L’Association l’Œuvre des Crèches de Nice dont le siège social est situé, au 2 Rue de la Préfecture,06300 NICE, immatriculée au Répertoire Siren sous le numéro 782609358, représentée par … en sa qualité de Président dûment habilité à signer les présentes.
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part et,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE), statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 16 juin 2026 annexé à l’accord, et représentée par … dûment mandatée.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de l’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement collectif conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail. L’intéressement vise à associer collectivement les salariés aux résultats et/ou aux performances de l’Association. Il présente un caractère aléatoire, collectif, objectif et non substitutif, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association titulaires d’un contrat de travail. Une condition d’ancienneté de 3 mois est requise pour bénéficier de l’intéressement. Tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent (y compris les contrats rompus) sont pris en compte dans le calcul.
La possibilité de bénéficier de l’intéressement est ouverte :
Aux présidents, directeurs généraux, cadres et employés.
L’intéressement présente un caractère aléatoire et variable et ne constitue en aucun cas un élément de rémunération garanti.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prend effet le 1er juin 2026 et s’applique aux exercices comptables ouverts à compter de cette date.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
La période de calcul de l’intéressement correspond à l’exercice comptable annuel du 1er janvier au 31 décembre. L’intéressement est calculé sur la base des critères suivants :
Équilibre financier de l’exercice (résultat excédentaire au moins égal à 150 000€).
Lorsque les critères sont atteints, une enveloppe globale d’intéressement est constituée. L’enveloppe est fixée à 95 % de l’écart entre le résultat positif de l’exercice et 120000€. Le montant total distribué ne peut pas dépasser les plafonds légaux en vigueur.
ARTICLE 5 – REPARTITION ENTRE LES SALARIES
La répartition de l’enveloppe globale d’intéressement entre les salariés est effectuée selon les critères suivants : La répartition est effectuée proportionnellement au temps de présence effectif et assimilé de chaque salarié, conformément aux règles légales. La part individuelle est calculée comme suit : Enveloppe globale × (Temps de présence du salarié / Temps de présence total des bénéficiaires).
Les absences assimilées à du temps de travail effectif sont prises en compte conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 – TEMPS DE PRESENCE PRIS EN COMPTE
Sont assimilés à du temps de présence :
Les congés payés ;
Les congés Alisfa ;
Les congés ancienneté :
Les congés enfant malade ;
Les congés événements familiaux ;
Les congés maternité/paternité/adoption ;
Les absences pour formation professionnelle ;
Les arrêts pour accident du travail/ trajet/ maladie professionnelle.
ARTICLE 7 – MODALITES DE VERSEMENT
7.1. Date de versement
L’intéressement est versé au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice.
7.2. Information des bénéficiaires
Les salariés seront informés chaque année :
Du montant global de l’intéressement,
Des modalités de calcul,
Du montant individuel qui leur est attribué.
Une fiche individuelle sera remise à chaque bénéficiaire.
7.3. Affectation des sommes
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement pourront :
Être versées directement au salarié,
Ou être placées sur un
plan d’épargne salariale (ex : Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO)).
Le salarié disposera d’un délai de quinze jours pour exprimer son choix à compter de la remise de la fiche individuelle par son employeur évoquant le montant qui lui sera attribué. À défaut de réponse dans ce délai, les sommes seront automatiquement affectées au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) lorsqu’un tel dispositif existe.
ARTICLE 8 – PLAFONDS de versement
8.1. Plafond global
Le montant global des primes d’intéressement versées par l’Association à l’ensemble des salariés bénéficiaires
doit être inférieur ou égal à 20 % du total des salaires bruts versés.
Il s’agit du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’Association (ou du/des établissement(s) concerné(s) par l’accord), et non celui des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement. S’y ajoutent les indemnités versées par les caisses de congés payés ainsi que les revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçues par les dirigeants bénéficiaires ayant permis de déterminer la base d’imposition soumise à l’impôt sur le revenu l’année précédente.
8.2. Plafond individuel
La somme perçue, par un salarié et par an, doit être inférieure ou égale à
75 % du montant du plafond annuel de Sécurité sociale.
Le plafond de Sécurité sociale à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Lorsque l’application du plafond individuel conduit à limiter la prime attribuée à certains salariés, le reliquat d’intéressement peut être réparti entre les autres salariés n’ayant pas atteint ce plafond selon les mêmes modalités de répartition que celles prévues à l’article 5.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’accord
Un bilan annuel de l’accord sera réalisé avec les membres du CSE afin d’examiner l’application du dispositif et les résultats obtenus.
ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION
10.1. Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L.3312-5 et suivants du Code du travail, par avenant conclu selon les mêmes formes que l’accord initial.
10.2. Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 11 – Depot de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme officielle du ministère du travail : TéléAccords (dépôt des accords d’entreprise).
Fait en 3 exemplaires, à Nice, le 16 juin 2026.
POUR L’ASSOCIATION POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
