Accord d'entreprise OFFICE DE TOURISME DE RUEIL MALMAISON

Accords d'entreprise au sein de l'office de tourisme de Reuil Malmaison pour la mise en place de la participation patronale à l'acquisition de tickets restaurant

2 accords de la société OFFICE DE TOURISME DE RUEIL MALMAISON

Le 16/09/2025

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Autre, précisez

 ACCORD D’ENTREPRISE

 AU SEIN DE L’OFFICE DE TOURISME DE RUEIL MALMAISON

  POUR LA MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION PATRONALE A L'ACQUISITION DE TICKETS RESTAURANT

 Entre

   - L’établissement public industriel et commercialqu’est l’Office de tourisme de Rueil-Malmaison, représenté parXXXX,XXXX, dont le siège social est établi au 33 rue Jean Le Coz- 92500 Rueil-Malmaison

 Et

 -       L’ensemble des salariés de l’Office de tourisme de Rueil-Malmaison présents à la date d’approbation de l’accord : MadameXXXX, MonsieurXXXX, MadameXXXX, MonsieurXXXX, MadameXXXX,

 a été conclu l’accord ci-après.

PREAMBULE

 En l’absence de CSE et à des fins defidélisation des salariés en poste, l’Office de tourisme souhaite mettre en place de chèques déjeuner/ tickets restaurant en faveur du pouvoir d’achat de son personnel.

ARTICLE 1 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

 La Convention collectivenationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, étendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996 est applicable à l’ensemble des salariés de l’Office de tourisme.

 ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

La présente modification concerne l’ensemble des salariés en poste et en contrat à durée indéterminée.

Le titre restaurant est considéré comme un avantage social qui doit être accordé sur une base égalitaire à tous les membres du personnel salarié de l'entreprise.

2.1. Cas général

A compter du mois de septembre 2025, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

  Le salarié ne peut recevoir qu'untitre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.

Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …).

 2.2. Salarié à temps partiel, le stagiaire, l’alternant

 Le salarié à temps partiel, le stagiaire et/ou l’alternant se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.

En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.

 ARTICLE 3 – MONTANT

A compter du 1er  septembre 2025, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 11.50€ ( soit onze euros et cinquante centimes en toutes lettres).

 ARTICLE 4 –PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT

 Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :

Salariés présents au 1er janvier 2025

• Participation de l’employeur à hauteur de 60 %, soit 6.90€ par titre-restaurant ;

• Participation du salarié à hauteur de 40%, soit 4.90€ par titre-restaurant ;

ARTICLE 5 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR

 Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminée et s’appliquera à compter de son approbation par l’unanimité des salariés de l’Office.

 ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

  Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée ou emailavec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord.

La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.

 ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE

 Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS Ile de France, par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et ce, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

 Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salariés par mail.

 Les éventuels avenants de révision du présent accord ferontl'objet des mêmes mesures de publicité.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise à l’ensemble du personnel.

Fait à Rueil-Malmaison, le 16 septembre 2025.

Pour la Direction,            Pour les salariés de l’Office de tourisme,

                                                         

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