoire font l’objet d’un suivi dans le cadre d’accords d’entreprise ou de négociation avec le CSE :
Concernant le partage de la valeur ajoutée, il est précisé que la négociation de l’accord d’intéressement s’est faite au sein du CSE. Un accord a été signé le 22/07/2025.
Concernant la participation aux bénéfices, un accord a été conclu le 10/09/2025.
Un accord Egalité Homme/Femme a été signé le 17/12/2024 pour une durée de 4 ans. Le suivi des indicateurs est effectué chaque année par le CSE.
Un accord sur le CET (Compte Epargne Temps) a été signé le 17/12/2024 pour une durée indéterminée.
La Direction a précisé dès le début de la négociation que le budget serait limité à 2% de la masse salariale, soit 250K€.
Dernières positions de FO :
Enveloppe globale de 350K€ (augmentations collectives + individuelles).
Augmentation collective de salaire :
Inférieur ou égal à 3000 € : 80€
> 3000 € <=3500 € : 60€
> 3500 € : 50 €
Dernières contre-propositions sur la partie augmentation collective de salaire :
Inférieur ou égal à 3000 € : 50€
> 3000 € <=3500 € : 40€
> 3500 € : 30 €
Dernières positions et engagements de la Direction :
Enveloppe globale de 270K€ (augmentations collectives + individuelles)
Augmentation collective de salaire :
Inférieur ou égal à 3000 € : 50€
3000 € <=3500 € : 40€
> 3500 € : 30 €
L’augmentation collective ne s’applique pas aux personnes qui sont arrivées depuis moins de 6 mois ou qui ont été augmentées depuis moins de 6 mois.
Les managers rencontreront individuellement chaque personne de leur équipe pour les informer et expliquer le montant de l’augmentation
Dépôt et publicité
Ce PV d’accord sera déposé auprès de la Direccte d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Betton en quatre exemplaires originaux, le 23/12/2025
