Accord collectif d’entreprise relatif aux congés payés
ENTRE :
L’Office de tourisme Intercommunal des Landes Atlantiques Sud, sous forme associative, SIRET n°82 428 508 400 011, code APE 7990Z, avenue Georges Pompidou, représenté par M, , domicilié Avenue Georges Pompidou 40130 CAPBRETON, en cette qualité et ayant tous pouvoirs aux fins de la présente,
Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »
D’une part,
ET :
M, délégué du personnel.
D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties »
Préambule :
L’Office de tourisme ayant un effectif habituel compris entre onze et moins de cinquante salariés et étant dépourvu de délégué syndical, le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-23-1 du code du travail. Les Parties ont élaboré conjointement le présent accord, et en concertation avec les salariés. Il a pour but de fixer des règles communes applicables au sein de l’Office en matière de congés payés. Plus précisément, le présent accord a pour objectif de fixer le décompte de pose des congés payés en jours ouvrés, et de mettre en place un forfait de fractionnement au profit de tous les salariés. Il déroge à la convention collective de branche de organismes de tourisme, applicable au sein de l’Office de tourisme, et notamment aux articles 24 et 25. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Office de tourisme sous contrat à durée indéterminée.
Article 1. Prise des congés payés
Conformément aux dispositions légales, les salariés bénéficient de cinq semaines de congés payés. Le décompte des congés payés s’effectuera en jours ouvrés (soit 25 jours). Les congés sont pris sur la période de référence suivante : entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. Sous couvert des dispositions de l’article L. 3141-6 du code du travail, les salariés n’ayant pas pris l’intégralité de leurs congés au cours de cette période les perdent, sauf autorisation exceptionnelle de report de l’Office de tourisme.
Article 2. Fractionnement
Le salarié a droit à un congé principal de quatre semaines consécutives maximum, soit vingt jours ouvrés, et une cinquième semaine ne pouvant être accolée aux 4 semaines précédentes. Le salarié aura automatiquement droit à un forfait unique de trois jours supplémentaires par période de référence, peu important le nombre de fractionnement même en cas de fractionnement du congé principal. Ces trois jours supplémentaires doivent être pris dans la période de référence mentionnée à l’article 1 du présent accord, après que l’intégralité des congés payés légaux aient été posés. Les salariés n’ayant pas pris leurs trois jours supplémentaires de congés au cours de cette période les perdent, sauf autorisation exceptionnelle de report de l’Office de tourisme.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2019 Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Suivi et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de la nécessité de se réunir 1 fois par an pour établir un bilan de cet accord.
Article 5. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 6. Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Fait à __CAPBRETON____ le 27 JUIN 2019 En 2 exemplaires
