ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’Œuvre Sociale Protestante, en son établissement L’Ensemble La VACQUINIERE, ayant son siège social 39 rue Charles de Gaulle, représentée par Madame Directrice,
Dénommée ci-après
« La structure »
D'une part
Et
Les membres du Comité Social Economique,
représenté par Mesdames
D'autre part
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de préciser de clarifier la nature et les modalités de remise de la médaille d’honneur du travail. L’objectif du présent accord est de permettre à l’Association de conserver une politique conviviale du témoignage de sa reconnaissance à ses salarié (e ) s sur la base de règles claires et constantes, afin de ne pas perturber cette action volontaire de la part de l’employeur, par un sentiment d’iniquité pour certaine salariés. Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article Préliminaire - RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
La médaille d’honneur du travail, instituée par le décret n°48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser : - L’ancienneté des services acquise d’un nombre illimité d’employeurs ; - La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personne salariées ou leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification (eu égard aux dispositions du décret n°84-591 du 4 juillet 1984, modifié par le décret n°86-401 du 12 mars 1986 ; le décret n°88-199 du 29 février 1988, et la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; le décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 ; du décret n°2007-259 du 27 février 2007, et du décret n°2007-1745 du 12 décembre 2007).
Il existe quatre échelons distincts - La médaille d’argent, attribuée après 20 ans de services ; - La médaille de vermeil, attribuée après 30 ans de services ; - La médaille d’or, attribuées après 35 ans de services ; - La médaille Grand Or, attribuée après 40 ans de services
Article 1 — CHAMP D'APPLICATION
Les personnes concernées par le présent accord et considérées comme « bénéficiaire » sont les salariées de l’Ensemble Vacquinière, structure de l’œuvre Sociale Protestante, actifs et ceux devenus retraités dans l’intervalle entre le moment du dépôt de leur demande de dossier et sous réserve de validation auprès de la Préfecture et l’organisation de la remise des médailles.
Article 2 – DEMARCHES RELATIVES A L’ATTRIBUTION ET A LA REMISE DES MEDAILLES DU TRAVAIL
Il appartient au bénéficiaire d’effectuer les démarches en vue de l’attribution de la médaille d’honneur du travail correspondant à la durée de son activité professionnelle, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La médaille d’honneur du travail est décernée par arrêté du Ministre du Travail ou, sur délégation, du Préfet, à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Dans ce cadre, les demandes doivent être déposées auprès des services compétents avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Article 3 —MODALITES D’ETABLISSEMENT DES DEMANDES AUPRES DU SERVICE ADMINISTRATIF COMPETENT
Les salarié(e)s ou les retraités souhaitant faire une demande doivent constituer leur dossier sur « démarches simplifiées » (demande de médaille d’honneur du travail) Adresse en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail.
Toutefois, il est encore possible d’établir des demandes « papier » en remplissant le formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé, avec les pièces suivantes : - photocopies d’une pièce d’identité (recto verso), - photocopies des certificats de travail de chaque employeur ou une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni. - attestation récente du dernier employeur, - pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire, - pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
Les bénéficiaires doivent faire parvenir par leurs soins le dossier à la préfecture : - avant le 1er mai année N pour la promotion du 14 juillet année N, - et avant le 15 octobre année N pour la promotion, du 1er janvier année N+1
La démarche de demande doit être directement faite en ligne par les bénéficiaires. L’ancienneté acquise est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d’envoi de la demande.
Après validation, le diplôme de la préfecture rappelant les services pour lesquels le bénéficiaire est récompensé est communiqué directement au service RH.
Article 4 – MODALITES D’INVITATION
Les bénéficiaires récipiendaires d’une médaille sont conviés à une cérémonie pour la remise de leur médaille.
Article 5 – VERSEMENT D’UNE GRATIFICATION PAR L’ASSOCIATION
Le ou la salarié(e) recevant une médaille d’honneur du travail peut bénéficier du versement par l’employeur d’une prime selon la situation dans laquelle il ou elle se trouve statutairement.
