DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI (APLD)
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES
L’Etablissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme, situé « Pavillon Sévigné », 34540 BALARUC-LES-BAINS, représenté par le ,
N° Siren : 519 500 599 Code APE : 7990 Z N° cotisant URSSAF : 917000001203299187
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d’une part
ET
, élu titulaire au sein du CSE,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Les parties se sont rapprochées, à la demande de l’EPIC de Balaruc-Les-Bains afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’EPIC, en lien avec l’épidémie de Covid-19, sans que la pérennité de l’EPIC ne soit compromise. Par le biais de cet accord, l’EPIC, a pour objectif :
L’ajustement du temps de travail à la baisse d’activité,
La préservation des emplois des salariés,
La survie de l’EPIC et la continuation de ses activités.
Cette demande de recours à l’APLD fait suite à la réalisation d’un diagnostic de la situation économique de l’EPIC. L’objectif est de maintenir les emplois, tout en diminuant temporairement le coût de l’emploi et en respectant en contrepartie des engagements en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Diagnostic de la situation économique et réduction durable de l’activité
Présentation de l’activité de l’EPIC
L’EPIC de BALARUC LES BAINS est un établissement public, créé par la commune de Balaruc les Bains afin de gérer l’activité économique de l’office de tourisme.
Cette activité couvre deux pôles, l’office de tourisme dans ses missions classiques et la gestion de deux campings municipaux qui appartiennent à la commune. Il présente deux spécificités par rapport aux offices de Tourisme :
•Il ne bénéficie d’aucune subvention contrairement à d’autre EPIC •Il opère au sein d’une station balnéaire thermale qui induit un type de clientèle particulier
Situation économique et impact de la crise sur l’activité de l’EPIC, et réduction durable des activités
La crise impacte l’EPIC dans toutes ses activités, et les recettes se décomposent comme suit avant, pendant la crise, et en termes de perspectives 2021 :
Diagnostic, réduction durable et perspectives de l’activité des campings :
Les campings représentent 66 % de l’offre d’hébergement marchand de la région et Balaruc Les Bains est la première station thermale de France, en plus d’être une ville touristique attractive de par sa localisation. Historiquement, l’activité des campings de Balaruc est ainsi quasi intégralement dépendante de l’activité Thermale, et la stratégie de développement a toujours été concentrée sur la relation avec les thermes : 90 % des personnes accueillies au Camping ont été jusqu’à récemment des curistes. En raison de l’épidémie Covid-19, ses activités ont été impactées par deux fermetures administratives de l’établissement thermal de Balaruc-les-Bains. La réduction d’activité est durable avec une prévision de réouverture progressive seulement le 26 avril 2021, sans certitude ni de dates, ni d’ampleur de curistes attendus, soit 8 mois de fermeture des thermes sur 12 pour l’année 2020, et déjà 4 mois en 2021. Les prévisions de réservations des curistes sont extrêmement faibles, la majorité des curistes étant des personnes âgées, à risque face à l’Epidémie. Compte tenu de l’évolution lente de la vaccination, une partie des curistes ne sera pas vaccinée avant l’été à minima, repoussant d’autant la programmation de leur séjour. Pour 2020, le Service des Campings enregistre ainsi une perte d’exploitation de 180 000 euros (montant limité grâce au recours à l’activité partielle), pour une activité qui enregistrait un bénéfice de 160 000 euros en 2019.
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 Prospection CA 2021 si ouverture Thermes au 05/04/21 avec Aire de Camping-Cars autonome Recettes séjours et arrhes 1 009 838.23€ 1 027 859.99€ 1 053 973.23€ 395 076.71€ 650 000€
RECETTES PROPRES Service des Campings
L’EPIC de Balaruc ne pouvant donc plus se contenter de subir par ricochet les conséquences des arrêts d’activité des Thermes s’est déjà réorganisé en transformant l’un de ses campings en aire de camping-cars autonomes pour attirer des touristes autre que les curistes et diversifier ses activités afin d’assurer les bases d’une reprise pérenne. Pour autant, cela n’étant pas suffisant, il est nécessaire pour garantir la pérennité de l’activité des campings d’avoir recours à l’activité partielle de longue durée pour permettre de passer 2021 en prévision d’un retour à une activité normale en 2022. Diagnostic et perspectives de l’activité de l’Office de Tourisme : Les recettes de l’Office de Tourisme de Balaruc les Bains sont habituellement composées :
à 90% de la taxe de séjour (générée par les curistes et touristes)
et à 10% des recettes issues de la vente billetterie des excursions (elles-mêmes générées par les curistes).
Les fermetures successives des Thermes ont stoppé net l’activité commerciale et le reversement de taxe de séjour par l’absence de visiteurs. Il s’agit là de deux leviers importants dans notre budget, la taxe de séjour représentant les 2/3 de nos recettes. (pas de subvention municipale). Aussi, le chiffre d’affaire sur l’année 2020 est en baisse de plus de 50 % par rapport aux années précédentes et il est nécessaire pour garantir la pérennité de l’activité classique de l’office de tourisme d’avoir recours à l’activité partielle de longue durée pour permettre de passer 2021 en prévision d’un retour à activité normale en 2022. Le prévisionnel de 2021 est en effet sensiblement identique en termes de baisse de Chiffres d’affaires. A ce jour les prévisions de réservations 2021 des curistes sont faibles par rapport à une saison classique. En effet, beaucoup de curistes, personnes âgées à risque face à l’Epidémie, n’ont pas encore programmé leurs cures. Malgré le lancement de la campagne de vaccination, les projections de reprise de l’activité thermale restent fragiles avant plusieurs mois.
