ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE Entre L’EHPAD de la Pommeraye, établissement associatif loi 1901, numéro SIRET :515 259 703 000 20, code NAF : 8710A, représentée par, en sa qualité de directrice
d’une part,
Et Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24 Avril 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par et, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 23/12/2022, suite aux élections du 2 décembre 2022,
d’autre part.
1- Objet - durée : Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de laConvention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser lesmodalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023. 2- Bénéficiaires : La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous lessalariés de l’établissement, à l’exclusion : -des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément, 3- Modalités d’attribution : Il est versé à chaque salarié dont le contrat est en cours à la date de versement une prime de 5% de son salaire brut semestriel dont le critère de distribution est le non absentéisme.
Ne sont pas prises en compte les absences prévues à l’article A3.1.5
En cas d’absence pour maladie il est établi un abattement de 1/30ème de la prime semestrielle par jour d’absence calendaire.
Toutefois les 3 premiers jours d’absence intervenant au cour de chaque semestre ne donnent pas lieu à abattement.
4- Versement de la prime : La prime décentralisée fait l’objet de deux versements : le 30 Juin et le 31 Décembre.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versée uniformément à l’ensemble des salaires en contrats à durée indéterminée présents aux dates de versements de la prime n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leurs temps de travail. Ce montant sera versé par semestre le mois suivant ; avec le salaire de juillet pour le premier semestre avec le salaire de janvier pour le second semestre.
5- Dispositions finales : Un exemplaire du présent accord est remis au CSE. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. Fait à Creil
Le 24/04/2023 Pour la résidence de la Pommeraye Pour le CSE S, Directrice , titulaire , titulaire
