Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’office de tourisme de SNA
Entre les soussignés : D’une part :
L’Office de Tourisme de Seine Normandie Agglomération (EPIC)
Représenté par la directrice, dûment habilitée à signer par la délibération n°2020-18 du Comité de Direction de l’OTC du 24 septembre 2020, relative à la nomination du directeur du codir du 24 septembre 2020;
36 rue Carnot 27 200 – VERNON Autorisation n°AU.027.06.0001 IM027 11 0007 SIRET : 48200099900011 APE : 7990 Z Garantie financière : APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris RCP : n° 071274521 Breteuil Assurances, Courtage, 34 avenue de Gravelle-94220 Charenton le Pont
Siège social : Seine Normandie Agglomération
12, rue de la mare à Jouy 27120 DOUAINS Tél : 02 32 53 50 03
Ci-après désigné L’OTC,
Et
Les représentants des salariés, Et d’autre part :
PREAMBLE
L’office de tourisme de Seine Normandie Agglomération, est composé de 5 services représentant 19 salariés, dont 17 de droit privé. Il est actuellement soumis au régime des 35 heures. Lors d’échanges avec le CSE durant 2023 et 2024, une demande d’évolution de ce temps de travail a été faite par plusieurs salariés, et ce afin d'avoir un temps de travail plus proche que celui appliqué aux agents publics. Afin d’en échanger collectivement avec les équipes, un sondage google form a été transmis auprès de l’ensemble de l'équipe en juillet 2024 afin d’avoir un résultat précis des attentes des salariés. A son issue, plus de 80% étaient favorables à un changement, et s’orientaient vers un temps de travail à 37h30. Aussi, le sujet a également été abordé individuellement lors des entretiens annuels 2024 au cours du 1er trimestre 2025.
C’est pourquoi, il est proposé de changer le temps de travail de notre office de tourisme.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir et d’organiser la nouvelle durée et la répartition du temps de travail applicable aux salariés de l’EPIC Office de Tourisme de Seine Normandie Agglomération, en remplacement des dispositions actuellement en vigueur.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EPIC à temps plein, quel que soit leur classification (cadre et non cadre) et dont les conditions de travail relèvent de la convention collective organismes de tourisme - IDCC19-09 . Il est également applicable aux apprentis et aux jeunes sous contrat d’insertion en alternance, selon la réglementation en vigueur. Il s’applique donc à tous les salariés de droit privé présents au moment de la signature du présent avenant, soit 17 salariés , ainsi qu’aux futurs salariés recrutés.
En revanche, le présent accord ne s’applique pas:
aux travailleurs saisonniers qui restent soumis au régime des 35 heures.
aux agents de droit public mis à disposition de l'office de tourisme qui restent soumis aux règles applicables à la fonction publique.
Article 3 – Durée du travail À compter du 1er janvier 2026, la durée hebdomadaire de travail effectif des salariés est fixée à 37 heures 30 minutes (37,5h), répartis sur 5 jours, sauf pour les salariés actuellement en poste qui refuseraient de signer les avenants notifiant ce changement de temps de travail.Cette durée s’entend sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail (durée maximale quotidienne, hebdomadaire, temps de repos, etc.).
Article 4 – Contreparties Afin de tenir compte de cette nouvelle durée du travail, les salariés bénéficieront de 15 jours de RTT par an pour un temps plein réparti sur 5 jours.
Les RTT peuvent être :
pris à la journée ;
fixés par l’employeur dans un calendrier prévisionnel en cas de contrainte d’organisation,
ou placés dans un compte épargne-temps.
Le passage de 35h à 37,5h hebdomadaire ne s’accompagne d’aucune évolution salariale. La rémunération mensuelle des salariés à temps plein, représentant le paiement de 151.67 heures par mois. Les heures effectuées au-delà de 37,5 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées conformément aux articles L. 3121-28 et suivants du code du travail.
Article 5 – Suivi de l’accord Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé annuellement avec les représentants du personnel afin d’évaluer ses effets et de proposer, le cas échéant, des ajustements.
Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 7 – Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
déposé sur la plateforme TéléAccords de la DREETS,
communiqué aux organisations syndicales représentatives,
communiqué aux salariés par affichage au sein des locaux au 36 rue Carnot à Vernon. Aussi, un exemplaire sera transmis par mail aux salariés.
Fait à Vernon, le 14 novembre 2025En 2 exemplaires originaux.
