Accord collectif sur la mise en place d'un maintien de salaire pour les salariés en arrêt de travail de moins de 6 mois et n'ouvrant pas droit à indemnisation de l'assurance maladie
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif sur la mise en place d’un maintien de salaire pour les salariés en arrêt de travail de moins de 6 mois et n’ouvrant pas droit à indemnisation de l’assurance maladie
Entre les soussignés,
D’une part, L’association Œuvre Normande Des Mères (ONM) dont le siège est situé 57 avenue de Bretagne, Immeuble Bretagne, 10ème étage – 76 100 ROUEN, représentée par Monsieur , Directeur Général
Et
D’autre part, , déléguée syndicale Solidaires Sud Santé Sociaux
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
L’ONM souhaite améliorer la rémunération des salariés lorsqu’ils n’ouvrent pas droit à indemnisation de la part de l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle. A la date de rédaction de cet accord, en cas d’arrêt de travail pour maladie, l’assurance maladie verse des Indemnités Journalières (IJ) aux salariés ayant travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent l’arrêt de travail, ou ayant cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail. En contrepartie du versement des IJ en subrogation, l’ONM maintien le salaire à 100%, pour les salariés comptabilisant un an d’ancienneté, durant 1095 jours.
Le principe :
Cet accord améliore la rémunération des salariés se trouvant en arrêt de travail inférieur à 6 mois et n’ouvrant pas droit à indemnisation de la sécurité sociale en prévoyant un maintien de salaire malgré l’absence de versement d’Indemnités Journalière de la part de la Sécurité Sociale.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les territoires des activités de l’ONM, actuels et futurs.
Article 2 – Bénéficiaires
Sont éligibles au maintien de salaire maladie malgré l’absence de versement IJ de la part de l’Assurance Maladie, tous les salariés comptabilisant un an d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, Apprentissage, etc.), se trouvant en situation d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle de moins de 6 mois et n’ayant pas travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours précédant l’arrêt de travail, au sens de l’Assurance Maladie.
Article 3 – Cas d’exclusion
Sont exclus de cet accord tous les salariés ne bénéficiant pas du versement des IJ pour une autre raison que la condition d’ouverture des droits.
Article 3 – Montant de l’indemnisation maladie
En référence aux articles 13.01.2.2 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du31 octobre 1951, l’ONM assurera aux salariés éligibles au sens de l’article 2 du présent accord l’équivalent de son salaire net (hors prime décentralisée) le temps de l’arrêt de travail. Il sera tenu compte, dans ce maintien de salaire, des indemnités prévues par la CCN 51 au titre de sujétions telles que le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, les astreintes, les primes d’internat, PCCP,… et ceci alors même que le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne les a pas réellement subies.
Article 4 – Durée de l’indemnisation maladie
S’agissant d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle d’une durée inférieure à 6 mois, le maintien de salaire ne pourra excéder 6 mois à compter du 1er jour d’arrêt.
Article 5 – Modalité d’application
L’indemnisation maladie ne pourra être servie qu’en cas de fourniture par le salarié concerné d’un justificatif émanant de la sécurité sociale et indiquant la non ouverture de ses droits.
Article 6 – Durée de l’accord
Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2025.
Article 7 – Révision
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 – Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par la mise à disposition sur le SharePoint de l’ONM sous l’onglet « Ressources » / « RH (doc & formulaire) » / « Accords collectifs » accessible à l’ensemble des salariés.
A Rouen, le 29 janvier 2025
Signatures
Directeur GénéralDéléguée Syndicale Solidaires Sud Santé Sociaux
