Accord collectif sur la mise en place du Forfait Mobilités Durables
Entre les soussignés,
D’une part, L’association Œuvre Normande Des Mères (ONM) dont le siège est situé 57 avenue de Bretagne, Immeuble Bretagne, 10ème étage – 76 100 ROUEN, représentée par Monsieur, Directeur Général
Et
D’autre part, déléguée syndicale Solidaires Sud Santé Sociaux
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, et afin de répondre à l’enjeu majeur que représente la transition écologique, en partenariat avec les élus du CSE, l’ONM a engagé une enquête auprès de ses salariés à la fin de l’année 2022. Forte des résultats obtenus, l’association a souhaité s’engager dans une démarche éco responsable en instaurant de manière expérimentale le forfait mobilités durables par le biais d’un accord collectif pour l’année 2023. Afin de s’inscrire durablement dans cette démarche, les parties conviennent de signer un accord pérenne.
Le principe :
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret d’application n°2020-541 du 09 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine le forfait mobilités durables et fixe le montant, les modalités et les critères d’attribution de ce forfait.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les territoires des activités de l’ONM, actuels et futurs.
Article 2 – Types de trajets concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Article 3 – Bénéficiaires
Sont éligibles au forfait mobilités durables l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail à l’association, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, CDDI, Apprentissage, etc.) et qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service attitré.
Article 4 – Modes de transport éligibles
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants pour se déplacer, habituellement ou ponctuellement, entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
Vélo mécanique ou à assistance électrique (personnel, en location ou en libre-service)
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacements - scooter, trottinettes, etc…- électriques (personnel, en location ou en libre-service)
Voiture électrique ou hybride (personnelle, en location ou en libre-service)
Co-voiturage (en tant que passager ou conducteur)
Article 5 – Montant
Le forfait mobilités durables est fixé à un montant de 200€ (deux cents euros) annuels, versés en une seule fois au mois de Décembre de l’année N, quel que soit le nombre de mode de transport éligible utilisé par le salarié, proratisés au nombre de mois de présence dans l’année en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année. Il n’est pas cumulable avec une autre mesure de participation aux frais de transport des trajets Résidence habituelle - Lieu de travail, en dehors de la participation obligatoire aux titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services de locations de vélos.
Article 6 – Conditions d’attribution
Pour prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir la
qualité de bénéficiaire au sens de l’article 3 du présent accord
S’engager à utiliser effectivement l’un des modes de transport éligibles au forfait visés à l’article 3 du présent accord
au moins 50 jours par an
Fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès du service paie (selon modèle d’attestation sur l’honneur annexé) dans le courant du mois de novembre de l’année
Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Article 7 – Modalités de mise en œuvre
Les salariés qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables devront faire leur demande par mail en fournissant l’attestation sur l’honneur annexé au présent accord soit auprès de leur chef de service ou de leur directeur, ou directement auprès du service paie. Le forfait mobilités durables est versé par l’ONM aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, en cas de contrôle URSSAF, il pourra être demandé aux salariés concernés par le forfait mobilités durables de fournir les justificatifs attestant de l’utilisation effective du ou des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord, qui s’engagent donc à conserver ses justificatifs sur une période de 3 ans. Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, la non-justification de l’utilisation du ou des modes de transport choisis pourra entrainer une sanction vis-à-vis du salarié concerné, dans le respect des dispositions en vigueur au moment du contrôle.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2025.
Article 9 – Révision et avenant de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 10 – Dépôt et Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par la mise à disposition sur le SharePoint de l’ONM sous l’onglet « Ressources » / « RH (doc & formulaire) » / « Accords collectifs » accessible à l’ensemble des salariés.
A Rouen, le 29 janvier 2025
Signatures
Directeur GénéralDéléguée Syndicale Solidaires Sud Santé Sociaux
