Accord d'entreprise OEUVRE HOSPITALIERE T MEDICO SOCIALE D
accord d'etablissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'epidemie de covid 19
Application de l'accord
Début : 26/06/2020
Fin : 16/07/2020
Début : 26/06/2020
Fin : 16/07/2020
Société OEUVRE HOSPITALIERE T MEDICO SOCIALE D
Le 26/06/2020
Accord d’ETABLISSEMENT relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre
L’association, Œuvre Hospitalière du Grand Creillois, EHPAD de la Pommeraye, ci-après dénommée l’entreprise, au 28 Rue Vincent Auriol située à Creil, représentée par, agissant en qualité de Directrice,D’une part
Et
Les représentants titulaires élus au Comité social et économiqued'autre part,
Préambule :
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble de l’établissement.Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Sont exclus du versement de la prime :
Les intérimaires, les professionnels intervenus en renfort.
Article 2 – Caractéristiques de la prime
Article 2.1 – Montant et critères de versement
Les critères de versement retenus sont les suivants :- La présence au cours de la période 1er mars 2020 au 30 avril 2020
- Pour les salariés en Contrat à Durée Déterminée, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du temps de travail (temps de présence).
- L’arrêt maladie non considéré en lien avec le covid supérieur à 30 jours n’ouvre pas les droits à la prime.
Article 2.2 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 3 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 29 Juin 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 4 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de Juillet 2020.Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Creil.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.
Fait à Creil, le 26 Juin 2020
La directionLes membres du CSE
Mise à jour : 2020-07-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-07-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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