RECETTES PROPRES Office de Tourisme EPIC
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 Prospection CA si ouverture Thermes au 05/04/2021
Reversement taxe de séjour
621 175.90€
678 784.87€
628 342.13€
389 529.47€
350 000€ Billetterie et prestations de services
348 425.41€
330 424.04€
349 386.48€
109 361.36€
190 000€
La situation brutale de crise sanitaire, a contraint l’office de tourisme à une adaptation et une nouvelle organisation des services face à l’absence de clientèles et des recettes afférentes à la taxe de séjour. Il est nécessaire pour la pérennité de la structure de trouver le meilleur compromis entre les absences de recettes et l’absence de clientèle ; l’appui essentiel du dispositif d’activité partielle de longue durée pour passer cette période difficile tout en conservant les compétences ; le nécessaire maintien de l’activité pour les touristes et les quelques curistes qui vont revenir à compter de la réouverture des thermes et la préparation de l’année 2021 et 2022. L’office de tourisme n’a eu de cesse de s’adapter depuis le début de la crise, en fonction des directives gouvernementales sur ses fréquences et horaires d’ouverture tout en maintenant les activités strictement nécessaires. Ainsi, l’EPIC est d’ores et déjà couvert par le dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 Mars 2021. Le report dans le temps de la perspective du retour à une activité normale rend nécessaire le recours à l’APLD.
II Perspective d’avenir L’EPIC a mis en place depuis le mois de mars 2020 une politique drastique de réduction de l’ensemble de ses coûts et de réorganisation des activités pour faire face à la crise et envisager le redémarrage d’activité dans des conditions supportables pour permettre une activité progressive :
Utilisation de tous les dispositifs d’aides mis à sa disposition :
Chômage partiel des salariés total ou en activité réduite suivant les périodes pour un total d’heures pour le Service des Campings de 2986.50 et pour l’Office de Tourisme de 10 288, sur la période comprise entre mars 2020 et février 2021,
Exonérations de cotisations,
Demande de révision de la redevance du Service des Campings versée à la Ville (Baisse de 50%),
Possibilité de déclencher une ligne de trésorerie en 2021 (EPIC : Comptabilité Publique)
L’EPIC est exclu du champ d’application du fonds de solidarité.
Transformation du camping chemin des bains en aire de camping-cars autonome
Courant mai 2021, le camping Chemin des Bains sera transformé en aire de camping-car automatisée pour permettre :
La diminution des charges de fonctionnement
Une masse salariale réduite : Le fonctionnement, éprouvé, ne nécessite pas la présence d’un agent d’accueil pour sa gestion au quotidien.
Une diversification des activités d’accueil de l’EPIC afin d’améliorer les perspectives d’activité hors curistes des Thermes et mettre l’accent sur le tourisme classique
Un poste d’employée administrative a été supprimé suite à la transformation du camping Chemin des Bains en aire de camping-cars autonome.
Les RECETTES PROPRES des Campings si l’ouverture des Thermes à lieu le 05/04/21 vont remonter :
Prospection CA 2021 Sans projet aire automatisée Prospection CA 2021 avec projet aire automatisée Recettes séjours et arrhes 450 000€ 650 000€
Cette réorganisation va permettre de relever le niveau de recettes en 2021, et aura aussi pour effet d’éviter des difficultés économiques pendant une seconde année.
Pilotage serré de la masse salariale
Durant la saison 2019, 3 saisonniers avaient été embauchés au sein de l’Office de Tourisme. Compte tenu de la crise sanitaire, en 2020 et 2021, la trésorerie de notre structure ne permettra pas ces embauches. Les perspectives économiques de l’EPIC s’amélioreront par l’effet des mesures engagées, le retour progressif des clients (sans qu’il soit trop tardif) et les vaccinations effectuées, et le soutien de l’activité partielle de longue durée. Devant ces constats, l’EPIC reste très prudent en termes de prévision d'emploi et de recours à l’activité partielle, tant les activités sont liées à celle du tourisme et des Thermes. Du fait de cette crise et du manque de visibilité quant à la relance économique, le démarrage suffisant de l'activité, initialement prévu en avril 2021, est au plus tôt en septembre 2021, voire au printemps 2022 compte tenu de la saisonnalité de l’activité.
La mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD)
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un
dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi ci-après nommé indistinctement « ARME ou APLD » au sein de l’EPIC de Balaruc-Les-Bains. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 1. Objet Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’EPIC, confronté à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.
