ACCORD PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
L’EHPAD de la Pommeraye, établissement associatif loi 1901, numéro SIRET :515 259 703 000 20, code NAF : 8710A, représentée par Mme SABATIER Laura, en sa qualité de directrice
Dénommée ci-après l'entreprise
D'une part,
Et
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 Novembre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme SKRZYPCZAK Fanny, et Mme LEGRAND Jennifer en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 23/12/2022, suite aux élections du 2 décembre 2022, D'autre part,
Il a été conclu le présent accord. Article 1 – Préambule
Le présent accord a pour objet de favoriser la continuité des soins dans un contexte de pénurie de professionnels, en mobilisant les salariés de l’établissement. Article 2 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement.
Article 3 - Contingent d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220h.
Article 4 - Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent lieu en plus des majorations de salaire, à un repos obligatoire égal à : - 100% dans les entreprises de plus de 20 salariés
Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation et révision L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. Article 6 - Validité de l’accord Conformément à l’article 2232-23-1 du code du travail 5 (ou L.2232-24 du code du travail dans les entreprises dont l’effectif est moins égal à 50 salariés), la validité du présent accord est subordonné à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Article 7 - Suivi de l’accord Les parties signataires se réuniront annuellement afin de réaliser un suivi du présent accord. Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Creil, le 27/01/2025 Pour la résidence de la Pommeraye Pour le CSE Mme SABATIER Laura, Directrice Mme SKRZYPCZAK Fanny, titulaire Mme LEGRAND Jennifer, titulaire
