ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°1
Entre L’EPIC «
Office du Tourisme Intercommunal Conflent Canigó » dont le siège social est sis Château Pams Route de Ria-Sirach, 66 500 PRADES, représenté par ………………………Président,
SIRET : 93751730800014, D’une part
Et ………………. Membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le comité social et économique et la Direction de l’Office de Tourisme ont proposé à l'ensemble du personnel le présent avenant à l’accord collectif d'entreprise relatif à l’organisation de la durée du travail. Il a pour objectif d’une part de transférer l’accord à l’EPIC, nouvelle forme juridique de l’Office de tourisme depuis le 1er janvier 2025, et d’autre part de préciser l’accord du 30 décembre 2019 mis en place sur l’annualisation du temps de travail, dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008.
Article 1 – Transfert de l’accord entreprise
L’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, conclus le 30 décembre 2019 par l’association Office de Tourisme Conflent Canigó, est transféré à l’EPIC « Office du Tourisme Intercommunal Conflent Canigó » dont le siège social est sis Château Pams, Route de Ria-Sirach, 66 500 PRADES, SIRET 93751730800014.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’office, de droit privé et de droit public.
Article 3 – Stipulations de l’accord révisées
Les stipulations de l‘article de l’accord du 30 décembre 2019 sont modifiées comme il suit :
« Article 4 - PROGRAMME INDICATIF DE LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL
En raison de la nature de l’activité de l’office, la répartition du temps de travail au cours de la période de référence se fera en fonction de périodes hautes et de périodes basses sur l’année qui se compenseront pour permettre d’atteindre 35 heures de travail en moyenne par semaine.
Les périodes de hautes et de basses activités sont différentes selon les services mais concernent tous les métiers de l’Office.
L'horaire collectif peut varier d'une semaine à l'autre dans les limites suivantes :- l'horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à 14 heures de travail effectif ;- l'horaire maximal hebdomadaire en période haute est fixé à 47 heures de travail effectif sur une semaine isolée et limité à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
L’application de la moyenne horaire journalière :
L’horaire minimal hebdomadaire doit être lissé sur plusieurs jours, sur la base de 7 heures par jours, de la manière suivante :
14 heures sur 2 jours,
18 heures sur 2,5 jours,
21 heures sur 3 jours,
28 heures sur 4 jours,
Etc.
Ainsi, pour un salarié à temps complet 35 heures sur 5 jours, sa moyenne horaire sera de 7 heures.
La programmation indicative de l’annualisation prévoira de limiter le nombre de semaines consécutives
d’une durée de travail comprise entre 36h et 44h à 12 semaines maximum en période de haute activité quel que soit le service concerné.
La direction s’engage à faire respecter une répartition équitable entre les salariés concernés de la planification des horaires de travail pour les semaines de plus de 35 heures.
La programmation indicative de l’annualisation du temps de travail sera arrêtée par service sur le plan collectif avant le 31 mars de chaque année, après information et consultation s’il existe, du CSE.
Pour autant, des modifications pourront être apportées et la programmation sera à nouveau présentée trimestriellement.
Il est demandé aux salariés annualisés, qui ne sont pas sur des missions d’accueil en front office, d’être présents sur une plage fixe telle que définie ci-après :
plage fixe
plage variable
8h00-9h00
9h00 - 12h00
12h00 - 14h00
14h00- 17h00
17h00- 18h00
La direction pourra être amenée à demander à un salarié d’être présent en dehors de ces plages horaires pour un évènement particulier (type manifestation, salon) à titre exceptionnel. Les modifications de la durée du travail, entre les semaines du mois, entre les jours des semaines, entre les heures par jour, sont possible dans l'hypothèse notamment de nécessités de service. Dans ce cas, les modifications de plannings à l’intérieur du mois seront portées à la connaissance du personnel au moins 7 jours ouvrables à l’avance. Ce délai peut, par exception, être réduit à deux jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles telles que l’absence imprévue d’un salarié, un surcroit d’activité, une baisse d’activité imprévisible, sauf cause légitime d’indisponibilité du salarié (sur présentation d’un justificatif).
En cas de modification, la nouvelle programmation sera portée à la connaissance des salariés par écrit remis au salarié dans le délai de prévenance visé au présent article ».
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
L’avenant de révision s'applique à compter de son dépôt et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 5 – Dépôt
Le Représentant légal de l’Office se chargera de procéder au dépôt de l’accord. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires :
Auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de PERPIGNAN dont une version signée des parties et déposée via support électronique sur le site à l’adresse suivante, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel. Fait à PRADES, Le 16 juillet 2025
Pour l’Office de Tourisme Conflent Canigó
Président
Le délégué du personnel titulaire
ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections de délégués du personnel,
