N° SIRET : 83457998900023 / Code NAF : 7990Z Dont le siège social est situé 49, Rue du Vercors – 38880 AUTRANS-MÉAUDRE en VERCORS- Représenté par M. le Directeur
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique
Ayant validé, au cours de la réunion du 9 octobre 2025 et dont les relevés de décisions sont inscrits dans le registre de la délégation du personnel Représenté par M. membre titulaire
D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties »
PREAMBULE :
Les parties signataires du présent accord ont souhaité la création d’un Compte Épargne Temps (CET) afin d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de capitaliser une partie de leurs repos non pris pour les salariés et agents de maîtrise et des RTT non pris pour les cadres au forfait jour.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION · BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL VERCORS justifiant d’une ancienneté minimale de 24 mois continus à l’ouverture du compte.
Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat.
Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui désire placer une partie de ses repos ou RTT. Le salarié fera une demande écrite à la direction
Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.
ARTICLE 2- ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
2-1 : Alimentation en temps par le salarié
La décision d'alimenter le CET appartient au salarié, dans le respect de l'accord. Après l'ouverture et l'alimentation initiale de celui-ci, le salarié n'aura aucune obligation d'alimentation périodique de son compte épargne temps.
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 35 heures ou 5 jours ouvrés maximum par an, par tout ou partie :
Des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait annuel en jours
Des repos compensateurs des heures supplémentaires ainsi que les majorations en temps pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit
Le CET ne fera l’objet d’aucun abondement par l’employeur.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 60 jours ouvrables ou 420 heures.
Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus. La totalité des jours de repos capitalisés sur le CET pourra atteindre 90 jours ouvrables maximum.
2-2 : Modalités de l’alimentation du CET
Chaque salarié peut alimenter son CET via Eurécia, en précisant les éléments qu’il souhaite affecter aux compte (RTT, récupérations) avant le 31 mai de chaque année.
2-3 : Tenue des comptes
Le compteur du CET est visible sur Eurécia (Menu Congés et Absences – Mes Droits)
Avec le bulletin de paye du mois de décembre ou dans les 3 mois qui suivent, chaque salarié concerné reçoit un décompte des droits qu'il a acquis.
Le CSE est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un CET, du décompte des jours acquis et/ou pris.
ARTICLE 3 - UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
3-1 : Conditions générales d’utilisation du CET
Les salariés peuvent utiliser, à leur initiative, leur compte épargne temps pour bénéficier de tout ou partie des congés acquis, quel qu’en soit le motif. Le congé ne peut être pris qu’avec l’accord préalable de la direction dont l’autorisation portera sur la durée et la période du congé. La demande d’utilisation du CET se fera via Eurécia (Menu Congés et Absence- Type Compte Epargne Temps)
3-2 : Utilisation du CET pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise
Dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail, un salarié peut faire don de tout ou partie de ses droits acquis, à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Ces dons peuvent être réalisés tout au long de l'année civile, en accord avec l'employeur, sous forme de journées ou de demi-journées. Le salarié bénéficiaire de ces dons bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Tout salarié pourra connaître le nombre de jours donnés par l'ensemble des salariés sans connaître l'identité des donateurs.
ARTICLE 4 - MONETISATION DU CET
Le CET n’est pas convertible en rémunération sauf dans les cas prévus dans l’article 4-1 et en cas de cessation du CET dans les dispositions prévues à l’article 5.
4-1 : Monétisation du CET
Le salarié a la possibilité de demander l'indemnisation sous forme monétaire dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants :
Invalidité du salarié ;
Invalidité d'un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ;
Surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d'une attestation de la commission de surendettement ;
Mariage ou conclusion d'un Pacs ;
Naissance ou adoption d'un enfant ;
Divorce ou rupture d'un Pacs ;
Financement du rachat de trimestres de cotisations ou d'années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
L'indemnité versée au salarié lorsqu'il utilise son compte dans les cas prévus à l’article 4-1, est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu (ancienneté incluses) au moment de son utilisation.
Dans ces hypothèses, l'indemnisation sous forme monétaire est réalisée conformément aux dispositions légales sur la paie du mois suivant la demande du salarié, sur présentation d'un justificatif. L'utilisation de l'intégralité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier.
4-2 : Régime fiscal et social des indemnités
L'indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 5 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET prend fin en raison :
De la rupture du contrat de travail ;
De la cessation d'activité de la structure
D’un congé de fin de carrière
Décès du salarié
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paye du mois suivant la cessation du CET.
Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié aux ayants-droits.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
En cas de transfert des contrats de travail d'un employeur à un autre, le salarié peut sur sa demande et sous réserve de l'accord de l'employeur cédant, alimenter son nouveau CET grâce aux droits acquis dans l'ancien CET.
Si le transfert du CET n’est pas réalisable, le salarié dispose des options ci-avant visées à l’Article 5.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7-1 : Information des salariés et de la CPPNI
La mise en place du CET fait l’objet d’une communication auprès du secrétariat de la
Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.
7-2 : Primauté de l’accord d’entreprise
Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions de la convention collective des Offices du tourisme, les parties déclarent donner la primauté au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2253-2 du Code du travail.
Cet accord se substitue aux dispositions ayant le même objet de la convention collective nationale Organismes de Tourisme.
7-3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du
9 octobre 2025
7-4 : Commission de suivi
Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction, et les signataires de l’accord.
Cette commission se réunit une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.
7-5 : Signature, dépôt et publicité
Une version signée du présent accord d’entreprise est adressé par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information à destination de tous les salariés de l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL VERCORS.
7-6 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales. Fait en quatre exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, le 9 octobre 2025
Pour l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors Directeur
