DE L’EPIC OFFICE DE TOURISME SAINT-MARCELLIN VERCORS ISERE
Entre les soussignés, L’EPIC Office de Tourisme Saint-Marcellin Vercors Isère, dont le siège est situé 7, rue du Colombier, 38160 Saint-Marcellin, immatriculée au RCS sous le n° 828 765 594 00019, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur dûment habilité
d'une part,
et
l’ensemble des salariés de la structure (vote par référendum le 23 mai 2024)
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail et des différents avantages qui peuvent être offerts aux salariés, la Direction a proposé à l’ensemble des salariés un projet portant sur la mise en place d’un compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) dans l’entreprise. Il a donc été présenté aux salariés, dans le cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, leur permettant :
De mieux concilier vie professionnelle et vie privée
De faire face aux aléas de la vie
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du congé de fin de carrière
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise
Il permettra également à l’entreprise, en fonction des critères qui sont définis, de mieux gérer cette adéquation. Le présent accord formalise ce qui a été convenu entre les parties.
ARTICLE 1 - Champ d'application – Bénéficiaires
1.1. Modalités de mise en place
Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il est ouvert sur l'initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos.
1.2. Bénéficiaires
1.2.1. Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’EPIC Office de Tourisme Saint-Marcellin Vercors Isère sous réserve de justifier d'une ancienneté de 24 mois à l'ouverture du compte.
1.2.2. Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension du contrat. Il ne peut pas être débiteur.
1.2.3. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateur.
ARTICLE 2 - Alimentation du CET
2.1. Conditions d’alimentation du CET
Le compte peut être alimenté à l'initiative du salarié, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, dans la limite
de 11 jours ouvrés (ou 13 jours ouvrables) par an par un ou plusieurs des éléments suivants :
le report de tout ou partie de la 5e semaine de congés payés
le report de tout ou partie d'une partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail
le report de tout ou partie des jours de fractionnement acquis sur l’année
le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et leurs majorations ainsi que les majorations en temps et/ou en salaire pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit.
2.2. Période d’alimentation du CET
Le CET pourra être alimenté chaque année durant la période du 1er au 31 décembre en formulant une demande auprès de la Direction. Concernant les éventuels reliquats de jours cités à l'article 2.1 et existants à la signature du présent accord, ils pourront être portés au CET en une fois au plus tard le 31 décembre 2024.
2.3. Plafonnement du CET
Le CET est plafonné à 30 jours ouvrés (ou 35 jours ouvrables). Une fois le plafond atteint il ne sera plus possible de mettre des jours sur le CET. Le salarié devra donc utiliser en partie ou intégralement les jours dont il dispose pour pouvoir créditer à nouveau son CET.
ARTICLE 3 - Utilisation du CET
3.1. Conditions d’utilisation du CET
Les salariés peuvent utiliser, à leur initiative, leur compte épargne-temps pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants :
un congé pour convenance personnelle
un congé de longue durée (pour création d'entreprise, de solidarité internationale, sabbatique)
un congé lié à la famille (congé parental d'éducation, congé de soutien familial, de solidarité familiale…)
un congé de fin de carrière
un passage de travail de temps complet à temps partiel
une cessation totale ou progressive d'activité
3.2. Demande d’utilisation du CET
Les modalités de prise des congés sabbatiques, congés création d'entreprise, congé parental, et autres congés prévus au code du travail sont celles définies par la loi. En dehors de ces différents cas, le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits en présentant sa demande 3 mois avant la date prévue pour un départ en congé, le cas échéant à temps partiel. L'employeur peut reporter cette demande de départ en congé dans une limite de 3 mois si l'absence du salarié doit avoir des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
3.3. Utilisation du CET pour le compte d'un autre salarié de l'entreprise
Dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail, un salarié peut faire don de tout ou partie de ses droits acquis, à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces dons peuvent être réalisés tout au long de l'année civile, en accord avec l'employeur, sous forme de journées ou de demi-journées. Le salarié bénéficiaire de ces dons bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Tout salarié pourra connaître le nombre de jours donnés par l'ensemble des salariés sans connaître l'identité des donateurs.
ARTICLE 4 - Tenue des comptes
Les CET sont tenus en jours par la direction. Une journée est valorisée 7 heures ou 1/5 de la durée hebdomadaire du travail lorsque celle-ci est inférieure à 35 heures. Avec le bulletin de paie du mois de décembre ou dans les 3 mois qui suivent, chaque salarié concerné reçoit un décompte des droits qu'il a acquis.
ARTICLE 5 - Délai de prise du congé
Les congés devront être pris sans limite de durée après leur apport.
ARTICLE 6 - Indemnisation du congé
L'indemnité versée au salarié lorsqu'il utilise son compte dans les cas prévus dans l’article 3.1 ci-dessus est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu (ancienneté et primes incluses) au moment de son utilisation.
Elle est versée à l'échéance normale du salaire sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de l'intégralité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
ARTICLE 7 - Indemnisation sous forme monétaire
Il n’est pas prévu d’indemnisation monétaire du CET. L’ensemble des jours contenus dans le CET devra être pris selon les cas prévus dans l’article 3.1 du présent accord.
ARTICLE 8 - Régime fiscal et social des indemnités
L'indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 9 - Garanties
Les droits acquis en épargne temps, dans le cadre du CET, sont garantis par l'AGS, dans la limite de 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale PASS.
ARTICLE 10 – Cessation du CET
Le CET prend fin en raison :
de la rupture du contrat de travail
de la cessation d'activité de la structure
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET. Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié aux ayants droit.
ARTICLE 11 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.
ARTICLE 12 – Notification et dépôt
Le présent accord sera transmis à l’inspecteur du travail de Grenoble (DREETS 1 Avenue Marie Reynoard 38029 Grenoble Cedex 2).
ARTICLE 13 – Validation de l’accord
Le projet d’accord a été soumis au vote de l’ensemble des salariés le 23 mai 2024 par le biais d’un referendum : 9 salariés inscrits, 7 votants, 7 voix POUR. Le projet a été accepté par plus des 2/3 des salariés.
A Saint-Marcellin le 30 mai 2024, Directeur de l’Office de Tourisme de Saint-Marcellin Vercors Isère