Article 2. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EPIC, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail Eu égard à la situation particulière de l’EPIC, et aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, et sous réserve d’une évolution ultérieure de la législation, l’EPIC de Balaruc les Bains sollicite l'autorité administrative afin que la réduction de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 10 du présent document,
soit égale à 40% de la durée contractuelle du travail : 35 heures et/ou durée inférieure pour les salariés à temps partiel.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée peut ainsi conduire à la suspension totale de l'activité sur certaines périodes.
Article 4. Modalités d’indemnisation des salariés 4.1- Indemnisation Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à
70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur
à 7.30 euros.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord. Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage, compte tenu de la taille de nos effectifs, de l’absence de visibilité sur l’activité et de la complexité opérationnelle des régularisations à réaliser en paie.
4.2- Maintien des droits
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de signature du présent accord et sous réserve de modification future, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée :
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance complémentaire (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).
Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires sur ces points, les nouvelles modalités s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent document unilatéral.
Article 5. Engagements en matière d’emploi La préservation des emplois et des compétences au sein de l’EPIC est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage à maintenir les emplois visés à l’article 2, soit ceux concernés par le dispositif d’APLD. Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné par le dispositif d’APLD, durant la durée d'application du dispositif. Cet engagement de maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail. Ces engagements sont pris sous réserve que la situation ne s’aggrave pas. En effet, l’EPIC étant entièrement dépendant des Thermes, cet engagement ne pourrait se maintenir si la baisse de fréquentation au sein de l’établissement thermal était supérieure à 40% par rapport à l’année 2019, avec baisse corrélative de l’activité de l’EPIC. Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle En vue d’accompagner au mieux la relance économique de l’EPIC et de sécuriser les parcours professionnels des salariés touchés par l’activité partielle, les signataires du présent accord souhaitent s’engager en matière de formation professionnelle. Les parties s’engagent ainsi durant toute la durée du présent accord à approfondir leurs échanges en matière de formation professionnelle, en instaurant un point lors de chaque CSE sur les actions de formations en cours et en projet.
L’EPIC s’est rapproché dernièrement de son OPCO afin d’obtenir les informations relatives aux dispositions et financements disponibles dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle de longue durée ; le plan de formation 2021 est en cours d’élaboration. L’EPIC va notamment solliciter la mise en place du FNE. Afin de démontrer son engagement, l’EPIC a d’ores et déjà mis en place des actions de formations depuis le mois de novembre 2020 auprès de ses salariés de l’Office de Tourisme et du Service des Campings avec des formations en langues étrangères, des formations PAO / Web, atelier qualité sur le développement durable, de 1er secours, d’habilitations électriques entre autres. Il poursuivra son engagement en ce sens, afin de contribuer au développement des compétences et/ou à l’accompagnement à la reconversion des salariés impactés par l’activité partielle.
L’EPIC s’engage par ailleurs à répondre à 100% des demandes de formation des collaborateurs qui pourraient faire l’objet d’une prise en charge FNE, sur la durée du présent accord. Les possibilités de mises en œuvre seront systématiquement étudiées avec les responsables afin de veiller au juste équilibre entre le maintien de l’activité et les attentes des collaborateurs.
Avant la fin du présent accord, les parties s’engagent à faire le point sur les demandes de formations reçues et les priorités données. Le Service Administratif, se rend disponible pour répondre à toute sollicitation téléphonique ou écrite des salariés, afin de les informer de leurs droits en termes de formation. Il veille à les orienter si nécessaire vers les prestataires de Conseil en Evolution Professionnelle. Article 7. Prise de congés payés par les salariés Afin de limiter le recours à l’activité partielle longue durée, les salariés pourront être placés en congés payés, ou en jours de repos conformément aux dispositions légales et conventionnelles en la matière (récupérations, repos compensateurs au titre du travail du dimanche, des jours fériés). Cette mesure fera l’objet d’un délai de prévenance d’un mois. Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, dans la limite des jours acquis à la fin du mois précédent ladite prise, pendant la période d’activité partielle de longue durée. Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement. Article 8. Information sur la mise en œuvre de l’accord L’EPIC s’engage à informer les institutions représentatives du personnel tous les 2 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord. En outre, avant l’échéance de chaque période d’indemnisation (6 mois), il sera transmis au CSE un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation et d’information des instances. Il sera aussi transmis au CSE le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité. Article 9. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2021 sous réserve des formalités de dépôt et de notification. Pour le cas où la validation du présent accord serait accordé, de façon explicite ou implicite, l’EPIC sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi durant une période de 6 mois consécutifs soit jusqu’au 31 septembre 2021.
En cas de poursuites des difficultés économiques à l’échéance du délai de 6 mois, un nouvel accord pour recourir à l’APLD sera négocié. Il sera complété du bilan du respect des engagements pris par la société. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.
Article 10. Procédure de Validation de l’accord Le présent accord doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document élaboré par l'employeur et transmis par voie dématérialisée via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. Article 11 - Information des salariés La décision de validation du présent accord ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance de tous les salariés via les panneaux d’affichage situés au siège de l’EPIC et l’envoi d’un mail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation. Article 12. Dépôt de l’accord Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Teleaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Séte. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Balaruc-Les-Bains Le 16 mars 2021 En 3 exemplaires
Pour l’EPIC Balaruc-Les–BainsLe représentant du personnel
