N° SIRET : 83457998900023 / Code NAF : 7990Z Dont le siège social est situé 49, Rue du Vercors – 38880 AUTRANS-MÉAUDRE en VERCORS- Ci-après dénommée « L’entreprise »
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique
Ayant validé, au cours de la réunion du 9 Octobre 2025 et dont les relevés de décisions sont inscrits dans le registre de la délégation du personnel Ci-après dénommé « Le CSE »
D’autre part,
PREAMBULE
L’Office de Tourisme Intercommunal Vercors a décidé de récompenser les efforts des salariés en leur attribuant :
des Chèques Vacances selon un principe de modulation en fonction des salaires,
des chèques cadeaux à hauteur de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 196€ pour l’année 2025
une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Ces avantages sont complémentaires à la prime conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à 17.5% de la rémunération de base brute mensuelle moyenne du salarié. Les parties se sont donc réunies lors d’une réunion du 9 octobre 2025 afin de convenir des modalités de mise en place de ces avantages sociaux.
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE I : SALARIES BENEFICIAIRES DES CHEQUES VACANCES
Les chèques vacances sont attribués aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, quelle que soit la nature du contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel. Le principe repose sur une contribution de l’employeur à hauteur de :
80 % de la valeur des chèques si la rémunération du bénéficiaire est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3925 € en 2025)
50 % de la valeur des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale. (3925 € en 2025)
Il s’agit d’un titre de paiement optionnel qui peut être refusé par le salarié.
I-a : montant des chèques vacances
Le montant des chèques vacances sera attribué en fonction de la modulation suivante : Niveau d’indice Montant Montant pris en charge Chèques Vacancespar le salarié
De 1490 à 2000500 €100 € De 2001 à 2600470 €94 € De 2601 à 3039440 €88 € De 3040 à 3200440€220 € De 3201 à 3800410 €205 €
I-b : attribution des chèques vacances
Les chèques vacances seront donnés
en janvier 2026 : la participation des salariés sera prélevée en quatre fois sur les mois de janvier à avril. Une ligne dédiée figurera sur la fiche de salaire sous le libellé « Participation salariale ANCV »
La participation s’élève à
20% du montant des chèques vacances si la rémunération du bénéficiaire est inférieure au plafond de le Sécurité Sociale
50% du montant des chèques vacances si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond de le Sécurité Sociale
1-c : régime social et fiscal des chèques vacances
Au niveau social, les chèques vacances bénéficient d'une exonération de cotisations sociales (hors CSG-CRDS). Une ligne dédiée figurera sur la fiche de salaire sous le libellé « URSSAF CSG/CRDS ANCV non déductible » Au niveau fiscal, les chèques-vacances sont exonérés d'impôt sur les revenus dans la limite d'un Smic mensuel.
ARTICLE II : SALARIES BENEFICIAIRES DES CHEQUES CADEAUX
Les chèques cadeaux sont attribués aux salariés sous contrat dans l’année (présent au 30/11/2025), quelle que soit la nature du contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel.
II-a : montant des chèques cadeaux
Le montant des chèques cadeaux s’élève à 196€, équivalent au plafond fixé par l’URSSAF (exonéré de charges salariales et patronales)
II-b : attribution des chèques cadeaux
Les chèques cadeaux seront donnés en novembre 2025.
II-c : régime social et fiscal des chèques cadeaux
Au niveau social, les chèques cadeaux bénéficient d'une exonération de cotisations sociales Au niveau fiscal, les chèques cadeaux sont exonérés d'impôt sur les revenus.
ARTICLE III : SALARIES BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés sous contrat dans l’année (présent au 30/11/2025), quelle que soit la nature du contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel.
III-a : montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur s’élève à 150€
III-b : attribution de la Prime de Partage de la Valeur
La prime de partage de la valeur sera versée intégralement avec la paie du
mois de novembre 2025, soit le 30 novembre 2025. La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime Partage de la Valeur ».
III-c : régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur
Au niveau social,
pour les salariés qui gagnent jusqu’à 3 fois le SMIC, la prime de partage de la valeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales (y compris, SCS et CRDS)
pour les salariés qui gagnent plus que 3 fois le SMIC, la prime de partage de la valeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS)
Au niveau fiscal, la prime de partage de la valeur est exonérée d'impôt sur les revenus.
pour les salariés qui gagnent jusqu’à 3 fois le SMIC, ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu
pour les salariés qui gagnent plus que 3 fois le SMIC, ils ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur le revenu
ARTICLE IV : SALARIES BENEFICIAIRES PRIME CONVENTIONNELLE
La Prime conventionnelle est attribuée aux salariés sous contrat dans l’année (présent au 30/11/2025), quelle que soit la nature du contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel. Le montant ne peut être inférieur à 17.5 % de la rémunération de base brute mensuelle moyenne du salarié, calculée sur les 12 mois précédents.
Pour les salariés ayant entre 6 mois et 12 mois d'ancienneté, elle est proratisée et calculée sur le salaire moyen du temps de présence. Les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025, n’auront pas de gratification.
III-a : montant de la Prime conventionnelle
Le montant de la Prime conventionnelle s’élève à 600€ brut.
III-b : attribution de la Prime conventionnelle
La prime conventionnelle sera versée intégralement avec la paie du mois de
novembre 2025, soit le 30 novembre 2025. La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime conventionnelle »
III-c : régime social et fiscal de la Prime Conventionnelle
Au niveau social, la prime conventionnelle est soumise aux cotisations sociales Au niveau fiscal, la prime conventionnelle est soumise à l'impôt sur les revenus
ARTICLE V –DUREE DE L'ACCORD et RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 30 septembre 2026. Il sera révisé à l’occasion d’une réunion avec le CSE en octobre 2026.
ARTICLE VI - CONDITIONS DE DÉNONCIATION et PRÉAVIS
Le présent accord peut être dénoncé par l’employeur ou par un salarié par le biais du CSE. La durée de préavis de dénonciation est fixée à 3 mois.
ARTICLE VII – DEPÔT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, le 9 octobre 2025
