Accord collectif relatif au renouvellement du régime de prévoyance et de mensualisation au sein de l’Office de tourisme Pays Basque
ENTRE :
Office de tourisme Pays Basque, Etablissement public à caractère industriel et commercial, 841 302 474 00017, 7990Z, 15 Avenue Foch, 64100 Bayonne, représenté par , Directrice, domicilié audit siège en cette qualité et ayant tous pouvoirs aux fins de la présente,
Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »
D’une part,
ET :
, élue du CSE,
, élue du CSE,
, élue du CSE,
D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties »
Préambule :
L’Office de tourisme ayant un effectif habituel de plus de cinquante salariés et étant dépourvu de délégué syndical, le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-25 du code du travail. Les Parties ont élaboré conjointement le présent accord, et en concertation avec les salariés. L’ensemble des salariés de l’Office de Tourisme Pays Basque bénéficie d’une couverture complémentaire de prévoyance et de mensualisation collective à adhésion obligatoire instaurée par l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance et de mensualisation du 14 novembre 2019. Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité social et économique, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du Travail.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de renouvellement de la couverture complémentaire de prévoyance et de mensualisation collective à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 3. La couverture complémentaire de prévoyance et de mensualisation collective à adhésion obligatoire permet de faire bénéficier aux salariés visés à l’article 3 du présent accord de garanties :
Au titre de la prévoyance :
Décès, Invalidité absolue et définitive,
Décès ou IAD de l’affilié consécutif à un accident,
Allocation obsèques,
Décès du conjoint ou partenaire simultané ou postérieur à celui de l’affilié,
Incapacité permanente de travail non consécutive à un accident,
Incapacité temporaire de travail non consécutive à un accident,
Incapacité permanente de travail consécutive à un accident,
Incapacité temporaire de travail consécutive à un accident.
Au titre de la mensualisation :
Indemnisation en cas d’arrêt maladie.
Ce régime est retenu pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre.
Article 2. Choix de l’organisme assureur
La couverture complémentaire de prévoyance et de mensualisation collective à adhésion obligatoire avait fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un assureur choisi après consultations de l’ensemble des salariés dans le cadre de l’article L. 911-1 de la sécurité sociale. Cet assureur est GAN. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’Office de Tourisme Pays Basque a réexaminé le choix de l’organisme assureur ci-dessus et a décidé de renouvelé le contrat souscrit pour une durée de trois ans après consultation de l’ensemble des salariés. Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.
Article 3. Bénéficiaires
Est et sera affilié obligatoirement au régime, la totalité des salariés présents et à venir, quel que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée) à compter de la date d’effet du 1er janvier 2024. Aucune condition d’ancienneté n’est donc requise.
Article 4. Cotisations
Les cotisations du régime sont assises sur les salaires bruts sans limite des plafonds de Sécurité Sociale. Elles sont distinctes selon le statut du salarié (les agents de maîtrise des échelons 2.3 et 2.4 sont assimilés aux cadres). Les cotisations sont réparties de la manière suivante :
Pour la Prévoyance :
CADRES et AGENTS DE MAITRISE ASSIMILES CADRES (niveau II Agents de Maîtrise assimilés cadres et niveau III de la CCN des Organismes de Tourisme)
100% à la charge de l’employeur
TA TB Décès 1,01% 1,05% Arrêt de travail 0,65% 1,11% TOTAL 1,66% 2,16%
NON CADRES (niveau I employés et niveau II Agents de Maîtrise non assimilés cadres de la CCN des Organismes de Tourisme)
100% à la charge de l’employeur
TA TB Décès 0,44% 0,44% Arrêt de travail 0,43% 0,43% TOTAL 0,87% 0,87%
Pour la Mensualisation :
ENSEMBLE DU PERSONNEL
100% à la charge de l’employeur
TA TB Mensualisation 0,98% 2,04%
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations est entièrement à la charge de l’employeur.
Article 5. Garanties.
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance Prévoyance et Mensualisation de GAN ci-annexées.
Article 6. Portabilité des garanties.
Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné au respect de l’ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d’information ci-annexée.
Article 7. Changement d’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisée conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée ;
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement de l’organisme assureur ;
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement de l’organisme assureur.
Article 5. Suivi et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de la nécessité de se réunir 1 fois tous les deux ans pour établir un bilan de cet accord, à l’initiative d’une des Parties.
Article 6. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 7. Dépôt et notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction de l’Office de Tourisme Pays Basque à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne. L’Office de tourisme transmettra le présent accord par email à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des offices de tourisme.
