A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION, LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 MARS 2000
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société OFFICE 18 NOTAIRES ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 914 620 653, dont le siège social est situé 18, Place Parmentier à AMIENS CEDEX 1 (80000), représentée par Madame , en sa qualité de , ci-après dénommée « l’étude ».
D’une part
ET :
Les membres du Comité Social et Economique :
Madame , en sa qualité d’élue titulaire,
Madame , en sa qualité d’élue suppléante,
D’autre part
PREAMBULE :
Dans le cadre du dialogue social instauré au sein de l’Étude, et faisant suite à une demande formulée par la majorité des collaborateurs, relayée par le Comité Social et Économique (CSE), il a été convenu de réexaminer les horaires de travail actuellement en vigueur au sein de l’Etude.
Les horaires de travail, définis par l’avenant du 21 janvier 2004 modifiant l’accord d’entreprise du 20 mars 2000, prévoient une organisation du temps de travail de 9h00 à 12h00 et de 13h48 à 18h00 du lundi au jeudi,
et de 8h48 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 le vendredi, soit une durée hebdomadaire de 36 heures.
En contrepartie de cette durée hebdomadaire, les salariés de l’étude bénéficient de 6 jours et 1 heure 48 minutes de « jours ARTT » (aménagement et réduction du temps de travail).
Afin de répondre aux attentes exprimées par les collaborateurs et dans un objectif d’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, il a été décidé de modifier cette organisation, notamment en réduisant la durée de la pause méridienne afin de permettre aux collaborateurs un départ anticipé en fin de journée, tout en maintenant la durée quotidienne de travail applicable à 36 heures (en contrepartie de jours ARTT).
Le présent avenant n°2 a ainsi pour objet de modifier l’annexe I de l’avenant du 21 janvier 2004, ayant lui-même modifié l’article 2.2.1 de l’accord d’entreprise du 20 mars 2000.
IL A ETE DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - SALARIES CONCERNES
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Etude, à l’exception des salariés au forfait annuel en jours et des salariés disposant d’aménagements spécifiques de leur durée de travail.
Toutefois, une distinction est opérée pour les salariés affectés à l’accueil, en raison de la nécessité d’assurer un accueil physique et téléphonique de la clientèle dans des plages horaires compatibles avec les usages professionnels. Ces salariés sont soumis à une organisation du temps de travail spécifique.
ARTICLE 2 - NOUVELLE ORGANISATION DES HORAIRES DE TRAVAIL
Il est précisé que la durée du travail pour l’ensemble des salariés de l’étude demeure fixée à 36 heures par semaine, en contrepartie de l’octroi de 6 jours et 1 heure 48 minutes de congés supplémentaires par an.
Toutefois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les horaires de travail applicables sont les suivants :
Article 2.1 – Pour les salariés affectés à l’accueil de l’Étude
Du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 13h48 à 18h,
Le vendredi : de 8h48 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Ces horaires ne concernent que les salariés à temps plein et ne tiennent pas compte des situations particulières. Exemple : les salariés à temps partiel dont la répartition des horaires est prévue contractuellement.
Article 2.2 – Pour les autres salariés de l’Étude
Du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h30 et de 13h48 à 17h30,
Le vendredi : de 8h48 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Les autres clauses de l’accord n’ayant pas fait l’objet de modification restent inchangées.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt fixées ci-après.
Article 3.2 - Suivi de l’accord et rendez-vous
D’ores et déjà, les parties se fixent rendez-vous à l’issue d’un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur pour apprécier l’opportunité d’en modifier le contenu.
Article 3.3 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.
Une négociation doit alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.
Article 3.4 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Il pourra cependant être dénoncé dans son intégralité, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3.5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire, chacune des parties signataires dispose d'un exemplaire original.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’AMIENS.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
