Accord d'entreprise OFFICE DE TOURISME LEGE CAP FERRET

Accord collectif compte épargne temps

Société OFFICE DE TOURISME LEGE CAP FERRET

Le 12/12/2023

• Compte épargne temps

Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)

Entre les soussignés,

L’OFFICE DU TOURISME DE LEGE CAP-FERRET, SIRET 407899053 00026, dont le siège social est situé à 1 Avenue du Général DE GAULLE – 33950 LEGE CAP-FERRET, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale.

Et

Les salariés de l’entreprise, ayant adoptés le présent accord à la majorité des 2/3 à l’issue du scrutin à bulletin secret qui s’est déroulé le 12/12/2023 et dont la copie du procès-verbal de consultation est annexée au présent accord.

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L, 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps au sein de l’OFFICE DU TOURISME DE LEGE CAP-FERRET.

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Les signataires du présent accord ont souhaité permettre aux salariés de placer les heures de repos compensateur de remplacement, dues en contrepartie des heures supplémentaires réalisées, afin de leur permettre, selon leur choix :

- de bénéficier d’un complément de rémunération différé ;

- de financer un congé ou une absence autorisée non rémunérée ;

- de monétiser tout ou partie des droits placés dans le CET pour les placer dans un des plans d’épargne mis en place dans l’entreprise.

La mise en place de ce dispositif s’inscrit dans une politique de la gestion du personnel de l’entreprise, destinée à permettre aux salariés de reporter et cumuler les jours de repos pour accomplir un projet personnel ou financer une absence autorisée, d’augmenter leur pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération ou encore de contribuer à se constituer une épargne salariale, notamment en matière de retraite.

Le projet d’accord a été présenté par la Direction aux salariés le 24/11/2023. Après discussion, le présent accord a été adopté à la majorité des 2/3 des salariés, à la suite d’un vote à bulletin secret qui s’est déroulé le 12/12/2023.

Il a, par conséquent, été convenu ce qui suit.

Cadre du CET

Article 1 – Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’OFFICE DU TOURISME DE LEGE CAP-FERRET peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 2 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte.

Alimentation du CET

Article 3 – Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des heures de repos dont la liste est fixée ci-après :

- Jours de congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables par an (soit la 5ème semaine de congés payés).

 

Les jours de repos capitalisés ne pourront donc pas excéder 6 jours par an.

Le nombre maximal de jours cumulés pouvant être placés sur le CET ne doit pas dépasser 85 jours au total.

Le salarié qui souhaite alimenter son CET devra en faire la demande, une fois par an, au moyen du formulaire dédié, à remettre à la Direction au plus tard le 31/10 de chaque année. Au titre de l’année 2023, le formulaire pourra être remis exceptionnellement au plus tard jusqu’au 31/12/2023.

A l’occasion de la mise en place du CET et au titre de l’année 2023, les salariés qui le souhaitent pourront placés, à titre exceptionnel, jusqu’à 15 jours de congés payés provenant du reliquat de congés des années antérieures.

Article 4 - Modalités de conversion des éléments du CET

Lorsque les jours de repos affectés sur le compte sont convertis en argent, chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.

Utilisation du CET

Article 5 – Utilisation du CET pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

1/ des jours de congé sabbatique ;

2/ des jours de congé parental total ou de congé parental à temps partiel ;

3/ des jours d’absence autorisée et non rémunérée ;

4/ de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou une absence tels que définis à l’article 5.1, selon les modalités suivantes : le salarié devra transmettre à la Direction le formulaire de déblocage des droits dûment complété et signé :

- au plus tard 1 mois avant son départ

La rémunération du congé est calculée selon les modalités prévues à l’article 4. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Le salarié ne pourra être réintégré dans l’entreprise avant expiration du congé ou de l’absence prévue et validée par la Direction au préalable.

Article 6 – Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le cas échéant, les salariés pourront également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective qui pourrait être mis en place dans l’avenir au sein de l’OFFICE DU TOURISME DE LEGE CAP-FERRET.

Article 7 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.

Le salarié devra transmettre à la Direction le formulaire spécifique dûment complété et signé, au plus tard le 31/10 de chaque année. Au titre de l’année 2023, le formulaire pourra être remis exceptionnellement au plus tard le 31/12/2023.

Gestion et fin du CET

Article 8 – Information du salarié sur l’état du CET

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, tous les ans, au 31/12.

Article 9 – Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

Le compte épargne temps sera clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord, déduction faite des charges sociales dues.

Dispositions finales

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt sur le site « Téléaccords ».

Article 11 – Révision

La révision du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.

 Article 12 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’inspection du Travail dont relève le siège social de la société.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 13 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Signature,

Pour les salariés,

(Cf. PV de consultation du 12/12/2023)

Pour la Direction

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice Générale

Lieu de signature

LEGE CAP FERRET

Le 12/12/2023