Conditions d’obtention
Pour bénéficier de la gratification, il faut être inscrit à l’effectif à la date de validation officiel de la Préfecture. Le bénéficiaire doit transmettre impérativement, dès réception du retour de la Préfecture, la preuve de cette validation par out moyen au service des Ressources Humaines.
Montant et calcul de la gratification
Le ou la salarié(e) bénéficie de l’attribution d’une seule prime, sur la base du diplôme transmis. Son montant est fonction du diplôme présenté. Les montants sont déterminés comme suit : Médaille d’Argent : 200 euros Médaille de Vermeil : 240 euros Médaille d’Or : 280 euros Grand médical d’Or : 350 euros. Dans l’hypothèse où une médaille est attribuée avec retard, la prime versée est celle qui aurait dû être perçue au moment où le collaborateur a justifié du nombre d’années de services nécessaire pour obtenir la médaille Dans l’hypothèse ou plusieurs médailles sont attribuées par l’Etat à l’occasion d’une même promotion, une seule prime est versée, celle dont le montant est le plus favorable au collaborateur.
Modalité de remise de la gratification et de la médaille
Un chèque est une médaille d’honneur du travail sont remis lors d’une cérémonie officielle à une date arrêté par la Direction. En cas d’impossibilité pour le salarié d’être présent, le retrait du chèque sera possible auprès de la Direction à compter du lundi suivent la remise. S’il n’y a pas de cérémonie, la prime est versée en une seule fois, le mois suivant la transmission du diplôme.
Article 4 — PRISE D’EFFET-DUREE -DENONCIATION
Prise d'effet, Durée
Le présent accord prend effet à compter de la signature de l’accord. Il est conclu jusqu’au 31/12/2025. Dans le cas où les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles évolueraient, les parties signataires conviennent de se revoir pour en analyser les conséquences sur le présent accord, et examiner l’opportunité de la réviser au besoin. Afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent accord, un point de suivi d’information fera l’objet d’une communication annuelle auprès du Comité Sociale Economique de l’Association.
Dénonciation
Le présent accord ou les éventuels avenants de révision pourront être dénoncés totalement ou partiellement à l’initiative de l’employeur selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée à chaque salarié de l’entreprise ;
La dénonciation sera déposée par l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords chargée de l’adresser à la DIRECCTE.
La dénonciation ne deviendra effective au terme d’un préavis de trois mois.
Conformément à l’article L.2232-22 du code du travail, le présent accord ou les éventuels avenants pourront également être dénoncés totalement à l’initiative de salariés de l’entreprise sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les 2/3 du personnel notifient collectivement et par lettre recommandée avec avis de réception la dénonciation à l’employeur ;
La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord ;
La dénonciation sera déposée par les salaries sur la plateforme en ligne TéléAccords;
La dénonciation ne deviendra effective au terme d’un préavis de trois mois.
Le nouvel accord signé, selon le cas, par les parties en présence, fera l'objet des formalités légales de dépôt. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès de la de la DIRECCTE. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis de trois mois fixé par l'article L.2261-10, alinéa 2 du code du travail.
Article 9 — PUBLICITE
Les représentants du personnel sont tenus informés de la mise en place de cet accord le 14/05/2024. L’ensemble du personnel sera tenu informé de l’instauration de cet accord par voie d’affichage, ainsi que par communication individuelle de la présente décision conformément à la réglementation, par remise en mains propres contre signature (cf. feuille d’émargement). Les futurs embauchés bénéficiaires se verront remettre ou adresser ces mêmes documents. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. La présente décision fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans ce cadre, elle sera déposée sous forme électronique, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire de ladite décision est également déposé par la Direction de l’établissement au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Article 12 — DELAI DE CONTESTATION DE L’ACCORD
Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L.2231-5 du code du travail, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait en 3 exemplaires, à Montigny-lès-Metz, le 18 juin 2024
Pour la structure,Pour les Représentants du Comité Sociale Economique, DirectriceLes membres du CSE
