ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'Office de Tourisme Dieppe-Maritime (Dieppe-Normandie Tourisme)
Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC), Dont le siège social est situé Pont Ango, Quai du Carénage, 76200 Dieppe. Représenté par son Directeur, Monsieur Ludovic CARDONA-GIL. (Ci-après dénommé "L'Établissement" ou "La Direction")
D’une part,
ET :
L’ensemble du personnel de l'Office de Tourisme
Ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal de consultation joint aux présentes. (Ci-après dénommé "Le Personnel")
D’autre part.
PRÉAMBULE
L’Office de Tourisme Dieppe-Maritime, riche de ses 13 collaborateurs, attache une importance particulière à la qualité de son climat social et à la transparence de sa gouvernance. À la suite des élections professionnelles organisées en 2023, un procès-verbal de carence a été établi, constatant l’absence de candidats et, par conséquent, l’absence de Comité Social et Économique (CSE). Bien que cette situation dispense juridiquement l’établissement de certaines obligations formelles de consultation, la Direction et les équipes ont fait le constat commun que l’absence d’instance structurée pouvait constituer un frein à l’expression collective et à la formalisation des grandes orientations sociales. Le présent accord a pour objet de combler volontairement ce vide institutionnel. Il ne se substitue pas aux dispositions légales relatives à la représentation du personnel (de nouvelles élections seront organisées à l’échéance légale), mais vise à pérenniser un cadre de dialogue structuré, garantissant l’information et la consultation des salariés, quelle que soit l’issue des scrutins futurs.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord institue une instance de dialogue direct dénommée
« Réunion Plénière de Dialogue Social ».
Cette instance a pour vocation d’informer et de consulter l’ensemble du personnel sur la marche générale de l’établissement, ses orientations stratégiques et sa politique sociale.
ARTICLE 2 – PÉRIODICITÉ ET ORGANISATION
La Direction s’engage à réunir l’ensemble du personnel en formation plénière deux fois par an. À titre indicatif, ces réunions se tiendront préférentiellement :
Au second trimestre, en guise de réunion de lancement de la saison touristique.
En Décembre, pour le bilan annuel et les orientations de l'année N+1.
Ces réunions se déroulent sur le temps de travail. La Direction veillera à organiser ces temps d'échanges à des dates compatibles avec la continuité du service public. La participation de l’ensemble des collaborateurs est préférable, sauf absence justifiée ou impératif de service absolu.
ARTICLE 3 – DOMAINES DE COMPÉTENCE
Contrairement aux réunions de service hebdomadaires ou mensuelles qui traitent de l'opérationnel, la Réunion Plénière de Dialogue Social est dédiée aux sujets transversaux et structurels. Les thématiques obligatoirement abordées au moins une fois par an sont :
La Situation Économique et Stratégique : Présentation du Rapport d’Activités, des projets de développement et du budget.
La Politique Sociale et les Conditions de Travail :
Présentation et analyse du Bilan Social.
Suivi des indicateurs QVT (Qualité de Vie au Travail) et du baromètre social.
Échanges sur l'organisation du travail (congés, modulation, télétravail).
La Formation et l'Emploi : Bilan du plan de développement des compétences et recensement des besoins collectifs.
La Responsabilité Sociétale (RSE) : Suivi des engagements durables de l'Office.
Nota Bene : Les situations individuelles ou conflictuelles ne relèvent pas de cette instance et doivent être traitées lors des entretiens individuels.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Pour garantir l'efficacité et le sérieux des échanges :
Ordre du jour : Il est établi par la Direction et communiqué par email ou tout autre canal pertinent à l’ensemble des salariés au moins 15 jours calendaires avant la réunion.
Questions du personnel : Les collaborateurs ont la possibilité de transmettre des questions écrites ou des suggestions d'ajouts à l'ordre du jour jusqu'à 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Support : La Direction présente des documents synthétiques et chiffrés pour éclairer les débats.
ARTICLE 5 – FORMALISME ET COMPTE-RENDU
Chaque réunion donne lieu à la rédaction d’un
Compte-Rendu.
Ce document consigne :
Les informations communiquées par la Direction.
La synthèse des échanges et les avis exprimés par le personnel.
Les engagements pris et leur calendrier de mise en œuvre.
Ce compte-rendu est diffusé à tous les salariés et archivé numériquement. Il constitue un élément de traçabilité des informations communiquées et des échanges intervenus. Ne s’agissant pas d’une instance de négociation collective, mais bien de dialogue social, aucun avis formel contraignant ne sera rendu.
ARTICLE 6 – CADUCITÉ EN CAS D'ÉLECTION D'UN CSE
Le présent accord est conclu spécifiquement pour pallier l'absence de représentation du personnel suite au procès-verbal de carence établi en 2023. Il n’a pas pour vocation à recréer une instance représentative parallèle au CSE En conséquence, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, si celles-ci aboutissent à l'élection effective de membres au Comité Social et Économique (CSE). Dans cette hypothèse, les dispositions légales et réglementaires relatives au fonctionnement du CSE se substitueront intégralement aux présentes dispositions.
ARTICLE 7 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant conclu dans les mêmes formes que l’accord initial (vote à la majorité des 2/3). Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe. Il sera affiché dans les locaux de l’Office de Tourisme et mis à disposition sur le serveur commun. Fait à Dieppe, le [DATE DU VOTE]
